Cerfa 2065 (2065-SD) — Déclaration d'impôt sur les sociétés · SASU, SAS, SARL à l'IS

Toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont concernées : SASU, SAS, SA, et également les SARL et EURL ayant exercé l'option IS. Les sociétés civiles (SCI, SCM) ayant opté pour l'IS sont aussi visées. Le dépôt est exclusivement dématérialisé depuis 2020 : par procédure EDI-TDFC (via un partenaire EDI ou un expert-comptable) ou directement via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Aucune dispense n'est prévue, même en cas d'absence d'activité ou de résultat nul.

Le délai légal est de trois mois après la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, la date limite est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2026, soit le 5 mai 2026. Un délai supplémentaire est souvent accordé pour la télédéclaration (généralement jusqu'au 15 mai). Pour les exercices à clôture décalée (31 mars, 30 juin, 30 septembre), le délai court trois mois à compter de la clôture. En cas de retard, des majorations sont appliquées automatiquement (article 1728 du CGI).

La 2065-SD s'accompagne de la liasse fiscale complète. Au réel normal : bilan (2050-2051), compte de résultat (2052-2053), tableaux fiscaux 2058-A à 2059-G (dont 2059-F pour les provisions réglementées). Au réel simplifié : tableaux 2033 A à G. L'annexe 2065 bis-SD (revenus distribués, crédits d'impôt) est obligatoire pour toutes les sociétés. Des formulaires complémentaires peuvent s'ajouter selon la situation : déclaration 2069-RCI (réductions et crédits d'impôt), déclaration 1330-CVAE pour les sociétés redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Un dépôt tardif déclenche automatiquement une majoration de 10 % de l'impôt dû en l'absence de mise en demeure (article 1728 CGI). Cette majoration passe à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les trente jours suivant une mise en demeure formelle. Des intérêts de retard s'ajoutent au taux de 0,20 % par mois (2,4 % par an). En cas d'absence totale de dépôt, l'administration peut procéder à une évaluation d'office du résultat fiscal, dont la charge de la preuve incombe alors à la société.

La 2065 se complète en cinq temps : identification de la société et dates de l'exercice, report du résultat fiscal du tableau 2058-A (réel normal) ou 2033-B (réel simplifié), calcul de l'IS aux taux applicables et des contributions additionnelles, saisie des revenus distribués et crédits d'impôt sur l'annexe 2065 bis-SD, puis télétransmission EDI-TDFC ou via l'espace professionnel. Tout dépôt papier est refusé depuis 2020. Le recours à un expert-comptable est recommandé pour les situations comportant des déficits reportables, un crédit d'impôt recherche ou un régime de groupe.

La 2065 est réservée aux sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ; la 2031 concerne les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soumises à l'impôt sur le revenu (IR). Le choix du formulaire dépend du régime fiscal et non du secteur d'activité : une SARL peut déposer une 2031 si elle n'a pas opté pour l'IS, tandis qu'une SNC peut relever de la 2065 après option. Une EURL dont l'associé unique est une personne morale est automatiquement à l'IS et doit déposer la 2065.