Certificat de travail + Recu solde de tout compte

Trois documents, remis le dernier jour de travail quel que soit le motif de rupture : le certificat de travail (art. L1234-19), le reçu pour solde de tout compte (art. L1234-20) et l'attestation employeur destinée à France Travail (transmise via la DSN ou l'espace employeur France Travail). Cette remise est due même si le salarié est dispensé de préavis.

L'identité et l'adresse de l'employeur et du salarié, la date d'entrée et la date de sortie (fin du contrat, préavis inclus), la nature des emplois occupés et les périodes correspondantes, le lieu et la date de délivrance (art. L1234-19 C. trav.). Par ailleurs, l'employeur est tenu d'informer le salarié de son droit à la portabilité des garanties de complémentaire santé et de prévoyance (art. L911-8 du Code de la sécurité sociale) ; cette information figure en pratique sur le certificat de travail. La mention des heures de DIF a disparu : le DIF a été remplacé par le CPF, géré en euros par la Caisse des Dépôts sur moncompteformation.gouv.fr.

Non. La signature n'est pas obligatoire : elle vaut simple reçu des sommes listées, pas renonciation à d'éventuelles créances. S'il signe, le salarié peut dénoncer le reçu dans les 6 mois. S'il ne signe pas ou si le reçu n'est pas daté, ce délai de 6 mois ne court pas et la contestation reste possible selon les délais de prescription de droit commun.

6 mois à compter de la signature, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les sommes contestées (art. L1234-20). Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y figurent. Une fois le reçu valablement dénoncé, les prescriptions de droit commun s'appliquent selon la nature de la demande : 12 mois pour contester la régularité ou la validité d'un licenciement (art. L1235-7) ou d'une rupture conventionnelle (art. L1237-19-8) ; 2 ans pour toute autre action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail selon la prescription générale (art. L1471-1) ; 3 ans pour les créances de salaires (art. L3245-1).

Le défaut de remise du certificat de travail constitue une contravention de 4e classe, punie d'une amende de 750 € pour une personne physique (jusqu'à 3 750 € pour une personne morale). Le salarié peut en outre saisir le conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts s'il justifie d'un préjudice (par exemple l'impossibilité de retrouver un emploi).

Il est quérable : l'employeur n'a pas à l'envoyer, il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise à la date de fin du contrat. En pratique, il est prudent d'informer le salarié par écrit (courriel ou courrier) que le document est disponible, afin de prouver qu'il a bien été mis à disposition à temps.