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Engagement juridique

Lettre de demission — salarie

Modele de courrier de demission a adresser a l'employeur en recommande avec accuse de reception. Mentionne la date de fin de preavis.

Qui peut démissionner de son CDI et dans quelles conditions ?

Tout salarié en CDI peut démissionner à tout moment, sans avoir à justifier sa décision auprès de l'employeur ni obtenir son accord. La seule obligation est d'exprimer une volonté claire et non équivoque, et de respecter le préavis prévu par la convention collective. Un salarié en CDD ne peut rompre son contrat par démission qu'en cas d'embauche en CDI justifiée par écrit, ou par accord exprès de l'employeur.

Source : Démission d'un salarié du secteur privé — Service-public.fr · mise à jour 2026

À propos de ce formulaire

La lettre de démission est le document par lequel un salarié en CDI manifeste sa volonté unilatérale et irrévocable de rompre son contrat de travail ; elle doit être rédigée en termes clairs et non équivoques, sans condition ni réserve. La lettre doit mentionner la date de fin de préavis calculée selon la convention collective applicable et être transmise de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), qui fixe avec certitude la date de début du préavis. La démission n'ouvre pas droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en principe : seuls les cas de démission légitime reconnus par France Travail (suivi de conjoint muté, mariage ou PACS, création d'entreprise) ou un projet de reconversion professionnelle validé par une commission paritaire régionale (une fois tous les 5 ans) permettent d'accéder aux allocations chômage.

Exemple concret

Sophie Renard, assistante RH, 3 ans d'ancienneté dans une enseigne de commerce de détail (CCN 5001 — commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire). Sa convention prévoit un préavis d'1 mois pour les employés de catégorie 1. Elle envoie sa lettre de démission en LRAR le 15 juin 2026 ; l'employeur la réceptionne le 17 juin. Le préavis court du 17 juin au 16 juillet 2026 inclus, dernier jour de travail. Le 25 juin, l'employeur lui propose une dispense de préavis à compter du 1er juillet : Sophie perçoit alors une indemnité compensatrice de préavis brute correspondant à 16 jours de salaire (1er au 16 juillet), soit environ 880 € brut pour un salaire mensuel brut de 1 650 €. Elle conserve l'accord de dispense écrit signé par l'employeur et le joint à son dossier France Travail lors de son inscription.

Comment remplir le formulaire

  1. Rédigez l'en-tête avec vos nom, prénom et adresse complète à gauche, puis les coordonnées de l'employeur (raison sociale, adresse du siège social) à droite, suivis de la date et du lieu de rédaction.
  2. Formulez votre démission de manière explicite et sans équivoque dans le corps de la lettre : « Je vous notifie par la présente ma démission de mon poste de [intitulé exact figurant sur le contrat] au sein de [dénomination sociale de l'entreprise], à compter de ce jour. »
  3. Calculez la date de fin de préavis : identifiez la durée prévue par votre convention collective (catégorie professionnelle et ancienneté), ajoutez-la à la date de présentation prévue de la LRAR à l'employeur, et indiquez la date précise de fin de préavis dans la lettre (ex. : « Mon préavis prendra fin le [date], jour de mon dernier jour de travail. »).
  4. Précisez vos souhaits concernant le préavis : si vous souhaitez l'effectuer intégralement, mentionnez-le ; si vous demandez une dispense totale ou partielle, formulez-le explicitement et précisez que vous attendez la confirmation écrite de l'employeur avant de quitter l'entreprise.
  5. Envoyez la lettre en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), conservez la copie de la lettre signée, le récépissé d'envoi délivré par La Poste et l'accusé de réception retourné signé par l'employeur — ces trois documents constituent votre preuve en cas de litige prud'homal.

