Facture conforme — Mentions obligatoires 2026

Date d'émission, numéro unique séquentiel, identité et adresse du vendeur et de l'acheteur, SIREN/SIRET et mention RCS + ville pour les commerçants, numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et de l'acheteur en cas d'autoliquidation ou de livraison intracommunautaire), désignation et quantité des biens ou services, prix unitaire HT, taux et montant de TVA par taux, total HT et TTC, réductions éventuelles, date de règlement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce).

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être capables de RECEVOIR une facture électronique. L'obligation d'ÉMETTRE est échelonnée : grandes entreprises et ETI dès le 1er septembre 2026, puis PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Le calendrier a déjà été reporté à plusieurs reprises ; il convient de vérifier la date applicable à sa taille d'entreprise sur impots.gouv.fr.

Un professionnel relevant de la franchise en base (art. 293 B du CGI) facture sans TVA et doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucun taux ni montant de TVA n'apparaît, et seul le montant HT (égal au TTC) est indiqué. Les seuils applicables en 2026, issus de la transposition de la directive européenne 2020/285 effective depuis le 1er janvier 2025, sont 85 000 € pour les livraisons de biens et l'hébergement, et 37 500 € pour les autres prestations de services (remplaçant les anciens seuils de 91 900 € et 36 800 €). Des seuils majorés de tolérance s'appliquent en cas de dépassement en cours d'année ; leurs valeurs exactes pour 2026 sont à vérifier sur impots.gouv.fr.

Pour les irrégularités formelles (mention manquante ou inexacte sur une facture correspondant à une opération réelle), l'article 1737 du CGI prévoit une amende fiscale de 15 € par mention, plafonnée au quart du montant de la facture. Attention : ce même article sanctionne à 50 % du montant les factures fictives ou ne correspondant à aucune livraison ou prestation réelle — un régime de pénalité nettement plus sévère. S'ajoute une amende administrative au titre de l'article L441-9 du Code de commerce pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive sous deux ans.

Oui. La numérotation doit être chronologique, continue et sans rupture de séquence, sur la base d'une suite unique ou de séries distinctes (ex. par année ou par site) à condition qu'aucun numéro ne manque. Un trou dans la numérotation est requalifiable en facture manquante lors d'un contrôle fiscal.

La mention « Autoliquidation » est obligatoire lorsque c'est le client qui déclare et paie la TVA à la place du vendeur : sous-traitance dans le bâtiment (art. 283, 2, nonies du CGI), acquisitions intracommunautaires de biens ou certaines prestations entre assujettis établis dans des États membres différents. La facture est alors émise HT, sans TVA, avec le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties.