Convention de mission de portage — Contrat client

L'article L1254-23 du Code du travail impose quatre mentions minimales : la nature et les conditions d'exécution de la prestation, la durée de la mission, le prix convenu entre les parties, et la nature ainsi que le montant des frais de gestion prélevés par l'EPS sur le chiffre d'affaires HT facturé. Toute convention incomplète expose l'EPS à des sanctions de l'inspection du travail (DREETS) et fragilise juridiquement la relation tripartite.

Non. Le salarié porté est lié à l'EPS par un contrat de travail, non au client. Toute clause de non-concurrence stipulée directement dans la convention de mission est sans effet juridique sur le salarié porté, qui demeure soumis uniquement aux stipulations de son propre contrat de travail avec l'EPS (art. L1254-24 C. trav.). Le client ne peut pas davantage lui fixer d'objectifs personnels ni le sanctionner directement.

Les frais de gestion représentent généralement 5 % à 15 % du chiffre d'affaires HT facturé au client. Ils couvrent la gestion administrative, l'établissement des fiches de paie, la garantie financière obligatoire de l'EPS (art. L1254-5 C. trav., plancher de 8 % de la masse salariale garantie) et les charges patronales. Ce taux est librement négocié mais doit figurer explicitement dans la convention de mission sous peine de fragilisation juridique du contrat.

Non pour un CDD de portage : la durée ne peut excéder 18 mois au total, renouvellements compris (CCN portage salarial IDCC 3238, accord du 22 mars 2017). En revanche, si le salarié porté est en CDI de portage, aucune durée maximale n'est imposée à la convention de mission elle-même. Dans tous les cas, la durée doit être précisément définie ou déterminable dans la convention pour satisfaire à l'exigence de l'article L1254-23.

Oui. Seules les EPS déclarées auprès de la DREETS et disposant d'une garantie financière valide peuvent légalement exercer (art. L1254-5 et L1254-6 C. trav.). Le client doit exiger une attestation de garantie financière à jour avant signature. S'il contracte sciemment avec une EPS non conforme, il peut être tenu solidairement responsable des salaires et cotisations impayés envers le salarié porté (art. L1254-27 C. trav.).

La convention de mission de portage s'inscrit dans un triptyque légal (client – EPS – salarié porté) encadré par les articles L1254-1 à L1254-32 C. trav., d'ordre public. Elle ne peut comporter de clause de subordination du salarié porté envers le client, sous peine de requalification en prêt de main-d'œuvre illicite. Contrairement à une prestation classique, le client supporte des obligations légales spécifiques d'accueil, de sécurité et d'information (art. L1254-26 C. trav.).