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Etat des lieux d'entree et de sortie (loi ALUR)

Document detaillant l'etat du logement piece par piece, obligatoire a l'entree et a la sortie du locataire. Conforme au decret n 2016-382.

L'état des lieux d'entrée et de sortie est-il obligatoire en 2026 ?

Oui pour toute résidence principale louée vide ou meublée. L'état des lieux d'entrée est établi à la remise des clés et celui de sortie à leur restitution, chacun de manière contradictoire et en autant d'exemplaires que de parties (loi n°89-462, art. 3-2). Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état d'usage.

Source : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (rapports locatifs, art. 3-2 et 22) · mise à jour 2026

À propos de ce formulaire

L'état des lieux compare contradictoirement l'état du logement à l'entrée puis à la sortie du locataire ; il est annexé au contrat de bail (loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2). Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixe un contenu minimal obligatoire et permet d'y joindre une grille de vétusté. Sa comparaison sert de base pour chiffrer d'éventuelles dégradations et déterminer le montant restitué sur le dépôt de garantie. À défaut d'état des lieux, le logement est réputé reçu en bon état, ce qui prive le bailleur de toute retenue pour dégradation.

Exemple concret

Léa loue un studio meublé 750 € hors charges et verse 1 500 € de dépôt de garantie (2 mois, art. 25-6). À l'état des lieux de sortie, le bailleur constate un mur abîmé absent à l'entrée : devis de réparation 280 €, vétusté déduite 80 €, retenue justifiée 200 €. L'état des lieux de sortie n'étant pas conforme à l'entrée, le bailleur dispose de 2 mois pour restituer 1 300 €. S'il rend la somme avec 1 mois de retard, il doit ajouter 75 € (10 % de 750 €).

Comment remplir le formulaire

  1. Prendre rendez-vous avec l'autre partie pour réaliser l'état des lieux de manière contradictoire, à l'entrée le jour de la remise des clés et à la sortie le jour de leur restitution.
  2. Renseigner les mentions obligatoires du décret n°2016-382 : type d'état des lieux, date, adresse du logement, identité et coordonnées des parties, relevés des compteurs d'eau et d'énergie, nombre de clés remises.
  3. Décrire l'état de chaque pièce et de chaque élément (sols, murs, plafonds, équipements) avec un degré précis ; joindre photos et, si souhaité, une grille de vétusté annexée.
  4. Faire signer le document par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire, et remettre un exemplaire à chacun ; annexer l'état des lieux d'entrée au contrat de bail.
  5. À la sortie, comparer poste par poste avec l'état des lieux d'entrée, chiffrer les éventuelles dégradations hors vétusté et restituer le dépôt de garantie dans le délai légal (1 ou 2 mois).

Bon à savoir

  • Délai de retenue dépassé = sanction : tout retard de restitution du dépôt majore la somme due de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (loi n°89-462, art. 22).
  • Pas d'état des lieux d'entrée = pas de retenue : le logement est réputé reçu en bon état, le bailleur ne peut alors facturer aucune dégradation au locataire.
  • Délai de modification limité : la demande de rectification de l'état des lieux d'entrée doit intervenir dans les 10 jours (1er mois de chauffe pour le chauffage) ; passé ce délai, il devient opposable en l'état.

Questions fréquentes

L'état des lieux d'entrée et de sortie est-il obligatoire en 2026 ?

Oui pour toute résidence principale louée vide ou meublée. L'état des lieux d'entrée est établi à la remise des clés et celui de sortie à leur restitution, chacun de manière contradictoire et en autant d'exemplaires que de parties (loi n°89-462, art. 3-2). Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état d'usage.

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie ?

Le dépôt doit être rendu sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et sous 2 mois s'il existe des différences justifiant une retenue (loi n°89-462, art. 22). Le délai court à compter de la remise des clés. Tout retard entraîne une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.

Quel montant de dépôt de garantie le bailleur peut-il exiger ?

Au maximum 1 mois de loyer hors charges pour une location vide (loi n°89-462, art. 22) et 2 mois pour une location meublée (art. 25-6). Le dépôt ne peut être révisé en cours de bail. Aucun dépôt ne peut être demandé si le loyer est payable d'avance pour plus de deux mois.

Faut-il un modèle type pour l'état des lieux ?

Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 impose des mentions minimales communes aux états des lieux d'entrée et de sortie : type d'état des lieux, date, adresse, identité des parties, relevés des compteurs, détail par pièce et par élément. Un modèle ActioFin conforme reprend ce contenu ; une grille de vétusté peut y être annexée pour répartir l'usure normale.

Comment contester ou compléter l'état des lieux d'entrée ?

Le locataire peut demander une modification dans les 10 jours suivant l'établissement de l'état des lieux d'entrée, et jusqu'au premier mois de chauffe pour les éléments de chauffage (loi n°89-462, art. 3-2). La demande se fait par écrit ; en cas de refus, le locataire saisit la commission départementale de conciliation.

Que se passe-t-il si l'état des lieux de sortie révèle des dégradations ?

Le bailleur compare pièce par pièce avec l'entrée et peut retenir sur le dépôt les sommes justifiées par des devis ou factures, après déduction de la vétusté. La réparation de l'usure normale reste à sa charge. Les retenues doivent être détaillées et justifiées, sinon le locataire peut les contester devant le juge des contentieux de la protection.

Sources officielles

Mis à jour le 2026-06-27

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