Facture d'acompte — Modèle PME conforme 2026
Modèle de facture d'acompte conforme aux mentions obligatoires Art. 289 CGI. Inclut TVA, conditions de paiement, lien avec facture finale.
La facture d'acompte est-elle obligatoire pour toutes les PME en 2026 ?
Oui, dès lors qu'un acompte est encaissé d'un client assujetti à la TVA, l'article 289-I-1°-b du CGI impose l'émission d'une facture. L'unique exception concerne les acomptes versés par des particuliers non assujettis pour des livraisons de biens exonérées ou situées hors du champ de la TVA — dans ce cas précis, la facture n'est obligatoire que si le client la demande ou si le montant dépasse 25 € TTC.
Source : Code general des impots — Art. 289 (facturation obligatoire) et Art. 1737 (sanctions) — Legifrance · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
La facture d'acompte est obligatoire dès qu'une somme est encaissée avant la livraison d'un bien ou l'exécution d'une prestation (article 289-I-1°-b du CGI). Pour les prestations de services, la TVA est exigible à la date d'encaissement — elle doit figurer sur la facture et être déclarée sur la CA3 du mois correspondant (article 269-2-b du CGI) ; pour les livraisons de biens, la TVA n'est exigible qu'à la livraison, sauf si l'entreprise a opté pour le régime des débits. La facture de solde, émise à la livraison ou à l'achèvement de la prestation, mentionne les acomptes antérieurs et liquide la TVA sur le montant résiduel uniquement. L'absence de facturation expose le vendeur à une amende pouvant atteindre 50 % du montant non facturé (article 1737-I du CGI).
Exemple concret
Cabinet Conseil et Formation SARL (Lyon, CA 580 000 euros, TVA mensuelle) conclut un contrat de mission conseil de 24 000 euros HT avec un client industriel. A la signature, le client verse un acompte de 30 % soit 7 200 euros HT. Le cabinet emet la facture F-2026-031 : 7 200 euros HT + TVA 20 % (1 440 euros) = 8 640 euros TTC. Cette TVA de 1 440 euros est declaree sur la CA3 de juin 2026 (prestation de services, exigibilite a l'encaissement, art. 269-2-b CGI). A la remise du rapport final en septembre 2026, la facture de solde F-2026-089 indique : total mission 24 000 euros HT, deduction acompte F-2026-031 du 15/06/2026 soit 7 200 euros HT, solde 16 800 euros HT + TVA 20 % (3 360 euros) = 20 160 euros TTC. TVA totale collectee sur l'operation : 4 800 euros (1 440 euros en juin + 3 360 euros en septembre). Les deux factures appartiennent a la meme serie chronologique unique, conformement a l'art. 242 nonies A CGI.
Comment remplir le formulaire
- Vérifiez dans le devis ou le bon de commande le montant de l'acompte convenu et le taux de TVA applicable à l'opération (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature du bien ou du service), en distinguant livraison de biens et prestation de services pour déterminer la règle d'exigibilité.
- Attribuez un numéro de facture chronologique et séquentiel dans votre série unique de facturation générale — une série parallèle dédiée aux acomptes (ex. 'AC-2026-01') constitue une irrégularité formelle relevable lors d'un contrôle TVA et peut entraîner la réintégration de la TVA déduite par votre client.
- Rédigez la facture avec toutes les mentions obligatoires (art. 242 nonies A CGI) : SIRET et numéro de TVA intracommunautaire des deux parties, désignation précise de la prestation ou du bien, montant HT de l'acompte, taux TVA, montant TVA, montant TTC, et la mention explicite 'Facture d'acompte — réf. devis n° [XX]'.
- Émettez la facture dès l'encaissement : pour une prestation de services, déclarez la TVA correspondante sur la CA3 du mois d'encaissement (art. 269-2-b CGI) ; pour une livraison de biens sans option débits, conservez la TVA pour la déclaration du mois de livraison effective.
- À la livraison ou à l'achèvement de la prestation, établissez la facture de solde en reprenant le montant total HT, en déduisant les acomptes facturés (numéros et dates), et en calculant la TVA uniquement sur le montant résiduel non encore taxé — puis archivez l'ensemble (facture acompte + facture solde) pendant 10 ans.
