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CFE 1447-M — Déclaration annuelle (modifications) 2026

Declaration annuelle de Cotisation Fonciere des Entreprises. A deposer au plus tard le 2e jour ouvre suivant le 1er mai pour signaler les modifications (surface des locaux, demenagement, cessation partielle, debut ou fin d'exoneration). La valeur locative des biens constitue la base de calcul de la CFE.

Qui doit déposer le formulaire 1447-M ?

Les entreprises déjà redevables de la CFE qui doivent signaler une modification de leur situation (changement de local professionnel, variation de surface des biens utilisés, cessation ou extension partielle d'activité, demande d'exonération nouvelle) au titre de l'année suivante. Sont concernés les sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales et auto-entrepreneurs imposés à la CFE. En l'absence de tout changement, aucune déclaration annuelle modificative n'est requise : l'imposition est reconduite automatiquement sur la base précédemment déclarée (art. 1477 du CGI).

Source : impots.gouv.fr — Formulaire 1447-M-SD (déclaration annuelle/modificative CFE-IFER) · mise à jour 2026

À propos de ce formulaire

Le formulaire 1447-M-SD est la déclaration modificative de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), impôt local dû par toute entreprise ou travailleur indépendant exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition (art. 1447 du CGI). Ce formulaire se dépose uniquement lorsqu'un changement affecte la base d'imposition : acquisition ou abandon d'un local, variation de la surface des biens passibles de taxe foncière, cessation partielle d'activité, demande d'exonération ou modification d'éléments servant au calcul de la cotisation minimum. Sans changement, aucune déclaration annuelle n'est requise : l'imposition est reconduite automatiquement. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers professionnels utilisés au cours de l'avant-dernière année (N-2), multipliée par le taux communal. Lorsque cette valeur locative est nulle ou insuffisante, une cotisation minimum — encadrée par l'article 1647 D du CGI selon le chiffre d'affaires — s'applique. Depuis 2023, les entreprises dont le CA annuel est inférieur ou égal à 5 000 € bénéficient d'un dégrèvement automatique de cette cotisation minimum.

Exemple concret

Sophie Arnaud, consultante en communication indépendante à Lyon (EURL, 72 000 € de CA annuel), loue depuis 2024 un bureau de 20 m² (valeur locative 2 400 €/an). En 2025, elle déménage dans un local de 40 m² dans la même commune (valeur locative 4 800 €/an). Elle dépose la 1447-M avant le délai légal de mai 2025 pour signaler la modification. La commune réévalue sa cotisation minimum à 2 100 € au lieu de 1 400 €, sur la base de la nouvelle valeur locative déclarée. Sans dépôt de la 1447-M, l'ancienne base aurait été reconduite, exposant Sophie à une régularisation fiscale lors d'un contrôle.

Comment remplir le formulaire

  1. Identifiez si un changement affecte votre base de CFE : nouveau local, variation de surface des biens passibles de taxe foncière, cessation ou extension partielle d'activité, demande d'exonération ou modification du chiffre d'affaires impactant la cotisation minimum.
  2. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (section « Gérer mes biens professionnels ») et accédez au formulaire 1447-M-SD correspondant à l'établissement concerné et à la commune d'imposition.
  3. Renseignez les éléments modifiés : désignation et superficie des locaux professionnels, valeur locative estimée, nature de l'activité et, le cas échéant, les effectifs salariés présents dans le local.
  4. Déposez la déclaration dématérialisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année, pour une prise en compte sur la CFE de l'année suivante (art. 1477 du CGI).
  5. Conservez l'accusé de réception électronique : la CFE sera notifiée par avis d'imposition consultable en décembre sur impots.gouv.fr et doit être payée au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.

Bon à savoir

  • La première année d'activité, l'entreprise est exonérée de CFE (art. 1478 du CGI). Déposez la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création pour établir la base future, même si aucune cotisation n'est due la première année.
  • Depuis 2023, les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes annuels ne dépassent pas 5 000 € bénéficient d'un dégrèvement automatique de la cotisation minimum de CFE (art. 1647 D, I bis du CGI). Ce dégrèvement ne dispense pas du dépôt de la 1447-M si des éléments ont changé.
  • En cas de pluriétablissements dans plusieurs communes, déposez une déclaration 1447-M distincte auprès de chaque Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent avant la date limite légale (art. 1477 du CGI). Chaque commune fixe indépendamment son taux et sa cotisation minimum.

Questions fréquentes

Qui doit déposer le formulaire 1447-M ?

Les entreprises déjà redevables de la CFE qui doivent signaler une modification de leur situation (changement de local professionnel, variation de surface des biens utilisés, cessation ou extension partielle d'activité, demande d'exonération nouvelle) au titre de l'année suivante. Sont concernés les sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales et auto-entrepreneurs imposés à la CFE. En l'absence de tout changement, aucune déclaration annuelle modificative n'est requise : l'imposition est reconduite automatiquement sur la base précédemment déclarée (art. 1477 du CGI).

Quelle est la date limite de dépôt de la 1447-M ?

La déclaration 1447-M-SD doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année. Pour des modifications à prendre en compte sur la CFE 2027, la date limite se situe donc en mai 2026. Le dépôt est obligatoirement dématérialisé via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. En cas de défaut de dépôt dans les 30 jours suivant une mise en demeure, une majoration de 10 % de la cotisation due peut être appliquée (art. 1728 du CGI).

Quelle différence entre la 1447-M et la 1447-C ?

La 1447-C est la déclaration initiale, déposée par toute entreprise nouvellement créée avant le 31 décembre de l'année de création ; elle établit pour la première fois les éléments d'imposition. La 1447-M est la déclaration modificative, utilisée ensuite uniquement en cas de changement affectant la base. La première année, les créations bénéficient d'une exonération de CFE (art. 1478 du CGI). C'est à partir de la deuxième année que la CFE est due, calculée sur la base déclarée dans la 1447-C.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers professionnels utilisés au cours de l'avant-dernière année (N-2), multipliée par le taux voté par la commune ou l'EPCI (art. 1467 du CGI). Lorsque cette valeur locative est nulle ou insuffisante, une cotisation minimum fixée par délibération communale s'applique, dans les fourchettes de l'article 1647 D du CGI, en fonction du chiffre d'affaires annuel. Le montant exact figure sur l'avis d'imposition disponible en décembre sur impots.gouv.fr.

Quels sont les barèmes de la cotisation minimum CFE pour 2026 ?

La cotisation minimum de CFE est fixée par délibération du conseil municipal dans les fourchettes définies par l'article 1647 D du CGI, selon six tranches de chiffre d'affaires ou de recettes (de moins de 10 000 € à plus de 500 000 €). Les montants exacts varient selon la commune. Les entreprises dont le CA annuel ne dépasse pas 5 000 € bénéficient d'un dégrèvement automatique (art. 1647 D, I bis du CGI, applicable depuis 2023). Le montant retenu figure sur l'avis d'imposition communiqué en décembre.

Sources officielles

Mis à jour le 2026-06-27

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