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Bon de commande B2B — modele 2026

Modele de bon de commande conforme aux usages commerciaux B2B. Genere avec mentions obligatoires (parties, prix, quantites, conditions) et signature.

Un bon de commande B2B est-il obligatoire en 2026 ?

Non. Entre professionnels, le bon de commande reste un document commercial facultatif, sans modele CERFA impose. Il est toutefois fortement recommande : signe par l'acheteur, il prouve l'accord sur le produit, la quantite et le prix, et securise la relation en cas de litige sur la commande ou le paiement.

Source : Code de commerce, article L441-10 (delais de paiement entre professionnels) — Legifrance · mise à jour 2026

À propos de ce formulaire

Le bon de commande B2B formalise par ecrit l'engagement d'achat d'un professionnel aupres d'un fournisseur. Ce n'est pas un formulaire CERFA : aucun modele officiel n'est impose, le document est libre mais doit identifier les parties, designer les produits ou services, leurs quantites et leurs prix HT/TTC. Une fois date et signe par l'acheteur, il vaut acceptation de l'offre et constitue une preuve contractuelle opposable en cas de litige.

Exemple concret

La SAS Atelier Velo (SIREN 812 345 678) commande a la SARL ComposPro 50 cadres aluminium reference CAD-700 a 120 euros HT l'unite, soit 6 000 euros HT, TVA 20 % (1 200 euros), total 7 200 euros TTC. Conditions : paiement a 30 jours date de facture, penalites de retard a 3 fois le taux legal et indemnite de 40 euros, livraison sous 15 jours a l'entrepot de Lyon, reference au devis DV-2026-114 et aux CGV ComposPro. Date et signe 'bon pour accord' avec cachet par le gerant le 27/06/2026 : le bon vaut acceptation ferme de l'offre et engage les deux parties.

Comment remplir le formulaire

  1. Identifier les parties : raison sociale, forme juridique, SIREN/SIRET et adresse de l'acheteur et du fournisseur, plus un numero de bon et une date d'emission.
  2. Designer precisement chaque ligne commandee : reference produit ou prestation, libelle, quantite et prix unitaire HT.
  3. Calculer les totaux : total HT par ligne et global, taux et montant de TVA applicables, puis total TTC.
  4. Preciser les conditions : delai et mode de paiement (delai plafonne a 60 jours date facture ou 45 jours fin de mois), penalites de retard et indemnite forfaitaire de 40 euros, conditions de livraison (lieu, delai, transfert de risque), et reference au devis et aux CGV.
  5. Faire dater et signer le bon par l'acheteur avec la mention 'bon pour accord' et le cachet de l'entreprise : la signature vaut acceptation de l'offre. Conserver l'exemplaire signe comme preuve contractuelle.

Bon à savoir

  • Delai de paiement plafonne : 60 jours a compter de l'emission de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce). Le depassement expose a une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros pour une personne morale (article L441-16).
  • Mentionnez et reliez vos CGV : entre professionnels elles sont facultatives mais doivent etre communiquees sur simple demande (article L441-1 I du Code de commerce). Le refus de communication est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L441-1 VI).
  • Penalites de retard a indiquer obligatoirement : taux au moins egal a 3 fois le taux d'interet legal (article L441-10 II), plus l'indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayee (article D441-5). Leur absence est sanctionnable par une amende administrative.

Questions fréquentes

Un bon de commande B2B est-il obligatoire en 2026 ?

Non. Entre professionnels, le bon de commande reste un document commercial facultatif, sans modele CERFA impose. Il est toutefois fortement recommande : signe par l'acheteur, il prouve l'accord sur le produit, la quantite et le prix, et securise la relation en cas de litige sur la commande ou le paiement.

Quelles mentions doit contenir un bon de commande entre entreprises ?

En pratique : identite complete des deux parties (raison sociale, forme juridique, SIREN/SIRET, adresse), numero et date du bon, designation precise des produits ou services, quantites, prix unitaire HT, total HT, taux et montant de TVA, total TTC, conditions de paiement (delai, mode, penalites), conditions de livraison, et reference au devis et aux CGV applicables.

Un bon de commande signe vaut-il contrat ?

Oui. La signature de l'acheteur (souvent accompagnee de la mention 'bon pour accord' et du cachet de l'entreprise) emporte acceptation de l'offre. Le bon devient un engagement ferme et une preuve contractuelle : l'acheteur s'engage a payer, le vendeur a livrer aux conditions indiquees.

Quel est le delai de paiement maximum entre professionnels ?

A defaut d'accord, le delai est de 30 jours apres reception des biens ou execution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un delai plus long, plafonne a 60 jours a compter de l'emission de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce).

Quelles penalites s'appliquent en cas de retard de paiement ?

Les penalites de retard doivent etre mentionnees ; leur taux ne peut etre inferieur a 3 fois le taux d'interet legal. S'y ajoute une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayee (article D441-5 du Code de commerce). L'absence de ces mentions est passible d'une amende administrative.

Quelle difference entre un devis et un bon de commande ?

Le devis est l'offre chiffree emise par le vendeur. Le bon de commande est l'acte par lequel l'acheteur accepte cette offre et engage l'achat. Concretement, on reprend souvent la reference du devis sur le bon de commande pour materialiser l'accord des deux parties.

Sources officielles

Mis à jour le 2026-06-27

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