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CERFA 2079-FCE — Crédit d'impôt formation du dirigeant 2026

Formulaire CERFA 2079-FCE pour beneficier du credit d'impot formation du chef d'entreprise : nombre d'heures (40h max/an et par dirigeant) x taux horaire du SMIC. Taux DOUBLE pour les TPE de moins de 10 salaries (2 x SMIC horaire, art. 51 LFI 2023). A joindre a la liasse fiscale (2065 a l'IS, 2031/2035 a l'IR).

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt formation du dirigeant ?

Les chefs d'entreprise soumis à un régime réel d'imposition : entrepreneurs individuels, gérants de SARL et d'EURL, présidents de SAS et de SASU, qu'ils soient à l'IR ou à l'IS. La formation doit être suivie par le dirigeant lui-même et relever de la formation professionnelle continue au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail. Les micro-entrepreneurs au régime micro-fiscal sont exclus, sauf option pour le régime réel. Les gérants minoritaires de SARL sont éligibles s'ils sont soumis au régime réel.

Source : impots.gouv.fr — Formulaire 2079-FCE-FC (fiche d'aide au calcul du crédit d'impôt formation des dirigeants) · mise à jour 2026

À propos de ce formulaire

Le formulaire 2079-FCE-SD (accompagné de la fiche d'aide au calcul 2079-FCE-FC) permet de déclarer le crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise, prévu aux articles 244 quater M et 199 ter L du Code général des impôts. Il concerne l'ensemble des dirigeants soumis à un régime réel d'imposition : entrepreneurs individuels, gérants de SARL et d'EURL, présidents de SAS et de SASU, qu'ils relèvent de l'IR ou de l'IS. Le crédit est égal au nombre d'heures de formation professionnelle continue suivies par le dirigeant — dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise — multiplié par le taux horaire brut du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année. Depuis le 1er janvier 2022, les petites entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 M€ bénéficient d'un doublement du crédit. Le montant s'impute sur l'impôt dû ; l'excédent éventuel est restitué par l'administration fiscale.

Exemple concret

Sophie Marchand dirige une SARL de 6 salariés réalisant 1,2 M€ de chiffre d'affaires. En 2025, elle suit 32 heures de formation en pilotage financier auprès d'un organisme certifié Qualiopi. Crédit de base : 32 h × 11,88 € (taux horaire brut du SMIC en vigueur au 31 décembre 2025 — à confirmer sur impots.gouv.fr en cas de revalorisation) = 380,16 €. Sa société remplissant les critères de petite entreprise (moins de 10 salariés, CA inférieur à 2 M€), le crédit est doublé à 760,32 €. Ce montant s'impute directement sur l'IS dû au titre de l'exercice 2025, déclaré via le formulaire 2079-FCE-SD joint à la liasse fiscale.

Comment remplir le formulaire

  1. Recensez les heures de formation professionnelle continue suivies par le dirigeant au cours de l'exercice en vous appuyant sur les attestations de présence délivrées par l'organisme déclaré (maximum 40 heures par entreprise et par année civile, art. 244 quater M du CGI).
  2. Multipliez le nombre d'heures retenu par le taux horaire brut du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'exercice concerné ; consultez impots.gouv.fr pour confirmer le taux exact (11,88 €/h au 31 décembre 2024 après la revalorisation du 1er novembre 2024, décret n°2024-951 — vérifier toute revalorisation ultérieure).
  3. Déterminez si l'entreprise remplit les critères de petite entreprise (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan ≤ 2 M€) ouvrant droit au doublement du crédit, et vérifiez le plafond de minimis de 300 000 € sur 3 exercices (règlement UE 2023/2831).
  4. Reportez le montant sur la déclaration 2069-RCI-SD, puis sur la déclaration de résultats : formulaire 2065 pour l'IS ou déclaration 2042-C-PRO pour l'IR ; joignez la 2079-FCE-FC comme pièce annexe.
  5. Le crédit s'impute sur l'impôt dû de l'exercice ; l'excédent éventuel non imputé est restitué par l'administration fiscale, sans report possible sur les exercices suivants.