Bon à savoir
- Piège TVA services : pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement de l'acompte et non à la date d'achèvement de la mission. Omettre de la déclarer sur la CA3 du bon mois expose à un intérêt de retard de 0,20 % par mois (2,4 %/an en 2026) majoré de 10 % en cas de rappel lors d'un contrôle fiscal — la régularisation spontanée avant contrôle ramène la majoration à 5 % (art.
- Numérotation : la facture d'acompte doit s'inscrire dans la série de numérotation générale de l'entreprise (ex. F-2026-047), jamais dans une série parallèle. En cas de contrôle, une double série est interprétée comme une tentative de dissimulation de recettes, avec réintégration possible de la TVA déduite par le client et application de l'amende art. 1737-I à 50 %.
- Seuil particuliers : pour les ventes à des particuliers non assujettis portant sur des livraisons de biens inférieures à 25 € TTC, un simple reçu suffit (art. 289-I-1°-b CGI). Au-delà ou si le client le demande, la facture d'acompte devient obligatoire même pour un consommateur final — l'absence expose à l'amende 50 % dès lors que la transaction est détectée lors d'une vérification de…
Questions fréquentes
La facture d'acompte est-elle obligatoire pour toutes les PME en 2026 ?
Oui, dès lors qu'un acompte est encaissé d'un client assujetti à la TVA, l'article 289-I-1°-b du CGI impose l'émission d'une facture. L'unique exception concerne les acomptes versés par des particuliers non assujettis pour des livraisons de biens exonérées ou situées hors du champ de la TVA — dans ce cas précis, la facture n'est obligatoire que si le client la demande ou si le montant dépasse 25 € TTC.
Quand la TVA est-elle exigible sur un acompte reçu ?
Pour les prestations de services (règle de droit commun, art. 269-2-b CGI) : à la date d'encaissement de l'acompte — la TVA doit figurer sur la facture et être déclarée sur la CA3 du mois de réception du paiement. Pour les livraisons de biens : à la date de livraison et non à celle du versement de l'acompte, sauf si l'entreprise a opté pour le régime des débits, auquel cas la TVA est exigible à la date de facturation.
Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture d'acompte PME en 2026 ?
La facture d'acompte requiert les mêmes mentions qu'une facture ordinaire (art. 242 nonies A, annexe II du CGI) : numéro chronologique unique dans la série générale, date d'émission, identité complète des parties (dénomination, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire), désignation précise de la prestation ou du bien, montant HT de l'acompte, taux et montant de TVA, montant TTC, et la mention explicite 'acompte' avec référence au devis ou au bon de commande.
Comment rédiger la facture de solde après encaissement d'un acompte ?
La facture de solde reprend le montant total HT de l'opération, déduit explicitement le ou les acomptes déjà versés en citant leur numéro de facture et leur date, puis calcule la TVA sur le montant résiduel non encore taxé. Pour les prestations de services, la TVA sur l'acompte ayant déjà été collectée et déclarée, seul le solde HT est soumis à la TVA sur la facture finale. La facture de solde doit figurer dans la même série de numérotation chronologique.
Quelle est la sanction en cas d'absence de facture d'acompte ?
L'article 1737-I du CGI prévoit une amende égale à 50 % du montant de la transaction non facturée. Ce taux est réduit à 5 % lorsque les opérations non facturées ont néanmoins été régulièrement enregistrées dans la comptabilité de l'entreprise (condition comptable, art. 1737-I CGI). Par ailleurs, une régularisation spontanée avant tout contrôle fiscal combinée à la démonstration de bonne foi peut permettre l'atténuation des majorations d'assiette dans le cadre de l'article L62 du Livre des procédures fiscales — mécanisme distinct de la réduction prévue à l'article 1737-I. Chaque mention obligatoire manquante ou inexacte sur une facture existante expose en outre à une amende de 15 € par omission (art. 1737-II CGI), plafonnée au quart du montant de la facture concernée.
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA doit-il émettre une facture d'acompte ?
Oui, dès lors que le client est un professionnel assujetti à la TVA, la facture d'acompte est obligatoire quel que soit le montant (art. 289-I-1°-a et 1°-b CGI). En franchise en base de TVA (art. 293 B CGI), la facture ne comporte pas de TVA et doit porter la mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' — mais toutes les autres mentions légales restent obligatoires.
Sources officielles
Mis à jour le 2026-06-27
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