Contrat de prestation de services B2B
Modele de contrat de prestation de services entre deux entreprises. Clauses standard : objet, duree, prix, propriete intellectuelle, confidentialite, resiliation.
Le contrat de prestation de services B2B est-il obligatoire à l'écrit ?
Non, un contrat se forme par le seul accord des volontés (art. 1101 C. civ.) et reste valable à l'oral. Mais l'écrit est vivement recommandé : il prouve le périmètre, le prix et les délais, et conditionne l'opposabilité de clauses comme la pénalité de retard ou la limitation de responsabilité.
Source : Service-public.fr (Entreprendre) — Délais de paiement entre professionnels · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
Le contrat de prestation de services B2B fixe par écrit les engagements entre deux entreprises : objet de la mission, durée, prix et modalités de paiement, propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité et résiliation. Il relève du droit commun des contrats (art. 1101 et suivants du Code civil) et obéit aux règles de délais de paiement entre professionnels (art. L441-10 du Code de commerce). Un écrit clair sécurise la facturation, encadre les livrables et limite le risque de litige sur le périmètre ou les retards de paiement.
Exemple concret
Studio Nordia (SAS, agence web) signe un contrat avec Mécatech Industrie (SARL) pour la refonte d'un site, prix forfaitaire de 18 000 € HT en trois jalons. Le contrat retient un paiement à 45 jours fin de mois, la cession des droits sur le code et les visuels au règlement de la dernière facture, une confidentialité de 3 ans et une responsabilité plafonnée au montant de la prestation. Une facture réglée 20 jours en retard déclenche automatiquement les pénalités de retard au taux BCE + 10 points (taux supplétif légal entre professionnels) et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Comment remplir le formulaire
- Identifier précisément les deux entreprises (dénomination, SIREN, représentant légal) et rédiger un objet détaillé : prestations attendues, livrables, périmètre inclus et exclu.
- Fixer la durée (déterminée ou indéterminée), le prix (forfait ou unités) et les modalités de paiement en respectant le plafond légal : 60 jours date d'émission ou 45 jours fin de mois (art. L441-10 C. com.).
- Encadrer les clauses sensibles : propriété intellectuelle (cession ou licence des livrables), confidentialité (durée et informations protégées), responsabilité (plafond et exclusions, hors faute lourde).
- Prévoir les conditions de résiliation (préavis, faute, mise en demeure), le taux de pénalité de retard (au minimum égal à BCE+10 pts supplétif, jamais sous 3× le taux légal), l'indemnité forfaitaire de 40 €, et la clause de règlement des litiges (juridiction compétente).
- Faire signer les deux représentants, parapher chaque page, dater l'accord, et conserver un exemplaire original par partie pour preuve en cas de différend.
Bon à savoir
- Mentionnez explicitement le délai de paiement choisi : à défaut, la loi impose 30 jours après exécution. Un délai dépassant 60 jours (ou 45 j fin de mois) est nul et expose à une amende administrative jusqu'à 2 M€ pour une société.
- Insérez d'office le taux de pénalité de retard dans le contrat et sur chaque facture. À défaut de clause, le taux légal supplétif entre professionnels est BCE + 10 points de pourcentage (art. L441-10 IV C. com.) — toute clause peut l'abaisser mais jamais sous le plancher de 3 fois le taux d'intérêt légal. Rappeler également l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée.
- Sans clause de propriété intellectuelle, le client ne devient pas propriétaire des livrables : précisez la cession au paiement intégral pour éviter qu'une création (code, design, étude) reste juridiquement bloquée.
Questions fréquentes
Le contrat de prestation de services B2B est-il obligatoire à l'écrit ?
Non, un contrat se forme par le seul accord des volontés (art. 1101 C. civ.) et reste valable à l'oral. Mais l'écrit est vivement recommandé : il prouve le périmètre, le prix et les délais, et conditionne l'opposabilité de clauses comme la pénalité de retard ou la limitation de responsabilité.
Quel est le délai de paiement maximum entre deux entreprises en 2026 ?
Le délai plafond est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou, sur option contractuelle expresse, 45 jours fin de mois (art. L441-10 du Code de commerce). À défaut de mention, le paiement est dû au 30e jour suivant la réception des biens ou l'exécution de la prestation.
Quelles sanctions en cas de retard de paiement B2B ?
Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l'échéance. Le taux légal supplétif — applicable faute de stipulation contractuelle — est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (art. L441-10 IV al. 1 C. com.). Les parties peuvent fixer contractuellement un taux différent, à condition de ne pas descendre sous le plancher de 3 fois le taux d'intérêt légal (art. L441-10 IV al. 2). S'ajoutent une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art. D441-5 C. com.) et, pour les délais abusifs, une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros pour une personne morale (art. L441-16 C. com.).
À qui appartient la propriété intellectuelle des livrables ?
Par défaut, le prestataire reste titulaire des droits sur ses créations : la cession au client n'est pas automatique. La clause de propriété intellectuelle doit préciser ce qui est cédé ou simplement concédé en licence, l'étendue (supports, durée, territoire) et le moment du transfert (souvent au paiement intégral).
Peut-on résilier un contrat de prestation de services en cours ?
Oui, selon les modalités prévues : résiliation pour faute après mise en demeure restée infructueuse, ou résiliation pour convenance avec préavis. À durée indéterminée, chaque partie peut rompre à tout moment moyennant un préavis raisonnable (art. 1211 C. civ.).
Faut-il un modèle de contrat de prestation de services B2B spécifique par métier ?
La trame commune (objet, durée, prix, paiement, PI, confidentialité, responsabilité, résiliation) vaut pour tous. Mais l'objet et les livrables doivent être adaptés au métier (conseil, IT, marketing, BTP) pour rester précis : un objet flou est la première source de litige.
Sources officielles
Mis à jour le 2026-06-27
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