Escompte pour paiement anticipé

Sources et hypothèses

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23211 — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, étape 2 « Sans délai spécifique, choisir le délai de paiement » : délai de droit commun à défaut de convention (fiche vérifiée le 07 août 2026) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « En principe, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23211 — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, étape 2 « Sans délai spécifique, choisir le délai de paiement » : délai convenu le plus long du DROIT COMMUN, à compter de la date d'émission de la facture. La page ne l'appelle jamais « plafond » — elle écrit « Le délai peut être : » et énumère quatre possibilités (lignes 180 à 184 de la page servie le 2026-09-17), dont celle de 90 jours déclarée ci-dessous ; 60 jours n'est donc un maximum que hors de ce cas (fiche vérifiée le 07 août 2026) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Cela doit être indiqué dans les CGV par le biais d'une clause ou convenu entre les 2 professionnels »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23211 — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, étape 2, QUATRIÈME possibilité du même relevé que les 30, 45 et 60 jours (ligne 184 de la page servie le 2026-09-17) : délai licite, réservé aux ventes de biens livrés hors de l'Union européenne par un professionnel en franchise en base de TVA. Déclaré ici parce qu'un délai de 90 jours est LICITE dans ce cas et que l'annoncer illicite serait un avertissement faux (fiche vérifiée le 07 août 2026) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « de 90 jours à compter de la date d'émission de la facture pour les ventes de biens destinés à faire l'objet d'une livraison hors de l'Union européenne: titleContent effectuées par un professionnel en franchise en base de TVA. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis à vis du fournisseur. »

Hypothèses du calcul

• Le taux annualisé n'est pas un barème légal, c'est une définition de calcul : escompte rapporté à la somme réellement versée, puis ramené à l'année par simple proportion (intérêt simple, sans capitalisation). La convention d'année se choisit en saisie — 360 jours par défaut, comme les ratios de gestion du calculateur BFR, ou 365 jours comme la formule officielle des pénalités de retard.
• Un seul délai est saisi, alors que la loi en fait courir plusieurs depuis des points de départ différents : 30 jours courent à compter de la RÉCEPTION de la marchandise ou de la réalisation de la prestation, tandis que les délais convenus de 45 jours fin de mois, 60 jours et 90 jours courent à compter de l'ÉMISSION de la facture. Saisissez la durée totale que vous accordez réellement, quel qu'en soit le point de départ : c'est elle qui porte le coût de l'attente, et le taux annualisé ne dépend pas de la date à laquelle le compteur démarre.
• Seuls les délais du droit commun sont contrôlés : 30 jours à défaut de convention, 60 jours convenus, et 90 jours pour les seules ventes de biens livrés hors de l'Union européenne par un professionnel en franchise en base de TVA. Les délais dérogatoires par secteur (transport, produits périssables, cuir, jouets, agroéquipement…), la base « 45 jours fin de mois » et celle de la facture périodique ne sont pas qualifiées ici : le calculateur BFR porte le plafond par base contractuelle.
• Ni la TVA ni la comptabilisation ne sont calculées. Un escompte de caisse réduit la base d'imposition lorsqu'il est effectivement utilisé, et à la condition que le vendeur puisse prouver que la réduction a bénéficié à l'acheteur pour son montant exact (BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-10-30 § 10, article 267, II-1° du code général des impôts) ; il se comptabilise en charge financière chez le vendeur comme en produit financier chez l'acheteur. Deux traitements à faire suivre, qui ne sont pas modélisés.
• Ce calcul porte sur l'ANTICIPATION du règlement, jamais sur son retard. Une facture payée après la date de règlement relève des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 € : c'est le calculateur des pénalités de retard de paiement qui les chiffre, et les deux ne s'additionnent pas.
• L'escompte de règlement n'est pas l'escompte bancaire : ici, le vendeur accorde une remise à son client ; là, il cède un effet de commerce à sa banque contre une avance de trésorerie. Le second est un financement, avec ses agios et ses commissions, et il n'est pas modélisé.