Contrat a duree determinee (CDD) — modele standard

La durée maximale de droit commun est de 18 mois, renouvellements compris (art. L1242-8 C. trav.). Certains motifs dérogent à ce plafond : 9 mois pour l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI ou pour des travaux urgents de sécurité ne pouvant être différés, et 24 mois notamment pour un contrat exécuté à l'étranger ou conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail. Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer d'autres durées dans les limites légales.

Non. L'indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale (art. L1243-8 C. trav.) n'est pas due si le salarié refuse un CDI proposé sur le même emploi ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente, en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié, de faute grave, de force majeure, pour un CDD saisonnier ou d'usage, ou pour un contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Un CDD à terme précis peut être renouvelé 2 fois au maximum, sauf disposition différente d'un accord de branche étendu (art. L1243-13-1 C. trav., issu de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017). Le renouvellement suppose un avenant écrit signé avant l'échéance du terme initial, et la durée totale (contrat initial + renouvellements) doit rester dans le plafond légal applicable, en principe 18 mois.

L'absence d'écrit transmis dans le délai de 2 jours ouvrables suivant l'embauche (art. L1242-13 C. trav.) expose à une requalification du contrat en CDI par le conseil de prud'hommes. Le salarié peut alors obtenir une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire (art. L1245-2 C. trav.), en plus des conséquences d'un éventuel licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'absence de mention du motif de recours entraîne le même risque.

Le recours au CDD est strictement limitatif (art. L1242-2 C. trav.) : remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI, remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole, accroissement temporaire d'activité, emploi à caractère saisonnier, CDD d'usage dans certains secteurs définis par décret ou accord collectif, et contrats aidés. Le motif doit être expressément précisé dans le contrat, avec le nom et la qualification du salarié remplacé le cas échéant.

Oui. Sauf usage ou accord plus favorable, la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine (art. L1242-10 C. trav.), dans la limite de 2 semaines pour un CDD d'au plus 6 mois et d'un mois pour un CDD de plus de 6 mois. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, l'essai se calcule par rapport à la durée minimale prévue au contrat.