Convention de portage salarial — PEPS conforme L1254-1

En l'absence d'accord de branche etendu, le minimum legal est de 75 % du PMSS (art. L1254-11 du Code du travail). Pour 2026, si le PMSS est fixe a 4 005 €, cela donne 3 003,75 € brut/mois a temps plein — a verifier contre l'arrete officiel publie au JORF. La convention collective de branche (IDCC 3219, accord du 22 mars 2017 etendu) fixe en pratique plusieurs niveaux de remuneration de base, le plancher etant generalement etabli a 70 % du PMSS pour les profils entrants, auxquels s'ajoute obligatoirement une indemnite d'apport d'affaires (IAA) d'au moins 5 % calculee sur le chiffre d'affaires HT apporte. La combinaison base + IAA doit toujours atteindre ou depasser le seuil legal de 75 % du PMSS.

Une meme prestation ne peut exceder 36 mois aupres d'une meme entreprise cliente (art. L1254-4 du Code du travail). Le contrat commercial de prestation doit etre conclu par ecrit avant le debut de la mission ou au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant son commencement.

Le salarie porte doit disposer d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie suffisantes pour rechercher lui-meme ses clients et negocier ses missions (art. L1254-2 du Code du travail). Concretement, la convention collective de branche (accord du 22 mars 2017 etendu, art. 2) precise que le salarie porte justifie d'un niveau de qualification d'au moins bac+2 ou d'une experience professionnelle d'au moins 3 ans dans son domaine d'activite.

Non. Les services a la personne mentionnes a l'article L7231-1 du Code du travail (garde d'enfants, assistance aux personnes, aide menagere, etc.) sont expressement exclus du champ du portage salarial (art. L1254-5). Certaines professions reglementees ne peuvent pas non plus etre exercees sous ce regime.

Oui. L'entreprise de portage doit justifier d'une garantie financiere destinee a couvrir le paiement des salaires et cotisations en cas de defaillance (art. L1254-26 et suivants du Code du travail). Le montant minimum de cette garantie est fixe par decret (Decret n°2015-1886 du 30 decembre 2015, art. R1254-22 a R1254-24) : au moins 8 % de la masse salariale brute des 12 mois precedents, avec un plancher indexe sur le plafond annuel de la securite sociale pour les entreprises recemment creees. Par ailleurs, la societe de portage doit effectuer une declaration prealable d'activite aupres de la DREETS (art. L1254-26 et suiv.). A ne pas confondre avec la reserve d'activite : ce compte propre au salarie porte (alimente a hauteur d'environ 10 % de la remuneration mensuelle selon la convention de branche) est distinct de la garantie legale et sert a maintenir le salaire entre deux missions pour les CDI de portage.

La societe de portage deduit du chiffre d'affaires HT ses frais de gestion (generalement 5 a 10 %), puis les cotisations patronales et salariales. En ordre de grandeur, pour 1 000 € HT factures, le salaire net percu se situe souvent entre 45 et 50 % du montant HT selon le taux de frais de gestion et la structure des charges applicables.