Convention de collaboration créateur-marque — Loi 2023-451

Oui, dès qu'une contrepartie est stipulée — monétaire ou avantage en nature. L'art. 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 impose un contrat écrit pour toute collaboration faisant l'objet d'une rémunération, sans seuil minimal exonératoire. Le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 détaille le contenu minimal du document. L'absence de contrat expose marque et créateur à des sanctions administratives DGCCRF dès le premier euro de contrepartie, y compris la remise de produits sans paiement direct en numéraire.

L'art. 9 de la loi 2023-451 exige que la mention « Publicité » ou « Partenariat rémunéré » apparaisse de manière claire, lisible et immédiatement visible, sans clic ni défilement supplémentaire. Sur les vidéos, elle doit être affichée en superposition dès la première seconde et maintenue tout au long de la séquence commerciale. Elle ne peut pas être noyée dans une série de hashtags en bas de description. Le Règlement DSA (art. 26, applicable depuis le 17 février 2024) impose aux plateformes de permettre à tout utilisateur d'identifier en temps réel l'annonce, l'annonceur et le financeur ; les Très Grandes Plateformes En ligne doivent en outre archiver ces marqueurs un an (art. 39 DSA).

L'art. 3 de la loi 2023-451 interdit la promotion de : produits financiers à risque (cryptoactifs spéculatifs, Forex non régulés), actes chirurgicaux à visée esthétique, abonnements à contenus pornographiques, jeux d'argent non agréés par l'ANJ. S'y ajoutent les restrictions du Code de la santé publique pour les médicaments sur ordonnance et les dispositifs médicaux sans mention AMM, et celles du Code monétaire et financier pour les offres sans visa AMF. Toute clause contractuelle portant sur ces domaines est nulle de plein droit.

L'art. 6 de la loi 2023-451 impose de faire figurer dans le contrat la valeur vénale (prix public TTC) de tout produit, invitation ou code de réduction remis au créateur. Cette valorisation constitue une rémunération imposable intégrée au chiffre d'affaires du créateur. Sur le plan TVA, le seuil de franchise 2026 pour les prestataires de services est fixé à 37 500 € (art. 293 B CGI), seuil incluant la valeur vénale des avantages en nature reçus. La marque conserve les justificatifs pour son propre contrôle fiscal.

Le contrat doit être conservé cinq ans par les deux parties, conformément au délai de prescription des obligations commerciales (art. L110-4 Code de commerce). La DGCCRF peut en exiger la production à tout moment durant cette période dans le cadre d'une enquête sur les pratiques commerciales. La loi 2023-451 ne fixe pas de durée propre, mais la prescription générale en matière de pratiques commerciales trompeuses s'aligne sur ce délai quinquennal. En cas de litige contractuel, l'art. 2224 du Code civil (prescription de droit commun à 5 ans) s'applique également.

Oui, si ses contenus ciblent des consommateurs établis en France. L'art. 7 de la loi 2023-451 étend l'obligation à tout créateur étranger visant le public français ; l'annonceur français devient alors responsable solidaire du respect des mentions obligatoires. Sur le plan du DSA (applicable depuis le 17 février 2024), c'est l'art. 13 qui impose aux fournisseurs de services intermédiaires (plateformes telles que TikTok, YouTube ou Instagram) non établis dans l'UE de désigner un représentant légal dans l'Union — cette obligation pèse sur les plateformes et non sur les créateurs de contenu, lesquels sont des utilisateurs de ces plateformes au sens du règlement. La convention doit préciser le droit applicable et la juridiction compétente lorsque les parties sont dans des États différents.