Facture pro forma — Export international (douanes)
Facture pro forma pour export international (douanes, banque). Document non comptable mais obligatoire pour formalités douanières et lettres de crédit.
Une facture pro forma a-t-elle une valeur comptable ou fiscale ?
Non. La facture pro forma n'est pas une pièce comptable : elle ne s'enregistre pas dans les livres, ne collecte aucune TVA et ne constitue pas un justificatif de créance. Seule la facture commerciale définitive, émise au moment de la livraison ou de l'expédition, déclenche les obligations fiscales et comptables.
Source : Légifrance — Code général des impôts, art. 262 I (exonération TVA exportations hors UE) · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
La facture pro forma est un document commercial provisoire émis avant la transaction réelle : elle décrit précisément les marchandises, leur valeur et les conditions de vente, mais n'a aucune valeur comptable ni fiscale (ce n'est pas une vraie facture, elle ne collecte pas de TVA et ne s'enregistre pas en comptabilité). À l'export, elle sert aux formalités douanières, à l'ouverture d'un crédit documentaire bancaire et à formaliser un devis ferme. Elle doit porter la mention « Facture pro forma », l'Incoterm 2020 retenu, l'origine des biens, leur description douanière (code SH) et la valeur unitaire et totale.
Exemple concret
Une SASU d'usinage à Lyon prospecte un client au Maroc pour 12 pièces mécaniques à 850 € l'unité, soit 10 200 €. Avant commande, elle émet une facture pro forma mentionnant : « Facture pro forma — sans valeur fiscale », code SH 8483.40, origine UE (France), Incoterm CPT Casablanca (Incoterms 2020), validité 30 jours, devise EUR. Le client présente ce document à sa banque pour ouvrir un crédit documentaire ; la douane s'en sert pour pré-évaluer les droits. La vraie facture commerciale, exonérée de TVA à l'export hors UE (art. 262 I du CGI), ne sera émise qu'à l'expédition.
Comment remplir le formulaire
- Renseigner l'identité complète du vendeur (raison sociale, SIRET, numéro EORI) et de l'acheteur étranger, puis apposer la mention « Facture pro forma — sans valeur fiscale ».
- Décrire chaque article : désignation précise, quantité, code SH (6 chiffres international / 8 chiffres Nomenclature Combinée export UE), pays d'origine et valeur unitaire en devise.
- Choisir et indiquer l'Incoterm 2020 avec le lieu nommé (ex. FCA Lyon, CPT Casablanca) pour répartir frais et risques transport/douane.
- Calculer la valeur totale, préciser la devise, les conditions de paiement (ex. crédit documentaire) et la durée de validité de l'offre.
- Transmettre la pro forma à l'acheteur et à sa banque ; émettre ensuite la facture commerciale définitive uniquement au moment de l'expédition, en justifiant l'exonération TVA par le message IE599 (preuve de sortie électronique).
Bon à savoir
- Piège : ne jamais comptabiliser ni déclarer une pro forma. Elle ne génère ni TVA collectée ni créance ; seule la facture commerciale finale est une pièce probante.
- Incoterm imprécis = litige garanti. Toujours associer l'Incoterm 2020 à un lieu nommé (FCA Lyon, pas seulement FCA) pour fixer précisément le transfert de risques et la prise en charge des frais de douane.
- Code SH erroné = blocage en douane et redressement des droits. Sécurisez le classement par un Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) auprès des douanes françaises pour les flux récurrents.
Questions fréquentes
Une facture pro forma a-t-elle une valeur comptable ou fiscale ?
Non. La facture pro forma n'est pas une pièce comptable : elle ne s'enregistre pas dans les livres, ne collecte aucune TVA et ne constitue pas un justificatif de créance. Seule la facture commerciale définitive, émise au moment de la livraison ou de l'expédition, déclenche les obligations fiscales et comptables.
Quelle est la différence entre facture pro forma et devis ?
Les deux sont des documents pré-contractuels sans valeur fiscale. Le devis est surtout utilisé en France comme proposition de prix ; la facture pro forma, mise en forme comme une facture, est attendue à l'international par les douanes et les banques car elle reprend le code SH, l'Incoterm et l'origine, indispensables au dédouanement et au crédit documentaire.
Quelles mentions obligatoires sur une facture pro forma export ?
Mention « Facture pro forma » bien visible, identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur (avec numéro EORI pour l'exportateur UE), description détaillée des biens, quantités, valeur unitaire et totale en devise, code SH (nomenclature du Système harmonisé, 6 chiffres internationaux, 8 chiffres à l'export UE via la Nomenclature Combinée), pays d'origine, Incoterm 2020 avec lieu nommé, poids et conditions de livraison, durée de validité de l'offre.
Doit-on mettre la TVA sur une facture pro forma à l'export ?
Pour une exportation hors Union européenne, la livraison est exonérée de TVA en application de l'article 262 I du CGI. La facture pro forma indique donc un montant hors taxe avec la mention d'exonération. La justification de l'exonération repose ensuite sur la preuve de sortie du territoire (message IE599 issu du système DELTA G ou visa douanier), pas sur la pro forma elle-même.
Le code SH est-il obligatoire et où le trouver ?
Le code SH (Système harmonisé de l'OMD) est indispensable au dédouanement : il détermine droits de douane et formalités. Les 6 premiers chiffres sont communs à tous les pays ; à l'export depuis l'UE on utilise un code à 8 chiffres (Nomenclature Combinée). On le détermine via le tarif douanier en ligne TARIC ou par un Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) délivré par l'administration des douanes.
Une banque peut-elle exiger une facture pro forma pour un crédit documentaire ?
Oui. Pour ouvrir une lettre de crédit (crédit documentaire), la banque de l'acheteur demande généralement une facture pro forma car elle fixe le montant, la devise, la description des biens et l'Incoterm avant tout engagement. Les documents finaux (facture commerciale, connaissement, certificat d'origine) devront ensuite être strictement conformes à cette pro forma.
Sources officielles
Mis à jour le 2026-06-27
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