Calculateur de pénalités de retard de paiement (entre professionnels)

Sources et hypothèses

• entreprendre.service-public.gouv.fr — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, rubrique « Calcul des pénalités de retard » : taux de refinancement BCE en vigueur au 1er janvier (1er semestre) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « pour le 1er semestre 2026, le taux de refinancement en vigueur au 1er janvier est de 2,15 % (inchangé depuis le 2e semestre 2025), ce qui conduit à un taux de pénalités de 12,15 % »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, rubrique « Calcul des pénalités de retard » : taux de refinancement BCE en vigueur au 1er juillet (2e semestre) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « pour le 2e semestre 2026, le taux de refinancement en vigueur au 1er juillet est de 2,40 %, ce qui conduit à un taux de pénalités de 12,40 % »

• Légifrance — Code de commerce, art. L441-10 II : majoration du taux de refinancement BCE, en points de pourcentage — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage »

• Légifrance — Code de commerce, art. L441-10 II : plancher du taux contractuel des pénalités (multiple du taux d'intérêt légal) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage »

• Légifrance — Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (NOR ECOT2535152A, JORF n°0302 du 26 décembre 2025), art. 1, 2° « tous les autres cas » (créancier professionnel), 1er semestre — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Pour le premier semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,67 % ; 2° Pour tous les autres cas : à 2,62 %. »

• Légifrance — Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (NOR ECOT2616798A, JORF n°0151 du 30 juin 2026), art. 1 « tous les autres cas » (créancier professionnel), 2e semestre — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Pour tous les autres cas : à 2,75 % »

• Légifrance — Code de commerce, art. D441-5 : montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (par facture payée en retard) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »

Hypothèses du calcul

• Le calcul s'applique aux créances entre professionnels (Code de commerce, art. L441-10) : les factures adressées à un consommateur et les intérêts moratoires des marchés publics ne sont pas couverts.
• Les pénalités sont des intérêts simples sur le montant TTC, au prorata des jours de retard sur une année de 365 jours ; l'année bissextile et la capitalisation des intérêts ne sont pas modélisées.
• Un seul taux est appliqué à toute la durée du retard : celui du semestre choisi (taux BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, taux d'intérêt légal du même semestre). Un retard qui chevauche deux semestres n'est pas découpé.
• L'indemnité forfaitaire est due de plein droit, mais son montant et le taux des pénalités doivent figurer dans les conditions générales de vente et sur la facture : cette mention n'est pas vérifiée ici. L'indemnisation complémentaire des frais réels de recouvrement, sur justification, n'est pas calculée.