DAS2 — Honoraires, commissions et courtages versés

Toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle — société IS ou IR, association, professionnel libéral, auto-entrepreneur — ayant versé en 2025 à un même tiers non salarié plus de 1 200 € d'honoraires, commissions, courtages, ristournes, jetons de présence ou droits d'auteur est tenue de souscrire une DAS2. Les particuliers versant des rémunérations dans un cadre strictement privé en sont dispensés. L'obligation s'applique même si le bénéficiaire est domicilié à l'étranger.

Le seuil est de 1 200 € par bénéficiaire et par an, toutes sommes confondues versées au même tiers au cours de l'exercice. Il s'apprécie hors taxes si le déclarant récupère la TVA, TTC dans le cas contraire. Un prestataire facturant 600 € en mars et 700 € en septembre dépasse le seuil (1 300 € cumulés) et doit être déclaré même si aucune facture individuelle n'atteint 1 200 €.

Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, la DAS2 doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2026 — en pratique le 5 mai 2026 — simultanément à la liasse fiscale. Pour les exercices décalés, l'échéance est fixée au même jour que la liasse, soit dans les trois mois suivant la clôture. Aucun délai supplémentaire n'est accordé pour la DAS2 seule.

Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer » puis « Déclarations professionnelles » et sélectionnez le formulaire 2460. Saisissez chaque bénéficiaire (identité, SIREN/SIRET si disponible, nature des sommes, montant) et validez la télédéclaration. Un accusé de réception numéroté est immédiatement généré : conservez-le. Les cabinets comptables transmettent généralement via EDI depuis leur logiciel de production comptable.

L'article 1736 I du CGI prévoit une amende de 15 € par omission ou inexactitude dans la déclaration, avec un plancher de 150 € et un plafond de 10 000 € par déclaration. Ces amendes visent le déclarant qui a omis de reporter un bénéficiaire ou a fourni des informations inexactes. En cas de contrôle fiscal du bénéficiaire, les majorations pour manquement délibéré (40 %) ou manœuvres frauduleuses (80 %) prévues par l'article 1729 CGI peuvent s'appliquer à l'impôt éludé — ce sont des sanctions distinctes à la charge du bénéficiaire, non du déclarant DAS2. Un dépôt spontané et tardif avant tout contrôle réduit significativement le risque d'amende ; l'abstention totale reste toujours plus risquée.

Oui : les jetons de présence, tantièmes et rémunérations de toute nature versés aux membres du conseil d'administration ou de surveillance sont visés par l'article 240 du CGI et doivent être déclarés dès lors qu'ils dépassent 1 200 € par bénéficiaire et par an. Chaque administrateur constitue un bénéficiaire distinct et doit faire l'objet d'une ligne séparée dans le formulaire 2460. En dessous de 1 200 € par bénéficiaire, l'obligation déclarative ne s'applique pas.