Demande d'attestation de regularite fiscale (entreprise)

Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr avec vos identifiants DGFiP ou via France Connect+, puis accédez à « Consulter > Mes attestations fiscales ». Le PDF est généré instantanément, horodaté et téléchargeable sans démarche papier. La DGFiP vérifie en temps réel la situation de l'entreprise au regard de la TVA, de l'IS et de la CFE ; si un impôt présente un solde exigible non couvert par un accord formalisé, l'attestation mentionnera une irrégularité pour ce poste.

L'attestation certifie la situation à sa date d'émission. Les pouvoirs adjudicateurs fixent dans leur règlement de consultation la fraîcheur maximale acceptable : en pratique, la grande majorité des acheteurs publics français exigent un document datant de moins de 3 à 6 mois, certains moins de 3 mois. Un avis de mise en recouvrement émis après la date d'édition rend l'ancienne attestation caduque pour la période concernée. Générez systématiquement un exemplaire frais au plus proche de la date limite de dépôt de votre offre.

Oui, pour tout attributaire d'un marché public, conformément aux articles L2141-7 et R2143-6 du Code de la commande publique. L'acheteur doit vérifier que l'entreprise retenue est à jour de ses obligations fiscales (DGFiP) et sociales (URSSAF) avant la notification du marché. Pour les acheteurs raccordés à l'API Entreprise, la vérification peut être effectuée automatiquement sans que l'entreprise ait à fournir le document manuellement.

Oui, à condition que le plan d'apurement soit formellement accordé par votre service des impôts des entreprises (SIE) — accord écrit ou rescrit signé — et que vous soyez à jour des versements selon l'échéancier convenu. Un simple accord verbal ou un échange de mails non validé par le SIE ne suffit pas : la DGFiP ne délivre l'attestation qu'en présence d'un accord enregistré dans votre dossier fiscal. Formalisez tout arrangement avant de demander le document.

L'attestation porte sur l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement gérées par la DGFiP : TVA (y compris opérations intracommunautaires et TVA à l'importation intégrée depuis 2022), impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises et autres impôts professionnels relevant du SIE. Les cotisations sociales patronales et salariales (URSSAF) ne sont pas couvertes : une attestation de vigilance URSSAF distincte est requise en parallèle pour les marchés publics et les sous-traitants.

Oui. Via la gestion des habilitations de l'espace professionnel impots.gouv.fr, l'entreprise peut accorder une délégation à son expert-comptable ou à tout tiers mandaté. Une fois l'habilitation paramétrée, le mandataire consulte et télécharge les attestations fiscales du client depuis son propre espace DGFiP, sans que le dirigeant ait à intervenir à chaque demande. La délégation est révocable à tout moment depuis le tableau de bord des habilitations.