Reconnaissance de dette entre particuliers

Non, elle peut être dactylographiée ou imprimée. En revanche, la signature du débiteur est indispensable. L'article 1376 du Code civil exige que la mention du montant soit « écrite par lui-même », ce qui implique que le débiteur en soit l'auteur ; il reste vivement conseillé de lui faire recopier le montant à la main pour renforcer la force probante du document.

Oui. L'acte doit indiquer la somme à la fois en chiffres et en toutes lettres. En cas de différence entre les deux, c'est le montant inscrit en lettres qui fait foi (art. 1376 du Code civil). Cette double mention limite les risques de falsification du document.

Non, un acte sous seing privé signé entre particuliers suffit et a pleine valeur juridique. Le recours au notaire (acte authentique) reste possible : il confère date certaine, force exécutoire et conservation sécurisée, mais entraîne des émoluments notariaux (tarif réglementé par décret n°2016-230) ainsi que d'éventuels droits d'enregistrement et débours.

Tout prêt dont le montant dépasse 5 000 € doit être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire 2062, à joindre à la déclaration de revenus. Ce seuil, relevé de 760 € à 5 000 € par modification de l'article 49 bis de l'Annexe III au CGI, vaut par contrat et par emprunteur.

Le créancier dispose d'un délai de prescription de 5 ans pour agir en paiement (art. 2224 du Code civil), à compter de l'échéance de remboursement. Passé ce délai sans relance ni acte interruptif, la dette ne peut plus être réclamée en justice.

L'identité complète du créancier et du débiteur, la somme prêtée en chiffres et en lettres, la date de l'acte, la date ou les modalités de remboursement et la signature du débiteur. Le taux d'intérêt éventuel doit être précisé et ne peut dépasser le taux d'usure en vigueur.