Domicilier son entreprise
L'exigence de justifier la jouissance d'un local et le siège fixé avant les statuts, la fenêtre limitée à cinq ans chez le représentant légal avec sa notification préalable, puis l'agrément du domiciliataire et le contenu réglementé du contrat. Trois modules sur une SASU qui se crée. Toute la prose est libre ; le cas pratique et les QCM sont vendus.
Avancé3 modules25 minModule 1 en accès libre
Règles 2026 — vérifié le 8 septembre 2026
Chiffres adossés à des constantes fiscales sourcées et datées. Un module dont les règles ont changé passe en « à revoir », et se dépublie automatiquement au-delà de 90 jours.
Ce contenu fait partie du parcours : Choisir mon statut et me rémunérer· Étape 2 sur 12· Étape suivante : Se rémunérer en dirigeant
Ce contenu fait partie du parcours : Immatriculer mon entreprise et démarrer· Étape 2 sur 10· Étape suivante : Choisir la forme de sa société
À la fin de cette formation, vous savez…
Ces acquis sont ceux des modules eux-mêmes : la promesse ne peut pas dire autre chose que ce que le cours enseigne.
- Retenir ce que le code exige au titre du siège social.
- Situer le moment où la domiciliation doit être arrêtée.
- Distinguer l'adresse de la jouissance du local.
- Connaître l'ouverture faite aux locaux occupés en commun.
- Identifier les trois voies de domiciliation que le cours parcourt.
- Retenir le principe de l'installation au domicile du représentant légal.
- Identifier ce qui fait basculer vers le régime de durée limitée.
- Retenir la durée maximale et sa seconde borne.
- Connaître la notification préalable et ses destinataires.
- Savoir ce que le texte exclut expressément.
- Retenir l'exigence d'agrément préalable pesant sur le domiciliataire.
- Retenir la forme et la durée minimale du contrat de domiciliation.
- Énumérer les principales obligations du domiciliataire.
- Connaître les engagements de la personne domiciliée.
- Savoir quelle mention le contrat doit porter.
Le programme, module par module
Chaque module se lit sur sa propre page. Les durées sont dérivées du texte réel, jamais annoncées à la main.
- Module 18 minGratuit — sans compteUne adresse, et la justifierCe que vous saurez faire
- Retenir ce que le code exige au titre du siège social.
- Situer le moment où la domiciliation doit être arrêtée.
- Distinguer l'adresse de la jouissance du local.
- Connaître l'ouverture faite aux locaux occupés en commun.
- Identifier les trois voies de domiciliation que le cours parcourt.
- Module 29 minCompris dans la formation complèteChez le dirigeant, et pour combien de tempsCe que vous saurez faire
- Retenir le principe de l'installation au domicile du représentant légal.
- Identifier ce qui fait basculer vers le régime de durée limitée.
- Retenir la durée maximale et sa seconde borne.
- Connaître la notification préalable et ses destinataires.
- Savoir ce que le texte exclut expressément.
- Module 39 minCompris dans la formation complèteLe domiciliataire, agréé et contractuellement tenuCe que vous saurez faire
- Retenir l'exigence d'agrément préalable pesant sur le domiciliataire.
- Retenir la forme et la durée minimale du contrat de domiciliation.
- Énumérer les principales obligations du domiciliataire.
- Connaître les engagements de la personne domiciliée.
- Savoir quelle mention le contrat doit porter.
Ce que vous repartez avec
Un support remis, pas seulement une page lue. Les sections sont dérivées du cours lui-même : ce qui est annoncé ici est exactement ce qui sera généré.
Support participant (PDF)
PDF
- Objectifs pédagogiques (3)
- Chiffres clés (3)
- Erreurs à éviter (3)
- Sources officielles (3)
Cahier d'exercices (Word)
Word
- Objectifs pédagogiques (3)
- Chiffres clés (3)
- Erreurs à éviter (3)
- Sources officielles (3)
Les corrigés vivent dans une annexe séparée : le support participant et le cahier d'exercices restent distribuables avant l'exercice.
Ou tout débloquer avec le pack à 29,00 € TTC/moisRapports de calculateurs, documents de formulaires et formations complètes, sans engagement.
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Où ce cours vous mène
Une formation qui ne mène ni à un calculateur ni à un formulaire n'est pas publiable : ce bloc est la contrepartie visible de cette règle.
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Déclarez-le
Guides pas à pas des formulaires officiels cités dans ce cours.
Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.