Convention d'honoraires — Prestation intellectuelle B2B
Convention d'honoraires pour prestation intellectuelle B2B (consulting, formation, conseil). Précise honoraires, modalités de paiement, propriété intellectuelle.
Quel est le délai de paiement maximum dans une convention d'honoraires B2B en 2026 ?
Entre professionnels, le délai convenu ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Une clause expresse peut prévoir 45 jours fin de mois. À défaut de mention contractuelle, le délai légal supplétif est de 30 jours après réception (art. L441-10 du Code de commerce).
Source : Code civil, art. 1101 (définition du contrat) — Légifrance · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
La convention d'honoraires pour prestation intellectuelle B2B encadre une mission de conseil, formation ou étude entre deux professionnels. Elle relève du droit commun des contrats (art. 1101 et suivants du Code civil) et fixe l'objet, le mode de rémunération (forfait, régie ou journée), les modalités et le délai de paiement, la propriété des livrables, la confidentialité et la résiliation. Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois sur clause expresse), conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Exemple concret
Un consultant en SASU facture une étude de marché à une PME pour 9 000 € HT en forfait : acompte de 30 % à la signature, solde à la livraison. La convention prévoit un paiement à 45 jours fin de mois, la cession exclusive des droits sur le rapport final une fois le solde réglé (art. L131-3 CPI), une confidentialité de 3 ans et une résiliation avec préavis de 15 jours. En cas de retard, des pénalités au taux contractuel et l'indemnité forfaitaire de 40 € s'appliquent de plein droit.
Comment remplir le formulaire
- Définir l'objet de la mission : périmètre, livrables attendus, calendrier et critères de réception, sans ambiguïté sur ce qui est inclus ou exclu.
- Choisir et chiffrer le mode d'honoraires (forfait, régie ou tarif jour), préciser le montant HT, le taux de TVA et les modalités de facturation (acompte, échéancier).
- Fixer le délai de paiement (≤ 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois), le taux de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
- Rédiger les clauses de propriété intellectuelle (cession ou licence des livrables au sens de l'art. L131-3 CPI) et de confidentialité, avec leur durée.
- Prévoir les conditions de résiliation (préavis, sort des sommes dues, restitution) et faire dater et signer la convention par les deux parties.
Bon à savoir
- Sans clause de cession écrite et précise, les droits sur les livrables restent au prestataire : le client ne peut alors ni exploiter ni modifier librement le rapport ou le support de formation (art. L131-3 CPI).
- Dépasser le plafond légal de 60 jours (ou 45 jours fin de mois) expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale (art. L441-16 du Code de commerce).
- Un objet flou est la première cause de litige : décrire les livrables et les critères de réception évite les contestations sur le 'fait/pas fait' et sécurise le paiement du solde.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement maximum dans une convention d'honoraires B2B en 2026 ?
Entre professionnels, le délai convenu ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Une clause expresse peut prévoir 45 jours fin de mois. À défaut de mention contractuelle, le délai légal supplétif est de 30 jours après réception (art. L441-10 du Code de commerce).
Forfait, régie ou journée : comment choisir le mode d'honoraires ?
Le forfait fixe un prix global pour un périmètre cadré (livrable défini). La régie facture le temps réellement passé (missions évolutives). Le tarif jour (TJM) s'applique à un volume de jours estimé. La convention doit préciser le mode retenu, le montant HT, le taux de TVA applicable et les conditions de révision.
À qui appartiennent les livrables d'une prestation intellectuelle ?
Sauf cession écrite, les droits d'auteur restent au prestataire. Pour transférer la propriété d'un rapport, d'une étude ou d'un support de formation, la convention doit comporter une clause de cession précisant les droits cédés, l'étendue, la destination, le territoire et la durée (art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Quelles pénalités en cas de retard de paiement entre professionnels ?
Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable. En l'absence de taux contractuel, le taux légal applicable est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Un taux fixé contractuellement ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (art. L441-10 II du Code de commerce). S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, mentions obligatoires sur la facture et dans la convention.
La TVA s'applique-t-elle aux honoraires de conseil et de formation ?
Les prestations de conseil et d'étude sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %. La formation professionnelle continue peut être exonérée si le prestataire est enregistré comme organisme de formation auprès de la DREETS (numéro de déclaration d'activité, art. L6351-1 du Code du travail) et que les formations entrent dans le champ de la formation professionnelle continue (CGI, art. 261-4-4°). Le prestataire doit par ailleurs adresser chaque année à ses clients une attestation fiscale mentionnant les sommes versées (art. L6352-11 du Code du travail) : cette attestation est établie par le prestataire lui-même, non par la DREETS. La convention doit indiquer si le prix est HT ou TTC.
Une convention d'honoraires doit-elle être écrite et signée ?
L'écrit n'est pas obligatoire pour la validité du contrat, mais il est fortement recommandé comme preuve de l'accord sur l'objet, le prix et les délais. La signature des deux parties (manuscrite ou électronique) matérialise le consentement exigé par l'article 1128 du Code civil.
Sources officielles
Mis à jour le 2026-06-27
Une question sur ce formulaire ?
Posez-la à Solva, le conseiller financier IA d'ActioFin — réponses sourcées sur les textes officiels.
5 questions gratuites par jour avec un compte gratuit