Bon à savoir

  • Vérifiez la durée du préavis dans votre convention collective avant de fixer la date de fin : le Code du travail ne prévoit aucune durée légale minimale pour les démissionnaires non-cadres, et une date de fin erronée dans la lettre peut entraîner une obligation de versement d'une indemnité compensatrice ou un contentieux au conseil de prud'hommes.
  • N'utilisez jamais une formulation conditionnelle ou hésitante (« j'envisage de démissionner », « je souhaite partir si… ») : la Cour de cassation exige une volonté claire, sérieuse et non équivoque. Une rédaction ambiguë peut être requalifiée en prise d'acte de rupture, ce qui ouvre des droits à indemnités si des manquements graves de l'employeur sont établis.
  • Si vous vous trouvez dans un cas de démission légitime, signalez-le à France Travail dès votre inscription et fournissez les justificatifs pour percevoir l'ARE (la démission ordinaire n'y donne aucun droit). Cas reconnus : suivi de conjoint muté à plus de 50 km, mariage ou PACS (la démission doit être notifiée dans les 2 mois SUIVANT la célébration, et non l'inverse), création ou reprise…

Questions fréquentes

Qui peut démissionner de son CDI et dans quelles conditions ?

Tout salarié en CDI peut démissionner à tout moment, sans avoir à justifier sa décision auprès de l'employeur ni obtenir son accord. La seule obligation est d'exprimer une volonté claire et non équivoque, et de respecter le préavis prévu par la convention collective. Un salarié en CDD ne peut rompre son contrat par démission qu'en cas d'embauche en CDI justifiée par écrit, ou par accord exprès de l'employeur.

Quelle est la durée du préavis de démission en 2026 ?

Le Code du travail ne fixe aucune durée légale minimale de préavis pour les salariés démissionnaires non-cadres : c'est exclusivement la convention collective (ou le contrat de travail si plus favorable) qui détermine la durée. À titre indicatif, les pratiques conventionnelles les plus répandues prévoient 1 mois pour les employés avec moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà, et 3 mois pour les cadres. Consultez votre convention collective via le site legifrance.gouv.fr ou la fiche de paie (IDCC) avant de fixer la date dans votre lettre.

À quelle date commence le préavis de démission ?

Le préavis court à compter de la date de présentation de la lettre recommandée à l'employeur, c'est-à-dire la date figurant sur l'avis de réception LRAR. En cas de remise en main propre contre récépissé daté et signé par l'employeur, le préavis débute à la date de remise. La date de fin de préavis — et donc le dernier jour de travail — doit être calculée à partir de ce point de départ et mentionnée explicitement dans le courrier.

La démission ouvre-t-elle droit aux allocations chômage (ARE) ?

Non, la démission ordinaire n'ouvre aucun droit à l'ARE : le salarié démissionnaire est totalement exclu du régime d'assurance chômage, sans délai ni accès différé. Deux exceptions existent en 2026 : les cas de démission légitime listés par France Travail — parmi lesquels le suivi de conjoint muté à plus de 50 km ou nécessitant un changement de résidence, le mariage ou PACS (à condition que la démission soit notifiée dans les 2 mois SUIVANT la célébration), ou la création ou reprise d'entreprise — et la démission pour projet de reconversion professionnelle sérieux, accessible une fois tous les 5 ans aux salariés justifiant de 5 ans d'activité salariée continue (tous employeurs confondus), après validation obligatoire par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) avant la démission.

Que se passe-t-il si le salarié ne respecte pas son préavis de démission ?

Si le salarié quitte l'entreprise avant la fin du préavis sans accord de l'employeur, il doit verser à ce dernier une indemnité compensatrice de préavis correspondant aux salaires bruts qu'il aurait perçus jusqu'au terme du préavis. L'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes pour en obtenir le paiement. À l'inverse, si c'est l'employeur qui décide de dispenser le salarié de l'exécution du préavis, il doit lui verser l'intégralité des salaires et avantages dus jusqu'au terme initial du préavis, sans que le salarié ait à travailler.

Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de démission en recommandé ?

Non, la loi n'impose pas la LRAR pour notifier une démission. Cependant, elle est fortement recommandée car l'accusé de réception signé constitue la seule preuve opposable de la date à laquelle l'employeur a été informé — point de départ du préavis. Une remise en main propre contre récépissé daté et contresigné par l'employeur offre une sécurité juridique équivalente. Un simple email ou une lettre remise sans signature expose à des litiges sur la date de début du préavis.

Mis à jour le 2026-06-26

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