Cession de droits d'auteur — Modèle CPI L131-1

L'article L131-2 CPI impose la forme ecrite pour les contrats de representation, d'edition et de production audiovisuelle. Pour les autres cessions (design, illustration, contenu numerique), l'ecrit n'est pas formellement exige par la loi, mais l'article L131-3 CPI impose de mentionner chaque droit cede avec precision. Un contrat oral ou une simple facture sans detail des droits ne suffit pas et expose au risque de nullite. L'acte ecrit signe par les deux parties reste la seule garantie de securite juridique pour l'auteur comme pour le cessionnaire.

L'auteur peut ceder tout ou partie de ses droits patrimoniaux : le droit de reproduction (L122-3 CPI, fixation materielle de l'oeuvre, impression, numerisation) et le droit de representation (L122-2 CPI, communication au public, diffusion en ligne, projection). Il peut egalement ceder le droit d'adaptation. En revanche, les droits moraux (droit a la paternite, droit au respect de l'integrite) sont incessibles et perpetuels (L121-1 CPI). Toute clause visant a ceder les droits moraux est reputee non ecrite et inopposable a l'auteur.

Le principe est la remuneration proportionnelle aux recettes d'exploitation (CPI L131-4), par exemple un pourcentage sur le chiffre d'affaires genere par l'exploitation de l'oeuvre. Le forfait est autorise dans les cas limitatifs de l'article L131-5 CPI : base de calcul de la participation proportionnelle non determinable en pratique, moyens de controle faisant defaut, frais de controle disproportionnes par rapport aux resultats, ou nature et conditions de l'exploitation rendant la regle proportionnelle inapplicable (notamment lorsque la contribution de l'auteur ne constitue pas l'element essentiel de la creation). La presse periodique beneficie egalement du forfait en vertu de L132-6 CPI, accessible via le 6° de L131-5. Pour les creations graphiques et illustrations commandees sur mesure, le forfait est frequemment utilise sous reserve de mentionner explicitement la justification. Le montant doit toujours figurer dans le contrat.

La duree doit etre expressement mentionnee. Une cession sans limitation de duree est interpretee comme couvrant la duree legale maximale, soit la vie de l'auteur augmentee de 70 ans apres son deces (L123-1 CPI). Le territoire doit egalement etre precise : France, Union europeenne, monde entier. Pour les contrats numeriques (sites web, reseaux sociaux), prevoir le territoire mondial est recommande, sous peine de voir le cessionnaire expose a des reclamations dans les pays non couverts. L'absence de mention du territoire peut rendre la cession partiellement inopposable.

Les droits d'auteur percus par des personnes physiques sont imposables dans la categorie des benefices non commerciaux (BNC). En regime micro-BNC, l'abattement forfaitaire est de 34 % sur les recettes brutes, sous reserve de ne pas depasser 77 700 euros de recettes annuelles (seuil 2026). En matiere de TVA, les auteurs dont les recettes de droits n'excedent pas 37 500 euros annuels (services, CGI art. 293 B, seuil applicable 2025-2026) beneficient de la franchise en base et ne facturent pas la TVA. Au-dela de ce seuil, les cessions de droits portant sur des creations graphiques, illustrations et contenus numeriques sont soumises au taux normal de 20 % (CGI art. 296) : le taux reduit de 5,5 % prevu a l'article 278-0 bis CGI est reserve aux livres et aux biens d'art physiques (tirages originaux de moins de 30 exemplaires signes et numerotes) et ne s'applique pas aux cessions de droits sur ces categories d'oeuvres.

Plusieurs modes de preuve sont disponibles : le depot aupres de l'INPI via l'enveloppe Soleau (15 euros pour 5 ans, renouvelable pour 5 ans supplementaires), le depot chez un commissaire de justice (denomination legale en vigueur depuis le 1er juillet 2022, issue de la fusion des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires par la loi n° 2021-1729), ou l'horodatage electronique qualifie conforme au reglement eIDAS (UE n 910/2014). En France, la protection nait du seul fait de la creation, sans formalite obligatoire (L111-1 CPI), mais la preuve de l'anteriorite est indispensable en cas de plagiat ou de contestation de la titularite. Un email documente avec piece jointe datee ou un depot sur plateforme horodate peut egalement servir de commencement de preuve.