Devis commercial — Modele PME

Non, il n'est pas systématiquement obligatoire entre professionnels : un bon de commande ou des CGV peuvent suffire. Il le devient pour certaines prestations grand public et, dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison (dépannage, réparation, entretien), un devis écrit détaillé est obligatoire dès 150 € TTC. Même non imposé, il reste vivement recommandé car, une fois signé, il sécurise prix, périmètre et délais.

Date de rédaction et durée de validité de l'offre ; identité et coordonnées de l'entreprise (raison sociale, SIREN/SIRET, adresse) ; identité du client et lieu d'exécution ; décompte détaillé des prestations (quantité, prix unitaire HT) ; total HT, taux et montant de TVA, total TTC ; conditions et délais de paiement ; mention « devis reçu avant exécution des travaux » et caractère gratuit ou payant du devis. Toute omission expose à une amende.

La durée de validité est fixée librement par l'entreprise et doit figurer sur le document ; en pratique elle est souvent de 30 à 90 jours. Passé ce délai, l'entreprise n'est plus tenue par les prix indiqués. À défaut de date limite mentionnée, l'offre peut rester engageante un délai raisonnable : il est donc prudent de toujours inscrire une échéance précise.

Oui. Le devis vaut offre : dès qu'il est accepté et signé « bon pour accord » par le client pendant sa période de validité, il devient un contrat ferme. L'entreprise est engagée sur le prix, le périmètre et les délais ; toute modification (avenant) doit faire l'objet d'un nouveau devis signé. Le client, lui, est tenu de régler selon les conditions acceptées.

Pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, le devis écrit détaillé est obligatoire dès 150 € TTC, en application de l'arrêté du 24 janvier 2017. En dessous, il reste recommandé. Le seuil de 1 500 € parfois cité correspond en réalité au montant d'amende encouru (personne physique) en cas de manquement, non au seuil d'obligation.

En B2B, le devis (et la facture) doit mentionner les pénalités de retard. Le taux applicable de plein droit — sans qu'aucune clause contractuelle soit nécessaire — est le taux directeur de la BCE appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (art. L441-10 II Code de commerce). Les parties peuvent convenir par contrat d'un taux différent, mais celui-ci ne peut jamais être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute, de plein droit, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture en retard (art. L441-10 III Code de commerce). Le délai de paiement ne peut excéder 60 jours, ou 45 jours fin de mois.