Attestation sur l'honneur de non-condamnation du dirigeant

Oui. L'article L128-1 du Code de commerce impose à toute personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager la société (gérant de SARL/EURL, président et directeur général de SAS/SASU, etc.) de fournir une déclaration sur l'honneur de non-condamnation lors de l'immatriculation au RCS et au RNE. Sans cette pièce, le dossier déposé sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) est incomplet et rejeté.

Non, aucun CERFA n'est imposé : la déclaration se rédige sur papier libre. Son contenu est en revanche encadré (identité, filiation, attestation d'absence de condamnation, date, signature). La fiche pratique F32027 de Service-Public Entreprendre présente les mentions obligatoires et un modèle à compléter. Le formulaire 17108 « attestation de non-condamnation et de situation » existe pour certaines professions réglementées, mais ne remplace pas la déclaration RCS/RNE.

Une fausse déclaration sur l'honneur remise à l'administration engage en premier lieu le délit de fausse attestation prévu à l'article 441-7 du Code pénal : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. La qualification de faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal) peut s'y ajouter selon les circonstances, portant les peines à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. S'y ajoutent le rejet ou l'annulation de l'immatriculation et le risque d'une interdiction de gérer prononcée par le tribunal. Le greffe vérifie systématiquement via le bulletin n°2 du casier judiciaire.

La filiation (noms et prénoms du père et de la mère) est requise car elle permet d'identifier sans ambiguïté le dirigeant et de demander son bulletin n°2 du casier judiciaire à des fins de contrôle. Une déclaration sans filiation, ou avec une filiation erronée, est considérée comme incomplète et bloque l'immatriculation.

Sont visées les condamnations pénales (vol, escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute, fraude fiscale, etc.) et les sanctions civiles ou administratives emportant interdiction de gérer, faillite personnelle ou interdiction d'exercer le commerce. Le dirigeant doit attester n'en faire l'objet d'aucune ; une simple contravention sans peine complémentaire d'interdiction n'empêche pas la gestion.

Elle est fournie une fois à l'immatriculation, puis lors de la nomination d'un nouveau dirigeant ou d'un changement de représentant légal (modification au RCS). Aucune actualisation périodique n'est exigée tant que le dirigeant reste en fonction, mais le document doit être daté au plus près du dépôt du dossier pour être accepté par le greffe.