Aller au contenu
Essai gratuit
PremiumEngagement juridique

État des lieux d'entrée/sortie — Bail commercial

État des lieux d'entrée et de sortie pour bail commercial (Art. L145-40-1 Code de commerce). Obligatoire pour qualifier dégradations/réparations.

L'état des lieux est-il obligatoire pour un bail commercial en 2026 ?

Oui. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, l'article L145-40-1 du Code de commerce impose un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie pour tout bail commercial conclu, renouvelé ou cédé après le 20 juin 2014. Il doit être joint au contrat de bail.

Source : Code de commerce, article L145-40-1 (état des lieux du bail commercial) — Légifrance · mise à jour 2026

À propos de ce formulaire

L'état des lieux de bail commercial décrit contradictoirement l'état précis des locaux lors de la prise de possession par le locataire (entrée) puis à la restitution (sortie). Il est rendu obligatoire par l'article L145-40-1 du Code de commerce (loi Pinel) pour tout bail commercial conclu, renouvelé ou cédé depuis le 20 juin 2014, et doit être annexé au contrat de bail. Il sert de référence unique pour imputer dégradations, réparations et travaux de remise en état à la fin du bail. À défaut d'état des lieux d'entrée, le bailleur perd le bénéfice de la présomption de l'article 1731 du Code civil et ne peut plus présumer que les locaux ont été reçus en bon état.

Exemple concret

La SARL Boulangerie Lemoine prend à bail un local de 80 m² à Lyon. Faute de temps, bailleur et locataire signent le bail sans état des lieux d'entrée. Neuf ans plus tard, au départ, le bailleur réclame 6 000 € de remise en état pour une vitrine fissurée et un sol abîmé. Le locataire conteste : sans état des lieux d'entrée, le bailleur ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil et doit prouver que les dégradations sont postérieures à l'entrée. Incapable de le démontrer, il ne récupère rien — un constat contradictoire de 300 € à l'entrée aurait sécurisé sa créance.

Comment remplir le formulaire

  1. Convoquez l'autre partie par écrit (courrier ou e-mail) en fixant date et heure de l'état des lieux, idéalement le jour de la remise ou de la restitution des clés.
  2. Relevez et photographiez contradictoirement chaque pièce : sols, murs, plafonds, menuiseries, installations électriques, sanitaires, équipements et relevés de compteurs (eau, électricité, gaz).
  3. Consignez précisément l'état de chaque élément (neuf, bon état, usagé, dégradé) avec annotations et clichés datés annexés au document.
  4. Faites dater et signer le document par le bailleur et le locataire (ou leurs mandataires) en autant d'exemplaires que de parties.
  5. Annexez l'état des lieux au contrat de bail et conservez-le ; en cas de désaccord, saisissez un commissaire de justice qui dressera le constat, frais partagés par moitié.

Bon à savoir

  • Sans état des lieux d'entrée, le bailleur perd la présomption de l'article 1731 du Code civil : ne signez jamais le bail sans l'établir, c'est votre seule preuve opposable.
  • Datez et numérotez chaque photo et relevez les compteurs : un état des lieux sans support visuel est facilement contesté devant le tribunal judiciaire.
  • Le recours au commissaire de justice n'est pas réservé au conflit : une partie diligente peut l'initier seule, mais les honoraires (non tarifés, ~200 à 500 €) restent partagés par moitié.

Questions fréquentes

L'état des lieux est-il obligatoire pour un bail commercial en 2026 ?

Oui. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, l'article L145-40-1 du Code de commerce impose un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie pour tout bail commercial conclu, renouvelé ou cédé après le 20 juin 2014. Il doit être joint au contrat de bail.

Qui doit établir l'état des lieux et qui le paie ?

Il est établi amiablement et contradictoirement par le bailleur et le locataire (ou leurs mandataires), sans frais. En cas de désaccord ou d'absence d'une partie, il est dressé par un commissaire de justice (ex-huissier) ; les honoraires sont alors partagés par moitié entre bailleur et locataire.

Que faire si aucun état des lieux d'entrée n'a été établi ?

Le bailleur ne peut plus invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil selon laquelle le locataire a reçu les locaux en bon état. À la sortie, c'est au bailleur de prouver l'état initial pour réclamer des réparations, ce qui rend toute imputation de dégradation très difficile.

Combien coûte un état des lieux par commissaire de justice ?

Le tarif n'est pas réglementé pour les baux commerciaux et résulte d'un devis libre, le plus souvent de 200 à 500 € selon la surface et la complexité. Ce coût est partagé par moitié entre les deux parties lorsque l'intervention du commissaire de justice est rendue nécessaire.

Quel délai pour réaliser l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie se fait le jour de la restitution des clés, à la fin du bail ou en cas de cession du droit au bail. Aucun délai légal chiffré n'est fixé, mais il doit être concomitant à la libération des locaux pour rester opposable ; au-delà, le locataire peut contester l'imputation de dégradations survenues après son départ.

L'état des lieux d'entrée et de sortie doivent-ils suivre le même format ?

Oui, par cohérence : l'état des lieux de sortie est comparé poste par poste à celui d'entrée. Il doit décrire les mêmes éléments (sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements, compteurs) pièce par pièce, avec photos datées, pour permettre une comparaison fiable et chiffrer d'éventuelles remises en état.

Sources officielles

Mis à jour le 2026-06-26

Une question sur ce formulaire ?

Posez-la à Solva, le conseiller financier IA d'ActioFin — réponses sourcées sur les textes officiels.

5 questions gratuites par jour avec un compte gratuit

Demander à Solva

Calculateurs utiles

Formulaires liés

État des lieux d'entrée/sortie — Bail commercial — ActioFin