Demande d'avis de non-imposition

Depuis 2020, la DGFiP a supprimé le certificat de non-imposition papier et l'a remplacé par l'ASDIR (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu). Ce document unique regroupe l'ensemble de votre situation fiscale : revenus déclarés, revenu fiscal de référence, montant d'impôt calculé et, si vous n'êtes pas imposable, la mention explicite « impôt sur le revenu : 0 € ». La quasi-totalité des organismes publics (CAF, CROUS, préfectures, bailleurs sociaux) accepte l'ASDIR comme justificatif équivalent à l'ancien avis de non-imposition papier.

Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr avec vos identifiants DGFiP ou via FranceConnect+. Cliquez sur la rubrique « Documents », puis sur « Avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ». Sélectionnez l'année portant sur les revenus 2024. Le PDF est généré et horodaté instantanément. Si vous n'avez pas encore créé votre espace particulier, munissez-vous de votre numéro fiscal (11 chiffres, figurant sur tout courrier DGFiP ou ancien avis d'imposition) ; la création est immédiate par SMS ou sous 7 jours par courrier postal.

Depuis le déploiement du système de ressources contemporaines (janvier 2021), la CAF actualise vos droits APL tous les trois mois en interrogeant directement la DGFiP et l'URSSAF, sans que vous ayez à fournir de justificatif de revenus pour les renouvellements courants. L'ASDIR reste exigé en cas de changement de situation non détecté automatiquement (revenus à l'étranger, activité non salariée atypique, première demande hors périmètre automatisé) ou sur demande explicite de votre gestionnaire CAF. Il est pleinement reconnu comme équivalent à l'ancien avis de non-imposition.

En 2026, l'ASDIR disponible dans votre espace particulier correspond aux revenus 2024 que vous avez déclarés au printemps 2025. L'avis a été émis par la DGFiP à partir de l'automne 2025, après traitement de votre déclaration. Le revenu fiscal de référence (RFR) qui y figure est la base utilisée par de nombreux organismes pour calculer vos droits : bourses CROUS, APL, réductions tarifaires transports, tarification sociale des mutuelles, commissions d'attribution HLM, etc. Sa définition légale est fixée par l'article 1417 du Code général des impôts.

La voie dématérialisée (espace particulier impots.gouv.fr) est la procédure principale et la seule garantissant un accès immédiat. Si vous êtes dans l'impossibilité d'accéder au service en ligne, vous pouvez vous rendre au guichet de votre centre des finances publiques (CDFP) muni d'une pièce d'identité : l'agent peut imprimer votre ASDIR sur place, sans délai d'attente. La DGFiP n'envoie plus d'attestation par courrier postal sur simple demande depuis la généralisation de l'espace particulier. Vérifiez les horaires de votre CDFP sur impots.gouv.fr avant de vous déplacer.

Oui. Pour le Dossier Social Étudiant (DSE) déposé sur messervices.etudiant.gouv.fr, le CROUS exige le revenu fiscal de référence N-2, soit les revenus 2024 pour l'année universitaire 2026-2027. L'ASDIR est le document officiel qui l'atteste. Vous pouvez le télécharger depuis votre espace particulier et le joindre directement en pièce numérique à votre DSE. Vérifiez que l'ASDIR porte bien sur les revenus 2024 (et non 2023) pour éviter un rejet de dossier : l'année de référence est indiquée en en-tête du document.