Franchise en base de TVA : seuils et sortie

Selon votre activité et vos chiffres d'affaires N-1 et N, le calcul dit si la franchise en base de TVA est maintenue, perdue au 1er janvier suivant ou perdue dès le jour du dépassement, avec la marge restante et la TVA théorique au taux normal.

Règles 2026 — vérifié le 4 septembre 2026Gratuit, sans compte

Ce contenu fait partie du parcours : Gérer la TVA de mon entreprise· Étape 4 sur 11· Étape suivante : Calcul TVA : ajouter ou retirer la TVA, HT et TTC

Ce contenu fait partie du parcours : Réussir en micro-entreprise· Étape 9 sur 12· Étape suivante : Calculateur de TJM freelance

Votre résultat

Renseignez les champs, puis lancez le calcul : le détail complet s'affiche ici, gratuitement.

Sources et hypothèses

entreprendre.service-public.gouv.fr — Franchise en base de TVA, activité commerciale et d'hébergement, seuil de base (CGI art. 293 B, I-1°) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 € »
entreprendre.service-public.gouv.fr — Franchise en base de TVA, activité commerciale et d'hébergement, seuil majoré (CGI art. 293 B, I-2°) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 € »
entreprendre.service-public.gouv.fr — Franchise en base de TVA, prestations de services et activités libérales, seuil de base (CGI art. 293 B, I-1°) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € (seuil de la franchise en base de TVA) »
entreprendre.service-public.gouv.fr — Franchise en base de TVA, prestations de services et activités libérales, seuil majoré (CGI art. 293 B, I-2°) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 € (seuil majoré de la franchise) »
entreprendre.service-public.gouv.fr — Franchise en base de TVA, avocats (activités réglementées), auteurs et artistes-interprètes (livraisons d'œuvres, cession de droits), seuil de base (CGI art. 293 B, I bis) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 € »
entreprendre.service-public.gouv.fr — Franchise en base de TVA, avocats (activités réglementées), auteurs et artistes-interprètes (livraisons d'œuvres, cession de droits), seuil majoré (CGI art. 293 B, I bis) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 € »
entreprendre.service-public.gouv.fr — Franchise en base de TVA, avocats (activités non réglementées), auteurs et artistes-interprètes (autres activités), seuil de base (CGI art. 293 B, I bis) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 € »
entreprendre.service-public.gouv.fr — Franchise en base de TVA, avocats (activités non réglementées), auteurs et artistes-interprètes (autres activités), seuil majoré (CGI art. 293 B, I bis) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 € »
legifrance.gouv.fr — CGI art. 278 (taux normal) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. »
legifrance.gouv.fr — CGI art. 278 bis (taux intermédiaire) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les produits suivants : »
legifrance.gouv.fr — CGI art. 278-0 bis (taux réduit) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : »
legifrance.gouv.fr — CGI art. 281 quater (taux particulier) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène »

Hypothèses du calcul

Le calcul situe le chiffre d'affaires face aux seuils de la franchise en base de TVA (CGI art. 293 B) pour une entreprise établie en France ; il ne traite ni la franchise transfrontalière dans l'Union européenne, ni les départements d'outre-mer, ni les activités agricoles.
La TVA théorique est chiffrée au taux normal, hérité du calculateur de TVA, sur un chiffre d'affaires réputé hors taxes ; une activité relevant d'un taux réduit ou intermédiaire collecterait moins.
Lorsque le seuil majoré est franchi, la TVA est due sur les opérations à compter du jour du dépassement : la base retenue est la part du chiffre d'affaires au-delà du seuil majoré. L'opération qui franchit le seuil est en réalité taxable en entier — la TVA réelle peut donc être un peu supérieure.
Activité mixte : le chiffre d'affaires global est comparé aux seuils des ventes, la part de prestations de services aux seuils des services (BOFiP TVA-DECLA-40-10-10) ; la situation retenue est la plus défavorable des deux.

Pour aller plus loin

Comprendre ce calcul : la formation liée

Bénéficier de la franchise en base de TVA

Déclarez-le

Le ou les formulaires officiels à remplir une fois le montant connu, expliqués case par case.

Calculateurs liés

Les calculs voisins : l’autre face de la même décision, ou l’étape qui suit.

Lire en anglais

Ce sujet dans d'autres pays

Chaque pays applique son propre droit : ces pages sont rédigées dans sa langue et lues sur ses sources officielles.

Allemagne

Résultat fourni à titre informatif ; il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Vérifiez votre situation auprès de l'administration ou d'un professionnel.