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Engagement juridique

Attestation sur l'honneur de résidence principale

Attestation sur l'honneur déclarant qu'un logement constitue votre résidence principale (impôts, CAF, banque, école, assurance). Modèle conforme aux articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, à accompagner d'un justificatif de domicile.

À propos de ce formulaire

L'attestation sur l'honneur de résidence principale est un document rédigé et signé par vos soins, par lequel vous déclarez qu'un logement constitue votre résidence principale — c'est-à-dire le logement que vous occupez de manière effective et habituelle la majeure partie de l'année (au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Elle est demandée dans de nombreuses situations : par l'administration fiscale (exonération de plus-value lors de la vente de la résidence principale prévue à l'art. 150 U, II-1° du CGI, contestation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires), par la CAF (aides au logement), par une banque (prêt immobilier résidence principale), par une école (inscription en secteur scolaire), par un assureur ou un fournisseur d'énergie. Une fausse attestation expose aux sanctions des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal (jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende) et, en matière fiscale, à un redressement assorti de majorations. Elle s'accompagne en pratique d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Exemple concret

Lina vend son appartement lyonnais en mars 2026 et demande l'exonération de plus-value au titre de la résidence principale. Son notaire lui demande de confirmer l'occupation effective. Elle rédige une attestation sur l'honneur déclarant que l'appartement du 12 rue des Capucins, 69001 Lyon constitue sa résidence principale depuis septembre 2019, qu'elle l'occupe plus de 8 mois par an, vise les articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, date et signe, puis joint sa dernière facture d'électricité et son avis d'imposition 2025 mentionnant cette adresse. Le dossier d'exonération passe le contrôle de la DGFiP sans redressement.

Comment remplir le formulaire

  1. Indiquez votre identité complète : nom, prénom, date et lieu de naissance. L'attestation est strictement personnelle — chaque occupant majeur signe la sienne si l'organisme le demande.
  2. Mentionnez l'adresse complète du logement déclaré comme résidence principale (numéro, voie, code postal, commune) et la date depuis laquelle vous l'occupez.
  3. Déclarez expressément que ce logement constitue votre résidence principale, c'est-à-dire votre habitation effective et habituelle la majeure partie de l'année (au moins 8 mois par an le cas échéant).
  4. Précisez l'organisme destinataire et l'objet de la demande (dossier fiscal, CAF, inscription scolaire, prêt immobilier, assurance) afin d'éviter toute réutilisation hors contexte, et visez les articles 441-1 et 441-7 du Code pénal.
  5. Datez et signez l'attestation, puis joignez un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'énergie, quittance de loyer, attestation d'assurance habitation).

Bon à savoir

  • Vous ne pouvez avoir qu'UNE seule résidence principale. Si vous partagez votre temps entre deux logements, la résidence principale est celle où vous vivez effectivement la majeure partie de l'année et où se concentrent vos intérêts familiaux, professionnels et administratifs.
  • Joignez systématiquement un justificatif de domicile de moins de 3 mois : une attestation seule, sans pièce corroborante, est fréquemment refusée par les administrations et les banques.
  • Limitez la portée de l'attestation à son destinataire et à son objet (« pour servir et valoir ce que de droit » suivi du nom de l'organisme) afin d'empêcher une réutilisation frauduleuse de votre signature.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une résidence principale au sens de la loi ?

La résidence principale est le logement que vous occupez de manière effective et habituelle la majeure partie de l'année — en pratique au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale à la fois. Une résidence secondaire ou un pied-à-terre occupé occasionnellement ne peut jamais être déclaré comme résidence principale.

Dans quels cas cette attestation est-elle demandée ?

Les cas les plus fréquents : exonération de la plus-value lors de la vente de votre résidence principale (art. 150 U, II-1° du CGI), contestation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, demande d'aide au logement auprès de la CAF, inscription scolaire en secteur, souscription d'un prêt immobilier réservé à la résidence principale, contrats d'assurance habitation ou d'énergie. L'organisme demandeur exige généralement un justificatif de domicile en complément.

L'attestation sur l'honneur suffit-elle seule ?

Rarement. La plupart des organismes exigent un justificatif de domicile de moins de 3 mois en complément : facture d'électricité, de gaz ou d'eau, quittance de loyer, attestation d'assurance habitation ou avis d'imposition. L'attestation formalise votre déclaration ; les justificatifs la corroborent. En matière fiscale, l'administration peut aussi vérifier la réalité de l'occupation (consommation d'électricité, avis d'imposition à l'adresse) lors d'un contrôle.

Que risque-t-on en cas de fausse attestation ?

L'établissement ou l'usage d'une attestation inexacte est puni par les articles 441-1 et 441-7 du Code pénal : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. En matière fiscale, une exonération de plus-value indûment obtenue entraîne un redressement avec intérêts de retard et majoration de 40 % (manquement délibéré) voire 80 % (manœuvres frauduleuses). Ne déclarez jamais comme résidence principale un logement que vous n'occupez pas réellement.

Faut-il cette attestation pour l'exonération de plus-value immobilière ?

L'exonération de l'art. 150 U, II-1° du CGI s'applique si le logement est votre résidence principale effective au jour de la cession (ou dans un délai normal de vente après votre déménagement). Le notaire recueille votre déclaration dans l'acte, mais la DGFiP peut ultérieurement vous demander de prouver l'occupation effective : factures d'énergie, assurance habitation, avis d'imposition à cette adresse. L'attestation est une pièce du dossier de preuve, pas une garantie absolue.

Un étudiant ou un expatrié peut-il déclarer une résidence principale en France ?

Un étudiant qui vit l'essentiel de l'année dans un studio proche de son université y a sa résidence principale, même s'il rentre le week-end chez ses parents. À l'inverse, un expatrié qui passe la majeure partie de l'année à l'étranger ne peut généralement pas déclarer un logement français comme résidence principale — il devient une résidence secondaire au regard des impôts locaux. Les situations transfrontalières s'apprécient au cas par cas, idéalement avec un conseiller fiscal.

Sources officielles

Mis à jour le 2026-07-02

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