Quittance de loyer mensuelle
Document remis par le bailleur au locataire attestant du paiement du loyer. Gratuit (art. 21 loi 89-462). Utile comme justificatif de domicile.
La quittance de loyer est-elle payante ?
Non. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de transmettre la quittance gratuitement au locataire qui en fait la demande. Facturer des frais de quittance est interdit et toute clause du bail le prévoyant est réputée non écrite (art. 4 j° de la même loi).
Source : Service-public.fr — Quittance de loyer (fiche F947) · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur atteste que le locataire a payé l'intégralité du loyer et des charges pour le mois concerné. L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de la délivrer gratuitement à tout locataire qui en fait la demande, en distinguant le montant du loyer de celui des charges. Elle sert de justificatif courant pour les démarches d'APL à la CAF, les demandes de logement ou la constitution d'un dossier locatif. Tant que le loyer n'est pas réglé en totalité, le bailleur ne peut remettre qu'un reçu mentionnant le paiement partiel.
Exemple concret
Marie loue un appartement à Lyon : loyer 720 €, provisions sur charges 80 €, soit 800 € versés le 3 du mois. Son bailleur lui adresse une quittance pour le mois de juin 2026 indiquant séparément « Loyer : 720 € » et « Charges : 80 € », total 800 €, sans facturer de frais. Marie transmet ce document à la CAF pour le maintien de son APL.
Comment remplir le formulaire
- Indiquer l'identité et l'adresse du bailleur (ou de son mandataire) et celles du locataire, ainsi que l'adresse du logement loué.
- Préciser la période couverte par le paiement (par exemple « loyer du mois de juin 2026 ») et la date de réception du règlement.
- Détailler les sommes en distinguant clairement le montant du loyer et celui des charges, puis indiquer le total versé.
- Mentionner que le paiement a été reçu en intégralité ; en cas de paiement partiel, établir un simple reçu indiquant la somme réellement encaissée.
- Dater, signer et transmettre la quittance gratuitement au locataire, par courrier ou par voie dématérialisée avec son accord exprès.
Bon à savoir
- La quittance est obligatoirement gratuite : toute clause du bail facturant des frais de quittance ou d'envoi est réputée non écrite (art. 4 j° de la loi du 6 juillet 1989).
- La distinction loyer / charges est impérative — une quittance globale sans détail est non conforme et peut être refusée par la CAF ou un futur bailleur.
- Le bailleur ne peut délivrer une quittance que si le loyer est payé en totalité ; un paiement partiel donne droit à un reçu, jamais à une quittance, qui vaudrait preuve de paiement intégral.
Questions fréquentes
La quittance de loyer est-elle payante ?
Non. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de transmettre la quittance gratuitement au locataire qui en fait la demande. Facturer des frais de quittance est interdit et toute clause du bail le prévoyant est réputée non écrite (art. 4 j° de la même loi).
Le bailleur est-il obligé de fournir une quittance de loyer ?
Oui, dès lors que le locataire en fait la demande et qu'il a payé l'intégralité du loyer et des charges. Le bailleur ne peut pas refuser ; en cas de refus persistant, le locataire peut le mettre en demeure puis saisir le juge des contentieux de la protection.
Quelle différence entre quittance et reçu de loyer ?
La quittance atteste le paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. Le reçu, lui, est délivré en cas de paiement partiel et mentionne seulement la somme effectivement versée, sans valoir preuve d'un règlement complet.
La quittance doit-elle distinguer le loyer et les charges ?
Oui. L'article 21 de la loi de 1989 exige que la quittance porte le détail des sommes versées en distinguant le loyer des charges. C'est cette ventilation qui permet d'utiliser le document pour l'APL et les aides au logement.
Peut-on envoyer la quittance de loyer par email ?
Oui, le bailleur peut transmettre la quittance par voie dématérialisée, mais uniquement avec l'accord exprès du locataire. À défaut d'accord, elle doit être remise sur support papier.
La quittance de loyer est-elle exigée pour l'APL ?
La CAF peut demander une quittance ou une attestation de loyer pour ouvrir ou maintenir l'aide au logement. La quittance, qui distingue loyer et charges et prouve le paiement, constitue le justificatif le plus couramment accepté.
Sources officielles
- Service-public.fr — Quittance de loyer (fiche F947) — 2026-06-27
- Légifrance — Article 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — 2026-06-27
- CAF — Aides au logement (APL) et justificatifs — 2026-06-27
Mis à jour le 2026-06-27
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