Mandat de recherche de bien immobilier — Non exclusif

Oui, sans exception. L'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) impose que tout mandat confié à un agent immobilier soit établi par écrit et signé par le mandant avant tout commencement de mission. Sans mandat écrit, l'agent ne peut légalement percevoir aucune rémunération. Le document doit en outre être inscrit dans le registre des mandats tenu par l'agence (article 65 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972), et son numéro d'inscription doit figurer sur chaque exemplaire remis aux parties.

La loi Hoguet ne fixe pas de durée légale maximale pour les mandats de recherche. En pratique, les professionnels proposent des durées de 1 à 3 mois, renouvelables par accord exprès ou tacite reconduction. Contrairement au mandat de vente exclusif encadré plus strictement, le mandat de recherche non exclusif peut être résilié à tout moment par l'acquéreur sous réserve du préavis contractuellement stipulé. Négocier une durée courte avec clause de sortie simple protège l'acquéreur en cas d'insatisfaction sur les propositions reçues.

Conformément à l'article 6 de la loi Hoguet, l'agent ne peut percevoir aucune rémunération, commission ou somme d'argent avant la conclusion effective de la vente, c'est-à-dire à la signature de l'acte authentique devant notaire. Toute clause prévoyant le versement d'honoraires à la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente, ou à toute autre étape antérieure, est nulle et constitue une infraction pénale passible de sanctions. L'acquéreur ne doit donc jamais remettre de chèque à son agent avant le passage chez le notaire.

Non. La quasi-totalité des mandats de recherche incluent une clause de non-contournement fondée sur l'article 1991 du Code civil (obligation du mandant d'exécuter ses engagements). Si l'acquéreur traite directement avec un vendeur dont le bien lui a été présenté par l'agent, il s'expose à une action en paiement des honoraires convenus, voire à des dommages-intérêts pour rupture abusive. L'acquéreur doit conserver une trace écrite de toutes les références présentées (adresse, date de visite) pour éviter tout litige ultérieur.

Dans un mandat de recherche, c'est l'acquéreur (mandant) qui est contractuellement redevable des honoraires, puisque c'est lui qui a passé commande. Le taux est librement fixé mais doit être affiché en agence selon l'arrêté du 10 janvier 2017 (remplaçant l'arrêté du 29 juin 1990 sur l'affichage des barèmes). En pratique, les honoraires acquéreur oscillent entre 2 % et 5 % TTC du prix de vente. Sur un bien acquis à 350 000 €, cela représente entre 7 000 € et 17 500 € TTC à la charge de l'acheteur, versés à la signature de l'acte authentique.

Selon l'article 6 de la loi Hoguet et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le mandat doit mentionner : l'identité complète des parties, le numéro d'inscription au registre des mandats de l'agence, la description précise du bien recherché (type, localisation, superficie, budget maximum en euros TTC), le montant ou taux de la rémunération de l'agent et la partie qui en est redevable, la durée du mandat, ses conditions de renouvellement et de résiliation, et la mention du caractère non exclusif permettant à l'acquéreur de multiplier les mandataires.