Mandat de gestion comptable — Cabinet d'expertise comptable
Mandat de gestion comptable confiant la tenue à un cabinet d'expertise comptable. Précise périmètre, honoraires, durée, transmission documents.
La lettre de mission est-elle obligatoire pour un expert-comptable en 2026 ?
Oui. L'article 11 du Code de déontologie (décret n° 2012-432 du 30 mars 2012) impose au professionnel de conclure un contrat écrit, la lettre de mission, qui définit la mission et précise les droits et obligations de chaque partie par référence aux normes de l'Ordre. Son absence constitue un manquement déontologique sanctionnable par la chambre régionale de discipline.
Source : Article 11 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (décret n° 2012-432 du 30 mars 2012) — obligation de lettre de mission écrite, Légifrance · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
La lettre de mission est le contrat écrit qui formalise le mandat confié à un expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre : tenue, révision, établissement des comptes annuels et déclarations fiscales et sociales. Sa rédaction écrite est obligatoire avant le démarrage de la mission (article 11 du Code de déontologie, décret n° 2012-432 du 30 mars 2012). Elle fixe le périmètre exact, les honoraires, la durée et les responsabilités de chaque partie, et peut intégrer un mandat de télétransmission EDI vers l'administration fiscale et les organismes sociaux. À défaut de lettre signée, le professionnel engage sa responsabilité disciplinaire et perd une base contractuelle opposable en cas de litige sur les honoraires.
Exemple concret
Cabinet Réviso & Associés (expert-comptable inscrit, Lyon) signe une lettre de mission avec la SARL Tonnellerie Berthaud, 9 salariés, 1,4 M€ de CA. Périmètre : tenue comptable, révision et établissement des comptes annuels, déclarations de TVA mensuelles, liasse fiscale (IS) et DSN paie pour les 9 salariés. Honoraires : forfait annuel de 9 600 € HT facturé mensuellement, révisable au 1er janvier. Durée : un exercice (1er janvier au 31 décembre), reconduction tacite, préavis de résiliation de 3 mois avant clôture. La lettre inclut un mandat de télétransmission EDI-TDFC pour la liasse et la DSN, la clause de droit de rétention limitée aux documents établis par le cabinet, et l'engagement du client de fournir l'ensemble des pièces justificatives au plus tard le 10 de chaque mois.
Comment remplir le formulaire
- Vérifier que le professionnel est bien inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables (la mission ne peut être confiée qu'à un inscrit) et identifier le cabinet (raison sociale, n° d'inscription).
- Définir précisément le périmètre : tenue comptable, révision, établissement des comptes annuels, déclarations fiscales (TVA, IS/IR, liasse) et sociales (DSN, paie), missions exclues.
- Convenir par écrit des honoraires (forfait annuel ou temps passé), des modalités de facturation et de révision tarifaire, ainsi que de la durée et des conditions de reconduction et de préavis.
- Inclure les clauses de responsabilité, l'obligation de collaboration du client (remise des pièces), le droit de rétention encadré, la confidentialité et, le cas échéant, le mandat de télétransmission EDI.
- Dater et signer la lettre de mission par les deux parties avant tout commencement d'exécution, et en conserver un exemplaire signé opposable.
Bon à savoir
- Piège fréquent : démarrer la mission avant signature. Sans lettre de mission écrite préalable, le cabinet est en infraction déontologique (art. 11 décret 2012-432) et ne dispose d'aucune base opposable en cas de contestation d'honoraires.
- Le périmètre de la lettre de mission ne couvre pas tout par défaut : pour la télétransmission EDI-TDFC et la DSN, prévoyez une clause de mandat de télétransmission explicite, faute de quoi des déclarations peuvent ne pas être déposées dans les délais.
- Le droit de rétention ne porte jamais sur les documents originaux du client. Retenir des pièces comptables d'origine pour impayé expose le professionnel à une sanction disciplinaire et à une action en restitution.
Questions fréquentes
La lettre de mission est-elle obligatoire pour un expert-comptable en 2026 ?
Oui. L'article 11 du Code de déontologie (décret n° 2012-432 du 30 mars 2012) impose au professionnel de conclure un contrat écrit, la lettre de mission, qui définit la mission et précise les droits et obligations de chaque partie par référence aux normes de l'Ordre. Son absence constitue un manquement déontologique sanctionnable par la chambre régionale de discipline.
Quelle est la durée d'un mandat de gestion comptable ?
La durée est librement fixée dans la lettre de mission. À défaut de mention, elle est réputée correspondre à la durée pour laquelle la lettre est signée, en pratique l'exercice comptable de 12 mois, avec reconduction tacite si elle est prévue. Chaque partie peut y mettre fin selon le préavis stipulé, le plus souvent 3 mois avant la clôture de l'exercice.
L'expert-comptable peut-il faire les déclarations fiscales et sociales sans mandat séparé ?
Pour les démarches courantes couvertes par la lettre de mission, oui : l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 définit le périmètre professionnel de l'expert-comptable, qui inclut les tâches administratives, fiscales et sociales connexes à la comptabilité de l'entreprise cliente. La pratique professionnelle reconnaît ainsi que la lettre de mission vaut autorisation d'agir dans ce périmètre, sans procuration distincte pour chaque démarche courante. La télétransmission EDI (liasse fiscale via EDI-TDFC, DSN) suppose toutefois une adhésion partenaire EDI et, en pratique, une clause ou un mandat de télétransmission explicite dans la lettre de mission.
Comment sont fixés les honoraires de l'expert-comptable ?
Les honoraires sont convenus librement, par écrit et préalablement à l'exécution de la mission (Code de déontologie). Il n'existe pas de barème officiel : ils sont fixés au forfait annuel ou au temps passé, selon le périmètre (tenue seule, révision, paie, déclarations). Toute mission complémentaire non prévue dans la lettre doit faire l'objet d'un avenant écrit.
Qu'est-ce que le droit de rétention de l'expert-comptable ?
L'expert-comptable peut, en cas d'honoraires impayés, exercer un droit de rétention sur les documents qu'il a lui-même établis (comptes, déclarations). Ce droit ne s'étend jamais aux pièces et documents originaux remis par le client, qui doivent lui être restitués. Le Code de déontologie encadre strictement cet usage pour éviter tout abus.
Que se passe-t-il en cas de rupture du mandat de gestion comptable ?
La résiliation respecte le préavis prévu dans la lettre de mission. Le professionnel sortant doit restituer les documents du client, établir un dossier de transmission et, par confraternité (ordonnance de 1945), faciliter la reprise par le nouveau confrère. Les honoraires restent dus pour les travaux réalisés jusqu'à la date d'effet de la rupture.
Sources officielles
- Article 11 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (décret n° 2012-432 du 30 mars 2012) — obligation de lettre de mission écrite, Légifrance — 2026-06-27
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables — périmètre professionnel et démarches fiscales/sociales, Légifrance — 2026-06-27
- Règles comptables de l'entreprise — recours à un expert-comptable, Service-Public Entreprendre — 2026-06-27
Mis à jour le 2026-06-27
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