PV d'AG ordinaire d'approbation des comptes annuels

L'AGOA d'approbation des comptes doit se réunir dans les 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice (art. L223-26 du Code de commerce pour les SARL, L225-100 pour les SA). Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, l'assemblée doit donc se tenir au plus tard le 30 juin 2026. Une prolongation peut être demandée au président du tribunal de commerce par requête motivée.

Le procès-verbal mentionne la date, le lieu, l'identité des associés présents ou représentés et le quorum, le rapport de gestion, la présentation des comptes (bilan, compte de résultat, annexe), puis les résolutions votées : approbation des comptes de l'exercice, quitus aux dirigeants, affectation du résultat (mise en réserve, report à nouveau ou distribution de dividendes) et, le cas échéant, approbation des conventions réglementées. Il est signé par le président de séance et reporté sur le registre coté et paraphé des assemblées.

Les comptes annuels approuvés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'approbation par l'assemblée, ou dans les 2 mois en cas de dépôt en ligne sur le guichet électronique (art. R232-15 du Code de commerce). Le dépôt comprend les comptes, le rapport de gestion le cas échéant, et la décision d'affectation du résultat.

Une micro-entreprise (ne dépassant pas 2 des 3 seuils : 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de CA net, 10 salariés) peut demander que l'ensemble de ses comptes ne soit pas rendu public. Une petite entreprise (7 500 000 € de bilan, 15 000 000 € de CA, 50 salariés) peut demander la confidentialité du seul compte de résultat. La demande se fait par une déclaration de confidentialité jointe au dépôt au greffe. Ces seuils ont été relevés par le décret n°2024-152 du 28 février 2024 et s'appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024.

L'absence de dépôt expose à une amende contraventionnelle de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), sur le fondement de l'art. R247-3 du Code de commerce. Par ailleurs, le président du tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à la société de procéder au dépôt (art. L232-23 du Code de commerce). Le défaut de dépôt nuit également à la fiabilité commerciale de l'entreprise.

Oui. Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est soumis à un tarif réglementé qui avoisine 45 € pour un dépôt classique (montant variable selon le type de société et le nombre de documents déposés). En cas de déclaration de confidentialité jointe, un coût additionnel modeste s'applique. La rédaction et la signature du PV en interne, en revanche, sont gratuites.