Procès-verbal d'AG extraordinaire SASU/SAS — Modèle 2026
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire SASU/SAS pour décisions modifiant les statuts (capital, siège, objet, dirigeant).
Quelle majorité faut-il pour une AGE de SAS en 2026 ?
Contrairement à la SARL ou à la SA, les conditions de quorum et de majorité des décisions collectives de SAS sont librement fixées par les statuts (art. L227-9 du Code de commerce) : unanimité, deux tiers ou autre seuil selon la rédaction adoptée. En SASU, l'associé unique décide seul et son consentement vaut décision.
Source : INPI — Guichet unique des formalités des entreprises (dépôt des modifications au RCS, opérationnel depuis le 1er janvier 2023) · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
Le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire (AGE) consigne les décisions des associés de SAS qui modifient les statuts : capital, siège, objet, dénomination, transformation. En SASU, l'associé unique exerce seul les pouvoirs de l'assemblée et consigne sa décision dans un registre. La décision entraîne le dépôt du PV et des statuts à jour au guichet unique de l'INPI (formalites.inpi.fr) et la publication d'un avis dans un support habilité d'annonces légales (SHAL), tous deux dans le délai d'un mois. L'enregistrement préalable au service des impôts n'est plus exigé pour la plupart des modifications de capital depuis 2020.
Exemple concret
La SASU TechNova (associé unique) transfère son siège de Lyon (69) à Villeurbanne (même ressort de greffe). L'associé unique signe une décision modifiant l'article « Siège social » des statuts. Il publie un avis dans un SHAL du Rhône, met à jour les statuts, puis dépose au guichet unique INPI dans le mois la décision, les statuts à jour et l'attestation de parution. Aucun enregistrement aux impôts n'est requis ; le greffe inscrit la modification au RCS. Coût : annonce légale (forfait selon le type) + émoluments de greffe de l'ordre de 190 € pour le transfert de siège.
Comment remplir le formulaire
- Décider : réunir l'AGE selon les conditions de quorum et de majorité fixées par les statuts (art. L227-9 C. com.) ; en SASU, l'associé unique décide seul et sans convocation.
- Rédiger le PV : date, lieu, identité du président de séance et des associés présents, ordre du jour, texte intégral des résolutions et résultat des votes, faire signer.
- Mettre à jour les statuts : reporter chaque modification adoptée, dater et certifier conformes la version refondue.
- Publier l'avis de modification dans un SHAL du département du siège dans le mois suivant la décision (deux annonces distinctes, une par département, en cas de transfert de siège hors ressort).
- Déposer la formalité au guichet unique INPI (PV, statuts à jour, attestation de parution, justificatifs) dans le mois ; le guichet unique transmet au greffe compétent qui procède à l'inscription modificative au RCS.
Bon à savoir
- Délai d'un mois impératif : la publication dans un SHAL et le dépôt au guichet unique INPI doivent intervenir dans le mois suivant la décision ; un retard expose à un rejet ou à une demande de régularisation par le greffe.
- Transfert de siège hors ressort : deux publications dans un SHAL sont exigées, une dans l'ancien département et une dans le nouveau, ce qui double le coût de publicité. Depuis la réforme du guichet unique INPI (1er janvier 2023), le dépôt de la formalité est en revanche unique sur formalites.inpi.fr ; il n'existe plus de procédure de double immatriculation auprès de deux greffes distincts.
- En SASU, ne jamais qualifier l'acte d'« assemblée générale » : il s'agit d'une décision de l'associé unique consignée au registre des décisions de l'associé unique ; un PV mentionnant plusieurs associés serait irrégulier.
Questions fréquentes
Quelle majorité faut-il pour une AGE de SAS en 2026 ?
Contrairement à la SARL ou à la SA, les conditions de quorum et de majorité des décisions collectives de SAS sont librement fixées par les statuts (art. L227-9 du Code de commerce) : unanimité, deux tiers ou autre seuil selon la rédaction adoptée. En SASU, l'associé unique décide seul et son consentement vaut décision.
Faut-il enregistrer le PV d'AGE aux impôts ?
Depuis le 1er janvier 2020 (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020), l'enregistrement préalable au service des impôts n'est plus obligatoire pour la plupart des décisions de modification de capital (augmentation, réduction, amortissement). Il reste requis dans des cas particuliers, notamment lorsque l'opération porte sur un apport d'immeuble ou de fonds de commerce, soumis à un droit proportionnel.
Quel est le délai pour déposer la modification au greffe ?
Le dépôt de la formalité au guichet unique de l'INPI et la publication de l'avis dans un support d'annonces légales doivent intervenir dans le mois suivant la décision (art. R123-105 Code de commerce). Au-delà, le greffe peut refuser ou demander une régularisation.
Combien coûte une modification statutaire de SASU/SAS en 2026 ?
Comptez deux postes : l'annonce légale dans un SHAL (forfait variable selon le type de modification et le département, souvent de l'ordre de 100 à 200 €) et les frais de greffe (émoluments d'environ 190 € pour un transfert de siège, moindres pour d'autres modifications, selon le tarif réglementé fixé par décret). Les formalités passent désormais par formalites.inpi.fr.
Le PV d'assemblée générale extraordinaire doit-il être signé et conservé ?
Oui. Le PV est signé par le président de séance (ou l'associé unique en SASU) et, le cas échéant, par les associés. Il est consigné dans le registre des décisions collectives (ou le registre des décisions de l'associé unique en SASU), conservé au siège social et exigé à l'appui de la formalité de modification au RCS.
Peut-on tenir l'AGE de SAS en visioconférence ?
Oui, à condition que les statuts l'autorisent et en fixent les modalités (vote électronique, consultation écrite, acte sous seing privé signé par tous). La liberté statutaire de la SAS permet d'adapter le mode de prise de décision, ce qui doit ensuite être reflété fidèlement dans le PV.
Sources officielles
- INPI — Guichet unique des formalités des entreprises (dépôt des modifications au RCS, opérationnel depuis le 1er janvier 2023) — 2026-06-27
- entreprendre.service-public.fr — Portail national des droits et démarches des entreprises (fiches pratiques modification de société) — 2026-06-27
- Légifrance — Code de commerce, dispositions relatives à la SAS (décisions collectives, art. L227-9 et suivants) — 2026-06-27
Mis à jour le 2026-06-27
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