Cerfa 2050 — Bilan Actif (régime réel normal) · Liasse fiscale

Le tableau 2050-SD présente le bilan-actif de toute entreprise soumise au régime réel normal d'imposition (IS ou BIC à l'IR). Il recense les immobilisations et l'actif circulant en trois colonnes — valeur brute, amortissements et dépréciations cumulés, valeur nette — à la date de clôture de l'exercice. Ce tableau sert de base déclarative, de document de référence pour les partenaires financiers (banques, investisseurs) et de support aux contrôles fiscaux de l'administration.

Non. Le tableau 2050-SD fait partie intégrante de la liasse fiscale du régime réel normal, qui comprend les tableaux 2050 à 2059 (bilan actif/passif, compte de résultat, immobilisations, etc.). Cette liasse est jointe à la déclaration de résultat 2065 (IS) ou 2031 (BIC à l'IR) et doit être télétransmise par voie EDI-TDFC ou EFI via impots.gouv.fr. Pour l'IS (2065), le dépôt intervient au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice, soit au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre. Pour le BIC à l'IR (2031), le délai suit le calendrier annuel de la campagne de déclarations de revenus fixé par la DGFiP, généralement fin mai à mi-juin selon les modalités retenues pour l'année.

La valeur brute correspond au coût d'acquisition ou de production de l'élément d'actif, hors toute dépréciation (PCG, ANC règlement n°2014-03, art. 321-1 — évaluation initiale des actifs). La valeur nette est obtenue en déduisant de la valeur brute les amortissements et dépréciations cumulés depuis l'entrée du bien dans le patrimoine (CGI art. 39-1 2° pour les dotations déductibles). Le tableau 2050 présente systématiquement les trois colonnes : A (brut), B (amortissements et dépréciations), C (net). La valeur nette colonne C doit correspondre aux soldes comptables issus de la balance définitive arrêtée à la clôture.

Oui, sans exception. Par principe comptable fondamental d'équilibre du bilan (ANC règlement n°2014-03, PCG), le total de l'actif (colonne C du tableau 2050) est toujours égal au total du passif (tableau 2051) : les capitaux propres et les dettes finançant exactement la totalité des actifs nets. Tout écart, même d'un euro, révèle une erreur de saisie ou un oubli de ligne. Il doit être identifié et corrigé avant toute télétransmission, le logiciel fiscal bloquant l'envoi en cas de déséquilibre.

Les oublis les plus fréquents portent sur les immobilisations incorporelles (fonds de commerce, brevets, logiciels — lignes AA à AD), les immobilisations financières (titres de participation, prêts — lignes AF à AK), les charges constatées d'avance (ligne BH) et les écarts de conversion actif (ligne BI). Pour chaque poste d'immobilisation, la cohérence entre le tableau 2050 et le tableau de suivi des immobilisations (tableau 2054) est contrôlée par l'administration fiscale lors d'un contrôle. Toute différence inexpliquée doit être documentée dans l'annexe aux comptes annuels.

Le tableau 2050 (bilan actif) est indissociable du tableau 2051 (bilan passif) dont il doit reprendre le total exact, et du tableau 2052 (compte de résultat). Le tableau 2054 détaille les mouvements d'immobilisations (acquisitions, cessions, mises au rebut) qui alimentent les valeurs brutes du 2050, tandis que le tableau 2055 détaille les amortissements et dépréciations qui alimentent la colonne B. L'ensemble forme la liasse fiscale réglementaire, vérifiable de façon croisée par l'administration (CGI annexe III, art. 38 quinquies).