CERFA 13406 — Permis de construire (architecte)
Formulaire CERFA 13406 (version courante 13406*16) pour le permis de construire d'une maison individuelle et ses annexes. Le recours a un architecte est obligatoire au-dela de 150 m2 de surface de plancher (art. L431-1 et R431-2 Code de l'urbanisme).
À partir de quelle surface l'architecte est-il obligatoire pour le CERFA 13406 ?
Le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface de plancher ou l'emprise au sol créée dépasse 150 m² (seuil en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2017, décret n° 2016-1738, contre 170 m² auparavant). Ce seuil s'apprécie après travaux : si une extension porte le total au-delà de 150 m², l'architecte devient obligatoire. Les personnes morales (SCI, sociétés) doivent recourir à un architecte quelle que soit la surface.
Source : Service-Public.fr — Permis de construire (particuliers) · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
Le CERFA 13406 (PCMI) est la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Il se dépose en mairie de la commune où se situe le terrain, ou en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 dans les communes de plus de 3 500 habitants. Le numéro de version exact du formulaire (indiqué après l'astérisque) est à vérifier sur service-public.fr, les révisions étant publiées par arrêté ministériel. Le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface de plancher OU l'emprise au sol du projet dépasse 150 m² (seuil abaissé de 170 à 150 m² depuis le 1ᵉʳ mars 2017 par le décret n° 2016-1738). Le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes (PCMI), 3 mois pour les autres permis.
Exemple concret
Famille Bernard, terrain de 800 m² en zone UB du PLU, projet de maison individuelle de 165 m² de surface de plancher. Comme le total dépasse 150 m², le recours à un architecte est obligatoire : il établit les plans PCMI1 à PCMI8 et signe le dossier. Le formulaire CERFA 13406 (version en vigueur à vérifier sur service-public.fr) est déposé via le guichet numérique de la commune (4 200 habitants). Le récépissé annonce un délai d'instruction de 2 mois. Sans demande de pièces complémentaires, le permis est accordé au bout de 2 mois ; la famille affiche l'arrêté sur le terrain, dépose la DOC, puis la DAACT à l'achèvement. Le permis reste valable 3 ans, prorogeable deux fois un an.
Comment remplir le formulaire
- Vérifier les règles d'urbanisme applicables au terrain : consulter le PLU ou la carte communale en mairie (zonage, hauteur, implantation, aspect extérieur) et déterminer si le projet dépasse 150 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol — auquel cas l'architecte est obligatoire.
- Télécharger et renseigner le formulaire CERFA 13406 (PCMI) en vérifiant le numéro de version en vigueur sur service-public.fr : identité du demandeur, localisation et références cadastrales du terrain, nature et surfaces du projet, destination, et le cas échéant la déclaration des éléments servant au calcul des impositions (taxe d'aménagement).
- Constituer le dossier des pièces graphiques PCMI1 à PCMI8 (plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, photographies) — établis par un architecte si la surface après travaux dépasse 150 m².
- Déposer le dossier : en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) pour les communes de plus de 3 500 habitants, ou en mairie / par courrier recommandé avec AR en plusieurs exemplaires. Conserver le récépissé mentionnant le numéro d'enregistrement et la date.
- Suivre l'instruction (2 mois pour une maison individuelle), afficher l'arrêté de permis sur le terrain de façon visible pendant toute la durée du chantier, puis déposer la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) et, en fin de travaux, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT).
Bon à savoir
- Le seuil des 150 m² s'apprécie sur le total APRÈS travaux : une extension modeste qui fait franchir ce cap à la maison rend l'architecte obligatoire — ne raisonnez pas sur la seule surface créée.
- Construire ou agrandir sans permis (ou en méconnaissant le permis délivré) constitue une infraction pénale passible d'une amende de 1 200 € à 6 000 € par m² de surface construite, voire de la démolition ordonnée par le juge (article L.480-4 du Code de l'urbanisme).
- Affichez l'arrêté sur le terrain dès son obtention : c'est ce panneau réglementaire (visible de la voie publique) qui fait courir le délai de recours des tiers (2 mois) et sécurise définitivement votre autorisation.
Questions fréquentes
À partir de quelle surface l'architecte est-il obligatoire pour le CERFA 13406 ?
Le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface de plancher ou l'emprise au sol créée dépasse 150 m² (seuil en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2017, décret n° 2016-1738, contre 170 m² auparavant). Ce seuil s'apprécie après travaux : si une extension porte le total au-delà de 150 m², l'architecte devient obligatoire. Les personnes morales (SCI, sociétés) doivent recourir à un architecte quelle que soit la surface.
Quel est le délai d'instruction d'un permis de construire CERFA 13406 en 2026 ?
Le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes (PCMI), à compter du dépôt d'un dossier complet (article R.423-23 du Code de l'urbanisme). Il passe à 3 mois pour les autres permis, et peut être majoré (secteur protégé, avis ABF, ERP) jusqu'à 5 ou 6 mois. L'absence de réponse à l'expiration du délai vaut, en principe, permis tacite.
Peut-on déposer le CERFA 13406 en ligne en 2026 ?
Oui. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer un dépôt dématérialisé via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU). Le dépôt papier en mairie (ou par courrier recommandé avec AR) reste possible. Le dossier doit être fourni en plusieurs exemplaires en cas de dépôt papier.
Quelle est la durée de validité d'un permis de construire en 2026 ?
Le permis de construire est valable 3 ans (article R.424-17 du Code de l'urbanisme). Les travaux doivent débuter dans ce délai et ne pas être interrompus plus d'un an. Le permis peut être prorogé deux fois pour un an chacune, sur demande présentée au moins 2 mois avant l'expiration (article R.424-21), soit une validité maximale portée à 5 ans.
Quelles pièces joindre au CERFA 13406 (PCMI) ?
Le dossier comprend notamment : plan de situation du terrain (PCMI1), plan de masse des constructions (PCMI2), plan en coupe du terrain et de la construction (PCMI3), notice décrivant le terrain et le projet (PCMI4), plan des façades et toitures (PCMI5), document graphique d'insertion (PCMI6), photographies de l'environnement proche (PCMI7) et lointain (PCMI8). Au-delà de 150 m², les plans doivent être établis par un architecte.
Faut-il un permis de construire ou une déclaration préalable pour une extension ?
En zone urbaine couverte par un PLU, une extension est soumise à déclaration préalable jusqu'à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (20 m² hors zone PLU). Au-delà, ou si l'extension porte la surface totale de la maison au-delà de 150 m², un permis de construire (CERFA 13406) avec recours obligatoire à un architecte est exigé.
Sources officielles
Mis à jour le 2026-06-27
Une question sur ce formulaire ?
Posez-la à Solva, le conseiller financier IA d'ActioFin — réponses sourcées sur les textes officiels.
5 questions gratuites par jour avec un compte gratuit