Engagement juridique
Attestation sur l'honneur de non-condamnation du dirigeant
Déclaration sur l'honneur du dirigeant attestant l'absence de condamnation pénale incompatible avec la direction d'une société (Art. L225-22 Code de commerce).
Déclaration sur l'honneur du dirigeant attestant l'absence de condamnation pénale incompatible avec la direction d'une société (Art. L225-22 Code de commerce).