Aide au remplissage CERFA 2031 — BIC régime réel 2026

Les entreprises individuelles exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ainsi que les sociétés de personnes (SNC, EURL à l'IR) relevant du régime réel normal ou simplifié et imposées à l'impôt sur le revenu. Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires reste en dessous des plafonds du régime micro-BIC (188 700 € pour les ventes, 77 700 € pour les services en 2026) en sont dispensés : ils déclarent directement leurs recettes sur leur 2042-C-PRO.

La différence est fondamentale : la 2031 s'adresse aux BIC imposés à l'impôt sur le revenu (IR), tandis que la 2065 concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), comme les SARL, SAS ou SA. Le choix du formulaire dépend du régime fiscal de l'entité, non de sa seule forme juridique. Ainsi, une EURL peut déposer une 2031 si elle est à l'IR, ou une 2065 si elle a opté pour l'IS. En cas de doute, consultez votre avis d'imposition ou votre expert-comptable.

La 2031 est accompagnée d'une liasse fiscale obligatoire dont le contenu dépend du régime : au réel normal, les tableaux 2050 à 2059 (bilan actif et passif, compte de résultat, immobilisations, amortissements, provisions, plus-values) ; au réel simplifié, les tableaux 2033 A à G (bilan simplifié, compte de résultat simplifié, détermination du résultat fiscal, plus-values, états des créances et dettes). L'ensemble est télétransmis par EDI-TDFC ou via l'espace professionnel impots.gouv.fr. L'absence de liasse expose à une taxation d'office.

Le bénéfice ou le déficit déterminé sur la 2031 est reporté sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO du foyer fiscal. En cas de bénéfice, il figure en case 5KC (BIC professionnel) et s'ajoute aux autres revenus soumis au barème progressif de l'IR. En cas de déficit professionnel, il est reporté case 5KF et est imputable sur le revenu global du foyer (art. 156 I CGI). Pour les sociétés de personnes, chaque associé opère ce report pour sa propre quote-part de résultat.

Pour les exercices clos au 31 décembre 2025, la 2031 doit être transmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2026 (date fixée annuellement par arrêté). Pour les exercices à clôture décalée, le délai est de trois mois suivant la date de clôture. En cas de cessation d'activité, la déclaration doit être déposée dans les 60 jours (art. 201 CGI). Un retard entraîne une majoration de 10 % des droits dus (art. 1728 CGI), portée à 40 % en cas de mise en demeure restée infructueuse.

Dans une SNC, une EURL à l'IR ou toute autre société de personnes, le résultat fiscal est directement imposé entre les mains de chaque associé, au prorata de ses droits dans les bénéfices (art. 8 CGI). La 2031 détaille la répartition entre associés, et chacun reporte sa quote-part de bénéfice ou de déficit sur sa propre 2042-C-PRO. L'associé est imposé même si les bénéfices n'ont pas été distribués, ce qui peut créer un décalage de trésorerie à anticiper en cours d'exercice.