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Statuts SASU — Modèle mise à jour 2026

Modèle de statuts SASU mis à jour 2026 — clauses standard adaptables (objet, capital, dirigeant, agréments). Annexe au CFE.

Quel capital minimum pour créer une SASU en 2026 ?

Aucun minimum légal : 1 € suffit. Au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution, le solde dans les cinq ans. Un capital crédible (1 000 à 5 000 €) reste conseillé pour la solvabilité et l'accès au financement.

Source : Légifrance — Code de commerce, articles L227-1 et suivants (SAS / SASU) · mise à jour 2026

À propos de ce formulaire

Les statuts d'une SASU formalisent les règles de fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle, régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Ils doivent comporter six mentions obligatoires : dénomination sociale, objet, siège social, montant du capital (sans minimum légal), président et durée (99 ans maximum). Signés par l'associé unique, ils sont déposés au guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) lors de la demande d'immatriculation. Le capital social est versé sur un compte bloqué, débloqué sur présentation de l'extrait Kbis.

Exemple concret

Léa Moreau crée la SASU « NovaConseil » au capital de 2 000 €, qu'elle libère à 100 % sur un compte bloqué en banque. Objet : conseil en stratégie digitale. Elle se désigne présidente dans les statuts, publie l'avis de constitution dans un JAL (environ 150 € HT en métropole), puis dépose le dossier au guichet unique des formalités des entreprises. Kbis obtenu sous 5 à 7 jours ouvrés, la banque débloque alors les 2 000 €.

Comment remplir le formulaire

  1. Rédiger les statuts avec les six mentions obligatoires (dénomination, objet, siège, capital, président, durée) et les clauses adaptées (cession d'actions, agrément, pouvoirs du président).
  2. Déposer le capital social sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des dépôts) et récupérer l'attestation de dépôt des fonds.
  3. Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité du département du siège social.
  4. Déposer le dossier d'immatriculation sur formalites.entreprises.gouv.fr : statuts signés, attestation de dépôt, justificatif de siège, pièces et déclaration de non-condamnation du président.
  5. Recevoir l'extrait Kbis, puis le présenter à la banque pour débloquer le capital social déposé sur le compte bloqué.

Bon à savoir

  • Apport en nature supérieur à 30 000 € (ou à 50 % du capital) : commissaire aux apports obligatoire. À défaut, l'associé unique répond solidairement de la valeur retenue pendant 5 ans.
  • Objet social trop étroit : toute activité hors objet impose une modification statutaire (décision de l'associé unique + nouvelle publication). Rédigez-le large mais licite et déterminé.
  • Le président de SASU est assimilé salarié (régime général), sans cotisation d'assurance chômage : anticipez le coût des charges sociales sur la rémunération dès la rédaction des statuts.

Questions fréquentes

Quel capital minimum pour créer une SASU en 2026 ?

Aucun minimum légal : 1 € suffit. Au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution, le solde dans les cinq ans. Un capital crédible (1 000 à 5 000 €) reste conseillé pour la solvabilité et l'accès au financement.

Où déposer les statuts d'une SASU ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique des formalités des entreprises, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr, opéré par l'INPI. Le dépôt papier au greffe du tribunal de commerce n'existe plus.

Un modèle de statuts SASU gratuit est-il juridiquement valable ?

Oui, à condition de contenir les mentions obligatoires des articles L227-1 et suivants. Mais les clauses sur la cession d'actions, l'agrément, la rémunération du président ou les décisions de l'associé unique méritent d'être adaptées au cas par cas.

Faut-il un commissaire aux apports en SASU ?

Pour les apports en numéraire, non. Pour un apport en nature, un commissaire aux apports est obligatoire, sauf si aucun apport ne dépasse 30 000 € et que le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Quand le capital social bloqué est-il débloqué ?

Les fonds déposés sur compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des dépôts) sont libérés sur présentation de l'extrait Kbis attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Combien coûte l'immatriculation d'une SASU en 2026 ?

Environ 37 à 41 € de frais de greffe via le guichet unique, plus l'avis de constitution en JAL (environ 144 à 150 € HT en métropole selon l'arrêté annuel en vigueur), et, le cas échéant, les honoraires de rédaction des statuts. Le tarif JAL est révisé chaque année par arrêté ministériel publié en décembre.

Sources officielles

Mis à jour le 2026-06-27

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