2069-RCI — Réductions et crédits d'impôt (IS)

Toute société soumise à l'IS ayant bénéficié d'au moins un crédit ou réduction d'impôt au titre de l'exercice doit joindre la 2069-RCI-SD à sa liasse fiscale. Sont principalement concernées les sociétés conduisant des travaux de R&D (CIR), des projets d'innovation (CII, réservé aux PME de moins de 250 salariés avec CA inférieur à 50 M EUR ou bilan inférieur à 43 M EUR), ou réalisant des dons éligibles au mécénat au sens de l'art. 238 bis du CGI. Les sociétés sans aucun crédit à déclarer sont dispensées de dépôt.

Le CIR s'élève à 30 % des dépenses de R&D éligibles (salaires chercheurs et techniciens, dotations aux amortissements, sous-traitance agréée) jusqu'à 100 M EUR de dépenses par exercice, puis à 5 % au-delà (art. 244 quater B du CGI). Ce taux de 30 %/5 % s'applique à toutes les sociétés éligibles, y compris les jeunes entreprises innovantes (JEI) : les avantages spécifiques au statut JEI (art. 44 sexies-0 A CGI) sont des exonérations d'IS — 100 % sur le premier exercice bénéficiaire, 50 % sur le second — et des exonérations de cotisations patronales sur les salariés R&D ; ils sont distincts et indépendants du CIR, dont le taux reste identique. L'excédent de CIR non imputé sur l'IS dû est remboursable immédiatement pour les PME, et restituable au terme de 3 exercices pour les grandes entreprises.

La réduction IS mécénat est égale à 60 % des versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général (art. 238 bis CGI), dans la limite de 0,5 % du CA HT (ou 20 000 EUR si ce plafond est plus favorable). La fraction de dons dépassant 2 M EUR par bénéficiaire et par exercice est retenue au taux réduit de 40 %. Le solde non imputé est reportable sur les 5 exercices suivants sans limitation.

Pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile (clôture au 31 décembre 2025), la 2069-RCI-SD doit être transmise électroniquement (EDI-TDFC) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2026, soit le 5 mai 2026. Pour les exercices à date de clôture décalée, le délai court de façon analogue à compter de la date d'échéance de la liasse fiscale correspondante. Aucune prolongation automatique n'est prévue hors cas de force majeure.

L'absence de dépôt de la 2069-RCI entraîne la perte du droit aux crédits et réductions d'impôt correspondants ; l'administration fiscale peut remettre en cause les montants portés sur le relevé de solde 2572 lors d'un contrôle. Un dépôt tardif expose la société à une majoration de 5 % des sommes dues (art. 1728 du CGI) et à des intérêts de retard de 0,20 % par mois. La tolérance de 30 jours accordée pour certaines annexes ne s'applique pas en cas de fraude caractérisée.

Non, la 2069-RCI-SD n'est à déposer que si la société bénéficie effectivement d'au moins un crédit ou réduction d'impôt au titre de l'exercice. Une société qui a conduit des dépenses de R&D mais dont le calcul aboutit à un CIR nul (absence de dépenses éligibles ou crédit inférieur à 1 EUR) est dispensée. En revanche, si un excédent de CIR des exercices précédents est encore en cours d'imputation ou de remboursement, la déclaration reste nécessaire pour en justifier l'origine.