Déclaration meublé de tourisme en mairie — Cerfa 14004

Tout loueur qui met en location un meublé de tourisme (logement loué à une clientèle de passage pour de courtes durées). La déclaration préalable en mairie est en principe obligatoire, y compris pour la résidence principale. La location de la résidence principale bénéficie d'un régime particulier — un plafond de 120 jours par an, que certaines communes peuvent abaisser à 90 jours — mais ce régime ne dispense pas de la déclaration lorsque la commune l'exige.

Dans les communes ayant instauré l'enregistrement, la déclaration se fait via le téléservice de la mairie : un numéro d'enregistrement à 13 chiffres est délivré immédiatement. Ce numéro doit obligatoirement apparaître sur toutes les annonces de location, y compris sur les plateformes en ligne.

La déclaration en mairie informe la commune de l'existence du meublé. Dans les grandes villes et zones tendues, une autorisation de changement d'usage (articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) peut en plus être exigée pour louer une résidence secondaire en courte durée. Ce sont deux démarches distinctes, fondées sur des textes différents : vérifiez les règles propres à votre commune.

Les manquements relèvent d'amendes civiles distinctes prévues par l'article L324-1-1 du Code du tourisme : jusqu'à 10 000 € pour un défaut de déclaration en mairie, jusqu'à 5 000 € pour l'absence du numéro d'enregistrement sur les annonces, et jusqu'à 15 000 € en cas de dépassement du plafond de jours de la résidence principale. La loi du 19 novembre 2024 (dite « Le Meur ») a renforcé cet encadrement et permet aux communes d'abaisser le plafond de la résidence principale de 120 à 90 jours : référez-vous à la réglementation locale en vigueur.

Oui. Dans les communes ayant instauré l'enregistrement, les plateformes numériques doivent afficher le numéro fourni par le loueur et en vérifier la validité. Elles sont en outre tenues de transmettre chaque année à l'administration fiscale les revenus perçus par chaque loueur (article 242 bis du Code général des impôts). Le manquement à ces obligations peut exposer la plateforme elle-même à des sanctions. Ces règles renforcent la traçabilité des locations et facilitent les contrôles en mairie.

Non, la déclaration Cerfa 14004 n'est pas à renouveler annuellement. Elle est valable sans limite de durée tant que la situation du loueur et du logement reste identique. En revanche, tout changement significatif — changement de propriétaire, modification substantielle du bien ou attribution d'un nouveau numéro d'enregistrement par la commune — impose une nouvelle déclaration préalable avant toute remise en location. Rapprochez-vous de votre mairie pour confirmer les modalités locales en vigueur.