CFE & CVAE
Estimez la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).
Données vérifiées · mai 2026
Qui est soumis à la CFE et qui en est exonéré la première année ?
La CFE est due par toute entreprise ou personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée en France (CGI art. 1447). L'année de création, l'entreprise est exonérée de CFE. Depuis 2024, la cotisation minimum de CFE a été supprimée pour les entreprises dont le CA ne dépasse pas 5 000 EUR, et les micro-entreprises bénéficient d'une exonération permanente sous le même seuil.
Source : CGI art. 1447 et suivants (CFE), art. 1586 ter (CVAE). · mise à jour 2026
🧮
Remplissez les champs pour voir les résultats en temps réel
Vous aimez ce calculateur ?
Créez un compte gratuit pour sauvegarder vos calculs, accéder à l'historique et exporter en PDF. Passez au Pro pour les 319 calculateurs.
Une question sur ce résultat ?
Posez-la à Solva, le conseiller financier IA d'ActioFin — réponses sourcées sur les textes officiels.
5 questions gratuites par jour avec un compte gratuit
Tout savoir sur CFE & CVAE
📋Présentation+
Calcule les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) : la CFE assise sur la valeur locative des biens, et la CVAE assise sur la valeur ajoutée.
💡 Bonnes pratiques
- La première année d'activité est exonérée de CFE.
- La CVAE n'est due qu'au-delà de 500 000 € de CA, avec un dégrèvement progressif.
🔢 Exemple concret
TPE de services (SARL) : valeur locative 8 000 EUR, taux communal CFE 25 %, CA HT 180 000 EUR. La CFE due est max(8 000, cotisation minimum) x 25 % = 2 000 EUR. En-dessous du seuil de 500 000 EUR de CA, aucune CVAE n'est due.
📖Guide d'utilisation+
Comment utiliser ce calculateur
- 1
Saisissez le CA HT annuel et la valeur ajoutée fiscale.
- 2
Indiquez la valeur locative des biens immobiliers.
- 3
Renseignez le taux de CFE voté par la commune.
- 4
Précisez s'il s'agit de la première année d'activité (exonération CFE).
📚Glossaire+
- CFE
- Cotisation foncière des entreprises : assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière.
- CVAE
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, due au-delà d'un seuil de CA, en voie de suppression progressive.
- Cotisation minimum
- Montant plancher de CFE fixé par la commune selon le CA de l'entreprise.
ℹ️Sources & MAJ+
Dernière mise à jour des données
21 mai 2026
Sources et références
CGI art. 1447 et suivants (CFE), art. 1586 ter (CVAE).
Les données de ce calculateur sont mises à jour régulièrement pour refléter les derniers barèmes officiels. En cas de doute, consultez les sources officielles mentionnées ci-dessus.
FAQ — CFE & CVAE
Qui est soumis à la CFE et qui en est exonéré la première année ?+
La CFE est due par toute entreprise ou personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée en France (CGI art. 1447). L'année de création, l'entreprise est exonérée de CFE. Depuis 2024, la cotisation minimum de CFE a été supprimée pour les entreprises dont le CA ne dépasse pas 5 000 EUR, et les micro-entreprises bénéficient d'une exonération permanente sous le même seuil.
Comment est calculée la base de la CFE ?+
La base de la CFE est la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise au 1er janvier de l'année d'imposition. Si cette valeur locative est inférieure à la cotisation minimum fixée par la commune (selon le barème CA), la cotisation minimum s'applique. Le taux est voté chaque année par la commune et l'EPCI ; il varie fortement d'une commune à l'autre.
La CVAE est-elle toujours due en 2026 ?+
La CVAE reste due en 2026 par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 EUR (CGI art. 1586 ter). Sa suppression, votée puis reportée à plusieurs reprises, s'étale désormais sur plusieurs années : le taux d'imposition diminue progressivement avant une extinction définitive prévue en fin de décennie. Le taux applicable de l'année se vérifie sur impots.gouv.fr.
Comment calculer la CVAE pour une entreprise à CA 2 M EUR ?+
Pour un CA entre 500 001 et 3 000 000 EUR, le taux effectif de CVAE est 0,094 % (CGI art. 1586 quater). La valeur ajoutée imposable est plafonnée à 80 % du CA. Pour un CA de 2 M EUR et une valeur ajoutée de 1 M EUR, la base est min(1 000 000 ; 1 600 000) = 1 000 000 EUR, et la CVAE est 940 EUR. La CVAE est déductible de l'IS.