Recouvrer une facture impayée
Des pénalités qui courent sans relance ni mise en demeure, trois formes de mise en demeure dont une inscrite au contrat, trois voies judiciaires dont une à 33,47 € de greffe, et un délai de signification ramené de six à trois mois le 1er septembre 2026. Trois modules pour aller de la relance à l'exécution forcée sans perdre son titre. Explications et sources en accès libre.
Intermédiaire3 modules26 minModule 1 en accès libre
Règles 2026 — vérifié le 12 septembre 2026
Chiffres adossés à des constantes fiscales sourcées et datées. Un module dont les règles ont changé passe en « à revoir », et se dépublie automatiquement au-delà de 90 jours.
À la fin de cette formation, vous savez…
Ces acquis sont ceux des modules eux-mêmes : la promesse ne peut pas dire autre chose que ce que le cours enseigne.
- Situer le point de départ des pénalités selon le type de client
- Distinguer la relance de la mise en demeure, et savoir laquelle est obligatoire
- Choisir la forme de mise en demeure adaptée au montant en jeu
- Connaître la voie réservée aux petites créances
- Choisir entre injonction de payer, référé-provision et assignation
- Vérifier que la créance remplit les conditions de l'injonction
- Identifier le tribunal compétent et le coût de la saisine
- Situer la nouvelle procédure simplifiée entre commerçants
- Respecter le délai de signification tel qu'il vaut depuis le 1er septembre 2026
- Savoir ce que l'acte de signification doit porter
- Connaître le délai et l'effet de l'opposition du débiteur
- Identifier le moment où l'exécution forcée devient possible
Le programme, module par module
Chaque module se lit sur sa propre page. Les durées sont dérivées du texte réel, jamais annoncées à la main.
- Module 19 minGratuit — sans compteRelancer, puis mettre en demeureCe que vous saurez faire
- Situer le point de départ des pénalités selon le type de client
- Distinguer la relance de la mise en demeure, et savoir laquelle est obligatoire
- Choisir la forme de mise en demeure adaptée au montant en jeu
- Connaître la voie réservée aux petites créances
- Module 29 minCompris dans la formation complèteLes trois voies judiciairesCe que vous saurez faire
- Choisir entre injonction de payer, référé-provision et assignation
- Vérifier que la créance remplit les conditions de l'injonction
- Identifier le tribunal compétent et le coût de la saisine
- Situer la nouvelle procédure simplifiée entre commerçants
- Module 38 minCompris dans la formation complèteSignifier l'ordonnance, et les délais de 2026Ce que vous saurez faire
- Respecter le délai de signification tel qu'il vaut depuis le 1er septembre 2026
- Savoir ce que l'acte de signification doit porter
- Connaître le délai et l'effet de l'opposition du débiteur
- Identifier le moment où l'exécution forcée devient possible
Ce que vous repartez avec
Un support remis, pas seulement une page lue. Les sections sont dérivées du cours lui-même : ce qui est annoncé ici est exactement ce qui sera généré.
Support participant (PDF)
PDF
- Objectifs pédagogiques (3)
- Chiffres clés (3)
- Erreurs à éviter (3)
- Sources officielles (3)
Cahier d'exercices (Word)
Word
- Objectifs pédagogiques (3)
- Chiffres clés (3)
- Erreurs à éviter (3)
- Sources officielles (3)
Les corrigés vivent dans une annexe séparée : le support participant et le cahier d'exercices restent distribuables avant l'exercice.
Ou tout débloquer avec le pack à 29,00 € TTC/moisRapports de calculateurs, documents de formulaires et formations complètes, sans engagement.
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