Déclaration PAC — Aides agricoles MSA/TelePAC 2026

Tout exploitant agricole souhaitant percevoir des aides directes de l'UE doit déposer une demande annuelle via TelePAC. Sont concernés : les titulaires de droits au Soutien de Base au Revenu pour la Durabilité (SBRD), les demandeurs d'éco-régime, d'aides couplées végétales ou animales, et d'Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN). L'exploitant doit être immatriculé à la MSA et exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. La surface minimale éligible retenue par la France dans le PSN 2023-2027 est fixée à 1 hectare (100 ares), conformément à sa pratique antérieure — l'article 4(3) du Règlement (UE) 2021/2115 autorise les États membres à retenir un seuil compris entre 0,5 ha et 1 ha.

La campagne PAC 2026 ouvre le 1er avril 2026. La date limite de dépôt sans pénalité est fixée au 15 mai 2026 par arrêté annuel du ministre de l'Agriculture. Au-delà, une pénalité de 1 % des aides par jour ouvré de retard s'applique (art. 59, Règlement (UE) 2021/2116 du 2 décembre 2021). Passé 25 jours ouvrés de retard — soit environ le 22 juin 2026 (compte tenu du Lundi de Pentecôte du 25 mai 2026, jour non ouvré) — la demande devient irrecevable et l'intégralité des aides est perdue pour la campagne. Les modifications avant le 15 mai ne sont pas pénalisées.

Conformément à l'article 59 du Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, une réduction de 1 % du montant total des aides est appliquée pour chaque jour ouvré de retard après le 15 mai 2026. Exemple : un dépôt 10 jours ouvrés après la date limite entraîne une perte de 10 % sur l'ensemble des aides. Au-delà de 25 jours ouvrés de retard (environ le 22 juin 2026), la demande est rejetée et aucun paiement n'est effectué pour la campagne. Aucune dérogation n'est accordée sauf force majeure dûment justifiée auprès de la DDT(M) compétente.

Avant de se connecter à TelePAC, l'exploitant doit réunir : son numéro PACAGE (identifiant exploitant à 9 chiffres) ou SIRET, les références cadastrales et surfaces en hectares de chaque îlot, la liste des cultures prévues pour 2026, ses droits au SBRD le cas échéant, et les justificatifs d'engagement pour l'éco-régime (pratiques agro-environnementales documentées). Les coordonnées bancaires (IBAN) doivent être à jour dans le dossier ASP. Une attestation MSA confirmant l'affiliation active comme chef d'exploitation est nécessaire pour valider l'éligibilité.

Via TelePAC 2026, l'exploitant peut demander : le Soutien de Base au Revenu pour la Durabilité (SBRD), le Soutien Redistributif Complémentaire au Revenu (SRCR — majoration sur les 52 premiers hectares), l'éco-régime (voies A, B ou C selon les pratiques environnementales), les aides couplées végétales (protéines végétales, fruits et légumes, chanvre, etc.), les aides couplées animales (bovins allaitants, ovins, caprins, etc.) et l'ICHN pour les zones de montagne et défavorisées. Chaque dispositif est défini par le PSN français 2023-2027 approuvé par décision C(2022) 7684 de la Commission européenne.

L'exploitant peut corriger sa déclaration en ligne via TelePAC jusqu'au 15 mai 2026 sans pénalité. Après cette date, toute modification tardive est soumise à la pénalité de 1 % par jour ouvré (art. 59, Règlement (UE) 2021/2116). En cas d'erreur ayant conduit à un trop-perçu, l'ASP procède au recouvrement de l'indu conformément à l'article 58 du même règlement, avec possibilité de majoration d'intérêts. Il est indispensable de conserver l'accusé de réception électronique de la déclaration et tous justificatifs de surface et de culture pendant au moins 5 ans pour faire face à un contrôle terrain ou satellite.