Bon à savoir

  • Conservez systématiquement les attestations de présence et les factures de l'organisme de formation : elles constituent les justificatifs exigés en cas de contrôle fiscal (art. 244 quater M du CGI). La date de fin de formation détermine l'année civile d'imputation du crédit.
  • Seules les formations du chef d'entreprise lui-même sont éligibles : celles du conjoint collaborateur ou d'un associé non dirigeant n'ouvrent pas droit au crédit (BOI-BIC-RICI-10-50). Un gérant minoritaire de SARL reste éligible s'il est soumis au régime réel d'imposition.
  • Le plafond de 40 h s'apprécie par entreprise et par année civile, pas par dirigeant. Pour les petites entreprises bénéficiant du doublement (art. 244 quater M, II du CGI), vérifiez que le cumul des aides de minimis ne dépasse pas 300 000 € sur 3 exercices glissants (règlement UE 2023/2831).

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt formation du dirigeant ?

Les chefs d'entreprise soumis à un régime réel d'imposition : entrepreneurs individuels, gérants de SARL et d'EURL, présidents de SAS et de SASU, qu'ils soient à l'IR ou à l'IS. La formation doit être suivie par le dirigeant lui-même et relever de la formation professionnelle continue au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail. Les micro-entrepreneurs au régime micro-fiscal sont exclus, sauf option pour le régime réel. Les gérants minoritaires de SARL sont éligibles s'ils sont soumis au régime réel.

Comment calculer le montant du crédit d'impôt 2079-FCE ?

Montant = nombre d'heures de formation (plafonné à 40 h par an et par entreprise) × taux horaire brut du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'exercice (art. 244 quater M du CGI). Pour les petites entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 M€, le montant est doublé depuis le 1er janvier 2022. Le taux horaire brut du SMIC au 31 décembre 2024 était de 11,88 € (après la revalorisation du 1er novembre 2024, décret n°2024-951) ; consultez impots.gouv.fr pour confirmer le taux applicable à votre exercice avant de déposer.

Où reporter le crédit d'impôt formation ?

Le montant calculé sur la 2079-FCE-SD se reporte sur la déclaration 2069-RCI-SD (ligne crédit d'impôt formation), puis sur la déclaration de résultats : formulaire 2065 pour les sociétés soumises à l'IS, ou la déclaration 2042-C-PRO pour les entreprises à l'IR. En cas d'excédent non imputé sur l'impôt de l'exercice, le solde est restitué par l'administration fiscale dans les conditions de droit commun (art. 199 ter L du CGI).

Quand déposer le formulaire 2079-FCE ?

Le formulaire s'accompagne de la déclaration de résultats de l'exercice concerné : généralement à la mi-mai pour une clôture au 31 décembre (IS) ou lors du dépôt de la déclaration de revenus (IR). Pour les exercices à clôture décalée, le dépôt intervient dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture (délai légal pour la télédéclaration EDI, obligatoire). Un dépôt hors délai expose à des pénalités de retard et au risque de rejet du crédit par l'administration ; une déclaration rectificative spontanée reste toutefois recevable dans le délai de reprise de trois ans (art. L169 du LPF).

Quels types de formation sont éligibles et y a-t-il un plafond d'aide ?

Toute action de formation professionnelle continue au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail est éligible : stages présentiels, e-learning, webinaires, bilans de compétences, VAE. L'organisme de formation doit être déclaré auprès de la DREETS et remettre une attestation individuelle d'assiduité. Les colloques, conférences et lectures de documentation autonome sont exclus. Par ailleurs, le cumul des aides de minimis perçues par l'entreprise ne doit pas dépasser 300 000 € sur 3 exercices glissants (règlement UE 2023/2831 applicable depuis le 1er janvier 2024).

Sources officielles

Mis à jour le 2026-06-27

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