Attestation de domicile — sur l'honneur

C'est un document daté et signé par lequel une personne déclare, sous sa responsabilité personnelle, l'adresse de sa résidence principale au moment de la rédaction. Elle sert de justificatif de domicile lorsqu'aucun document officiel à son nom n'est disponible — hébergement chez un tiers, installation récente. De nombreuses administrations l'acceptent (Préfecture, CAF, CPAM, France Travail), souvent en complément d'une pièce d'identité valide. Elle ne remplace pas un justificatif officiel lorsque celui-ci est expressément requis par le texte réglementaire applicable.

Elle est utilisée principalement dans trois situations : hébergement chez un tiers sans contrat de location à son nom, installation récente dans un logement sans facture émise, ou absence de tout justificatif officiel portant l'adresse actuelle. La plupart des administrations la combinent avec l'attestation d'hébergement signée par le logeur, sa pièce d'identité et un justificatif de domicile récent à son nom. Les mairies l'acceptent pour les inscriptions électorales (article L. 9 du Code électoral) et certaines préfectures pour les titres de séjour.

Oui : elle engage juridiquement son auteur dès lors qu'elle est datée et signée. Établir une fausse attestation constitue une infraction pénale spécifiquement punie par l'article 441-7 du Code pénal : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Ces sanctions s'appliquent indépendamment du préjudice causé. L'attestation ne remplace toutefois pas un justificatif officiel lorsque la réglementation l'exige expressément — par exemple pour certains dossiers de visa ou d'aide au logement.

Lorsqu'ils existent, les justificatifs officiels récents sont toujours à privilégier : facture d'électricité, de gaz ou d'eau de moins de trois mois, quittance de loyer non manuscrite émise par un professionnel, avis d'imposition ou de non-imposition, attestation d'assurance habitation, ou relevé de prestations sociales (CAF, CPAM). Ces documents sont acceptés sans restriction par l'ensemble des administrations. L'attestation sur l'honneur n'est envisageable que lorsqu'aucun de ces documents ne peut être produit.

Indiquez vos nom, prénom et l'adresse complète de votre résidence principale. Rédigez la formule : « J'atteste sur l'honneur que ma résidence principale est située à l'adresse suivante : [adresse] ». Mentionnez la ville et la date de rédaction, puis apposez votre signature manuscrite. Joignez si possible un justificatif récent renforçant la déclaration. Conservez une copie : une fausse attestation expose aux sanctions prévues à l'article 441-7 du Code pénal (1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).