Attestation RC pro — Praticien thérapeute / bien-être

Au sens de l'article L.1142-2 du Code de la santé publique (loi n°2002-303 du 4 mars 2002), toute personne physique ou morale exerçant des activités de prévention ou de soins à titre libéral est soumise à l'obligation d'assurance. Les naturopathes, réflexologues, hypnothérapeutes, praticiens en méditation ou en accompagnement psycho-corporel qui exercent à titre onéreux entrent dans ce périmètre, quel que soit leur statut juridique — auto-entrepreneur, EURL, SASU ou profession libérale non réglementée. L'obligation s'applique dès la première prestation facturée.

Aucun décret ne fixe de plancher légal pour les praticiens non réglementés du bien-être. Les fédérations professionnelles spécialisées recommandent une couverture minimale de 1 500 000 € par sinistre et de 3 000 000 € par année d'assurance pour les dommages corporels. Un sous-plafond de 150 000 € par sinistre pour les dommages immatériels (préjudice psychologique, perte de chance) est courant dans les contrats du marché 2026. Vérifier systématiquement les exclusions propres à chaque technique pratiquée avant signature.

L'attestation RC pro doit indiquer : la raison sociale ou le nom complet du souscripteur, le numéro de contrat d'assurance, la liste des activités couvertes (avec correspondance aux codes NAF : 86.90F ou 96.04Z selon l'activité), les montants de garantie par sinistre et par an, la période de validité (dates de début et de fin) et toute exclusion notable. En cas de multi-activités (naturopathie + hypnose, par exemple), chaque technique doit figurer explicitement dans le document pour que la garantie soit opposable.

Non. L'absence d'assurance RC pro constitue une infraction à l'article L.1142-2 du Code de la santé publique. Sur le plan civil, le praticien non assuré engage l'intégralité de son patrimoine personnel pour réparer les dommages causés à un tiers (articles 1240 et suivants du Code civil). Sur le plan opérationnel, la quasi-totalité des plateformes de mise en relation, salles de bien-être en location et structures d'accueil exigent la production de l'attestation avant toute collaboration, sous peine de résiliation immédiate du partenariat.

L'attestation est valable pour la durée du contrat d'assurance, généralement 12 mois avec tacite reconduction. Elle doit être transmise à tout client ou structure partenaire qui en fait la demande, avant la première prestation. En cas de modification du contrat (ajout d'une technique, changement de statut juridique), une nouvelle attestation doit être obtenue sans délai. Conserver l'original et toutes les versions précédentes pendant au moins 10 ans après la fin du contrat : pour les dommages corporels — risque central du thérapeute — l'action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage, conformément à l'article 2226 du Code civil.

Le tarif varie de 150 € à 450 €/an selon le chiffre d'affaires déclaré, le nombre de techniques couvertes et l'assureur (MAAF Pros, AXA Professions libérales, Allianz, Hiscox, APRIL). Pour un auto-entrepreneur avec un CA annuel inférieur à 30 000 €, la prime tourne généralement entre 180 € et 250 € TTC. Certaines fédérations professionnelles (FFMBE, CNAPF) négocient des contrats groupés, permettant d'accéder à des garanties complètes pour moins de 150 €/an à leurs adhérents. Comparer au moins trois devis avant souscription.