Lettre de mission d'avocat — Convention d'honoraires

Oui, sans exception. L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, impose la forme écrite pour toute convention d'honoraires. L'absence d'écrit expose l'avocat à une sanction disciplinaire prononcée par le bâtonnier et fragilise sa position en cas de litige : le juge taxateur peut réduire les honoraires réclamés au seul montant jugé raisonnable au regard des diligences prouvées. Cette obligation s'applique quelle que soit la durée ou la complexité de la mission confiée.

Conformément à l'article 10 de la loi de 1971 et au Règlement Intérieur National du CNB, la convention doit mentionner : l'identité complète des parties (coordonnées avocat et client, numéro SIRET pour les professionnels), la nature précise de la mission (conseil, rédaction d'acte, représentation en justice, phases couvertes), le mode de calcul des honoraires, le montant de la provision initiale, les débours prévisibles et leurs modalités de remboursement, les conditions de révision et de résiliation, ainsi que les modalités de facturation et de paiement.

Oui, sous conditions strictes posées par l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130. L'honoraire de résultat est autorisé mais ne peut constituer l'unique rémunération de l'avocat : il doit obligatoirement s'ajouter à des honoraires de diligence (taux horaire ou forfait). Le pacte de quota litis pur — qui prévoit un honoraire exclusivement conditionné au résultat sans honoraire de base — est formellement interdit et constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une sanction pouvant aller jusqu'à la radiation du barreau.

Les honoraires d'avocat sont librement fixés par accord entre les parties, en tenant compte des critères de l'article 10 de la loi de 1971 : difficulté de l'affaire, compétences requises, notoriété de l'avocat, temps consacré et situation financière du client. En pratique, les taux horaires varient de 150 € HT à 500 € HT selon la spécialisation et la localisation géographique. Les honoraires sont soumis à la TVA au taux de 20 %, sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. La provision initiale représente généralement 20 à 30 % du total estimé.

En cas de contestation, le client ou l'avocat peut saisir le bâtonnier de l'ordre à tout moment dans le délai de prescription applicable : deux ans pour un client consommateur en application de l'article L. 218-2 du Code de la consommation, cinq ans pour un client professionnel en application de l'article 2224 du Code civil. La procédure est régie par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le bâtonnier rend une ordonnance de taxe après avoir entendu les parties. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification. La procédure est gratuite.

L'avocat comme le client peut mettre fin à la mission à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis raisonnable pour ne pas compromettre les intérêts du client (articles 13 et suivants du RIN du CNB). En cas de résiliation à l'initiative de l'avocat, il demeure tenu de ses obligations jusqu'au remplacement effectif. Les honoraires dus couvrent les diligences accomplies jusqu'à la date de résiliation, et la provision versée fait l'objet d'un décompte contradictoire. Toute clause pénale excessive peut être réduite judiciairement.