Conditions Generales de Vente PME B2B — 2026
Modele de CGV pour prestations de services B2B (article L441-1 Code commerce). Inclut clauses de prix, delais de paiement, penalites, force majeure et juridiction
Les CGV sont-elles obligatoires entre professionnels en 2026 ?
Non. Contrairement au B2C, les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels. Mais l'article L441-1 du Code de commerce impose de les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande pour une activité comparable. Un refus de communication expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Source : service-public.fr (Professionnels) — Conditions générales de vente (CGV) · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
Les conditions générales de vente B2B constituent le socle unique de la négociation commerciale prévu à l'article L441-1 du Code de commerce. Entre professionnels, elles sont facultatives mais doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, sous peine d'amende administrative. Lorsqu'elles existent, elles doivent comporter le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement, dont le délai de paiement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Ce modèle couvre des prestations de services entre entreprises.
Exemple concret
Une SASU de conseil IT facture une mission de 12 000 € HT à une PME cliente. Ses CGV prévoient un acompte de 30 % à la commande, un solde à 45 jours fin de mois et des pénalités à trois fois le taux d'intérêt légal. La facture étant réglée avec 20 jours de retard, le prestataire applique les pénalités de retard plus l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, exigibles de plein droit.
Comment remplir le formulaire
- Identifiez votre entreprise : dénomination sociale, forme juridique, SIREN, adresse du siège et qualité (producteur, prestataire de services).
- Décrivez l'objet et le périmètre des prestations B2B couvertes, puis le barème des prix unitaires HT et les éventuelles réductions de prix accordées.
- Fixez les conditions de règlement : mode de paiement, délai (60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois) et, le cas échéant, l'acompte demandé à la commande.
- Insérez les mentions impératives : taux des pénalités de retard (au moins 3 fois le taux d'intérêt légal) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
- Complétez par les clauses de cadrage (réserve de propriété, limitation de responsabilité, résiliation, droit applicable et tribunal compétent), datez et conservez une version communicable sur demande.
Bon à savoir
- Un délai de paiement supérieur à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) est illégal, quelle que soit la volonté des parties : la clause est nulle et expose à l'amende administrative DGCCRF jusqu'à 2 000 000 € pour une personne morale.
- Reprenez à l'identique dans vos factures le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € figurant dans les CGV : l'absence de ces mentions sur la facture est elle-même sanctionnée et fragilise le recouvrement.
- En cas de conflit avec les conditions générales d'achat du client, ce sont les CGV qui constituent le socle de la négociation (art. L441-1) ; tracez par écrit toute dérogation acceptée pour éviter une requalification en déséquilibre significatif.
Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires entre professionnels en 2026 ?
Non. Contrairement au B2C, les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels. Mais l'article L441-1 du Code de commerce impose de les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande pour une activité comparable. Un refus de communication expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Quel est le délai de paiement maximum dans des CGV B2B ?
Le délai plafond est de 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, le contrat peut prévoir 45 jours fin de mois, à condition que ce délai soit expressément stipulé et ne constitue pas un abus. À défaut de mention dans les CGV, le délai légal supplétif est de 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation.
Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans des CGV entre entreprises ?
Quand elles sont fournies, les CGV B2B doivent indiquer le barème des prix unitaires (ou la méthode de calcul), les réductions de prix, les conditions de règlement (mode et délai de paiement), le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le barème des prix et les réductions relèvent de l'article L441-1 ; les conditions de règlement, le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire sont impératifs au titre de l'article L441-10 du Code de commerce.
Comment fixer le taux des pénalités de retard de paiement ?
Le taux des pénalités librement convenu ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de stipulation dans les CGV, le taux applicable est celui de la BCE (taux de refinancement) majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ?
Tout retard de paiement entre professionnels ouvre droit, en plus des pénalités, à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard, fixée par l'article D441-5 du Code de commerce (issu du Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, confirmé après la réforme 2019). Son montant et son existence doivent être mentionnés dans les CGV et sur les factures. Si les frais de recouvrement réels dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
Quelles sanctions en cas de non-respect des délais de paiement ?
Le non-respect des délais légaux est sanctionné par une amende administrative prononcée par la DGCCRF, jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale. Le montant est doublé en cas de réitération dans un délai de deux ans. La DGCCRF publie systématiquement les sanctions (« name and shame »).
Sources officielles
Mis à jour le 2026-06-27
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