Lettre de relance amiable — Impayé client
Lettre de relance amiable d'un impayé client (avant mise en demeure). Préserve la relation commerciale et constitue une preuve d'effort de recouvrement.
La relance amiable est-elle obligatoire avant une mise en demeure ?
Non, aucune relance amiable n'est légalement imposée : entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L441-10). En pratique, une ou deux relances amiables datées sont fortement conseillées car elles constituent la preuve de votre diligence et conditionnent souvent l'admission ultérieure d'une injonction de payer.
Source : Légifrance — Article L441-10 du Code de commerce (délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire dues de plein droit) · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
La lettre de relance amiable est le premier courrier adressé à un client dont la facture est échue et impayée. Elle rappelle la référence de la facture, son montant et sa date d'échéance, et invite au règlement sous un nouveau délai court. Entre professionnels, elle préserve la relation commerciale tout en constituant une preuve datée d'effort de recouvrement, utile avant une mise en demeure ou une procédure judiciaire. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L441-10 du Code de commerce).
Exemple concret
La SARL Atelier Boismat (menuiserie) a facturé 4 800 € TTC à un client professionnel, échéance au 31 mai 2026, restée impayée. Le 12 juin, elle envoie une relance amiable par e-mail rappelant la facture n° 2026-0142, son montant et son échéance, et invite au règlement sous 8 jours. Le courrier précise qu'à défaut, des pénalités de retard (taux BCE + 10 points si aucun taux n'est stipulé en CGV, ou le taux CGV s'il est supérieur au triple du taux légal) et l'indemnité forfaitaire de 40 € seront appliquées de plein droit. Cette relance datée, conservée, permettra de fonder une mise en demeure puis une injonction de payer si le silence persiste.
Comment remplir le formulaire
- Identifiez précisément la créance : numéro de facture, date d'émission, date d'échéance dépassée et montant TTC restant dû.
- Rédigez un courrier courtois rappelant ces éléments, en indiquant que le règlement n'a pas été enregistré et en invitant le client à régulariser sous un nouveau délai bref (par exemple 8 jours).
- Mentionnez, entre professionnels, que les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit en cas de non-paiement (art. L441-10 du Code de commerce).
- Datez et signez la lettre, joignez si besoin une copie de la facture impayée, et envoyez-la par un moyen laissant une trace (e-mail horodaté ou courrier).
- Conservez le courrier et sa preuve d'envoi : à défaut de règlement, ils justifieront le passage à la mise en demeure puis à l'injonction de payer.
Bon à savoir
- Le ton reste amiable à ce stade. Entre professionnels, les pénalités de retard courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure ni relance préalable (art. L441-10) : la relance amiable ne les déclenche pas, elle documente votre diligence. C'est la mise en demeure (recommandée avec AR) qui marque le point de départ formalisé d'une procédure contentieuse.
- L'indemnité forfaitaire de 40 € est due par facture impayée, pas par dossier : trois factures en retard ouvrent droit à 3 × 40 €, soit 120 € (art. D441-5).
- Vérifiez d'abord que vos pénalités de retard et l'indemnité de 40 € figurent bien dans vos CGV et sur vos factures : c'est une mention obligatoire pour les invoquer sereinement (art. L441-10).
Questions fréquentes
La relance amiable est-elle obligatoire avant une mise en demeure ?
Non, aucune relance amiable n'est légalement imposée : entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L441-10). En pratique, une ou deux relances amiables datées sont fortement conseillées car elles constituent la preuve de votre diligence et conditionnent souvent l'admission ultérieure d'une injonction de payer.
Quel montant de pénalités de retard puis-je réclamer en 2026 ?
Si vos conditions générales de vente (CGV) stipulent un taux, celui-ci ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (art. L441-10 II) : c'est le plancher minimum pour tout taux convenu. À défaut de taux fixé contractuellement, le taux applicable par défaut est égal au taux directeur de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier de l'année, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités courent dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'aucun rappel préalable soit nécessaire.
L'indemnité forfaitaire de 40 € est-elle cumulable avec les pénalités ?
Oui. L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5) s'ajoute aux pénalités de retard. Elle est due par facture impayée. Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs (art. L441-10, II).
Sous quel délai le client doit-il payer après réception de la facture ?
À défaut de délai convenu, le règlement intervient au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Le délai négocié entre professionnels ne peut dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois si c'est expressément stipulé).
Que faire si la relance amiable reste sans réponse ?
Adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui formalise votre démarche et constitue le point de départ d'une procédure contentieuse. À défaut de paiement, vous pouvez engager une injonction de payer ou, pour une créance inférieure à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances confiée à un commissaire de justice.
Une relance amiable doit-elle être envoyée en recommandé ?
Non, un simple e-mail ou courrier suffit pour une première relance amiable, ce qui préserve la relation client. Conservez toutefois une trace datée (accusé de lecture, copie horodatée). Le recommandé avec accusé de réception est en revanche recommandé au stade de la mise en demeure, pour disposer d'une preuve incontestable.
Sources officielles
- Légifrance — Article L441-10 du Code de commerce (délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire dues de plein droit) — 2026-06-27
- Légifrance — Article D441-5 du Code de commerce (indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 €) — 2026-06-27
- Service-Public.fr — Délais de paiement entre professionnels (règles, calcul des pénalités, recours) — 2026-06-27
Mis à jour le 2026-06-27
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