Trame d'entretien professionnel et bilan à 6 ans

L'article L6315-1 du Code du travail impose cet entretien à tout employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise, pour chaque salarié. Sont aussi concernés les salariés à temps partiel, les apprentis à l'issue du contrat, et les salariés reprenant leur poste après une absence longue (congé maternité, parental, maladie longue durée, mandat syndical). L'entretien est dû dès le retour du salarié, en plus du cycle bisannuel ordinaire.

Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, l'article L6315-1 II (renvoyant à l'article L6323-13) prévoit un abondement correctif du CPF du salarié de 3 000 €, versé directement à la Caisse des dépôts et consignations. Ce manquement est constaté lors du bilan à 6 ans si le salarié n'a pas eu ses entretiens bisannuels ET n'a pas bénéficié d'au moins une formation non obligatoire (formation autre que celles imposées par l'article L.6321-2). Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à cet abondement mais restent exposées au contentieux prud'homal.

L'article L6315-1 I interdit expressément de confondre les deux : l'entretien professionnel porte uniquement sur les perspectives d'évolution du salarié (qualifications, emploi, formation), jamais sur la performance ou l'atteinte d'objectifs. L'entretien d'évaluation relève du pouvoir de direction de l'employeur et peut être maintenu séparément. Fusionner les deux dans un même document expose l'employeur à une contestation de la validité de l'entretien professionnel et à la sanction d'abondement au bilan à 6 ans.

Selon l'article L6315-1 II (modifié par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018), le bilan à 6 ans vérifie que le salarié a bénéficié : (1) des entretiens professionnels prévus sur la période, et (2) d'au moins une formation non obligatoire, c'est-à-dire toute action de formation autre que celles imposées par la loi ou le règlement pour l'exercice de l'emploi (article L.6321-2). Depuis la réforme de 2018, la progression salariale ou professionnelle et l'acquisition d'une certification ne constituent plus des critères alternatifs. L'abondement de 3 000 € est dû dans une entreprise d'au moins 50 salariés uniquement si ces deux conditions font simultanément défaut. Un compte-rendu écrit signé des deux parties est fortement recommandé.

L'article L6315-1 I prévoit une obligation de tenir l'entretien au retour du salarié après : un congé de maternité, un congé parental d'éducation (total ou partiel), un congé de proche aidant, un congé d'adoption, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée, un arrêt longue maladie, ou une mission syndicale. Cet entretien de reprise ne dispense pas du cycle bisannuel ; il s'y ajoute. L'absence de cet entretien de reprise est prise en compte dans le bilan à 6 ans.

Aucune disposition légale n'impose une signature formelle du salarié sur la trame elle-même. Toutefois, l'article L6315-1 I précise que le salarié doit recevoir une copie du document rédigé à l'issue de l'entretien. En pratique, faire signer le compte-rendu par les deux parties constitue la meilleure preuve en cas de litige prud'homal. Le refus de signer doit être mentionné sur le document. L'employeur conserve ce document pendant au moins 6 ans pour justifier sa conformité lors du bilan récapitulatif.