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Declaration CFE — Cotisation fonciere des entreprises

Declaration initiale de CFE a deposer dans les 3 mois suivant la creation d'activite. Document recapitulatif des elements declares, a adresser au SIE.

Qui doit déposer la déclaration 1447-C-SD ?

Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel, l'année de la création ou de la reprise d'activité. La déclaration se dépose auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement. Sont également concernés les loueurs en meublé professionnels et les sociétés civiles exerçant une activité industrielle ou commerciale.

Source : impots.gouv.fr — Formulaire 1447-C-SD (déclaration initiale de CFE) · mise à jour 2026

À propos de ce formulaire

La déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) est obligatoire pour toute entreprise ou travailleur indépendant lors de la création ou de la reprise d'un établissement en France. Elle permet à l'administration fiscale de déterminer les éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises : nature et surface des locaux occupés, valeur locative des biens passibles de taxe foncière, et éléments ouvrant droit à exonération. La CFE est un impôt local dont le taux est voté chaque année par la commune ou l'intercommunalité. L'entreprise créée en cours d'année est exonérée de CFE pour l'année de création (art. 1478 du CGI) ; la première année d'imposition suivante, la base est réduite de 50 %. À partir de la deuxième année pleine, une cotisation minimum s'applique selon le chiffre d'affaires, dans les fourchettes définies à l'article 1647 D du CGI. Le paiement intervient chaque année au plus tard le 15 décembre, via l'espace professionnel impots.gouv.fr.

Exemple concret

Sophie Marchand, graphiste indépendante (SASU) créée le 3 juin 2026 à Lyon, loue un local professionnel de 35 m² (valeur locative annuelle retenue : 2 100 €). Elle dépose sa 1447-C-SD avant le 31 décembre 2026 : elle est exonérée de CFE pour 2026 (année de création, art. 1478 du CGI). En 2027, sa base est réduite de 50 %, soit 1 050 € imposable. Avec un taux communal lyonnais d'environ 24 %, sa cotisation 2027 s'élève à environ 252 €. Son CA prévisionnel 2026 étant de 48 000 €, la cotisation minimum communale (fourchette art. 1647 D du CGI, tranche 32 601 à 100 000 € : 243 € à 2 433 €) pourrait s'appliquer si la base réelle était inférieure — à vérifier auprès du SIE du 3e arrondissement.

Comment remplir le formulaire

  1. Déposez la 1447-C-SD lors de la création ou de la reprise d'un établissement, avant le 31 décembre de l'année de création, via l'espace professionnel impots.gouv.fr ou auprès du SIE compétent.
  2. Identifiez précisément l'entreprise (SIRET, forme juridique), l'établissement concerné et la commune d'implantation, car la CFE est gérée établissement par établissement.
  3. Déclarez les biens passibles de taxe foncière affectés à l'activité professionnelle : nature des locaux, surfaces en m², valeur locative retenue ou estimée.
  4. Mentionnez les éléments ouvrant droit à exonération temporaire ou permanente : zones aidées (ZFU-TE, FRR — France Ruralités Revitalisation anciennement ZRR depuis le 1er juillet 2024, BER), activité de première année, ou chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 € (art. 1447-0 du CGI).
  5. Transmettez la déclaration au service des impôts des entreprises : la première année de création est exonérée de CFE de plein droit (art. 1478 du CGI) ; la deuxième année, la base est réduite de 50 %.

Bon à savoir

  • Seuil micro-entrepreneur exonéré : si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 € (art. 1447-0 du CGI), vous êtes totalement exonéré de CFE. Signalez-le dès le dépôt de votre 1447-C-SD en cochant la case prévue à cet effet pour éviter toute cotisation minimum mise en recouvrement par erreur.
  • Domiciliation au domicile : si vous exercez depuis votre résidence principale sans local professionnel distinct, la base est calculée sur la valeur locative minimale communale (art. 1647 D du CGI). Renseignez-vous auprès de votre SIE : cette base peut varier de 243 € à plus de 2 433 € selon la taille de la commune et votre chiffre d'affaires.
  • Respectez impérativement la date du 31 décembre de l'année de création pour déposer la 1447-C-SD. Un dépôt tardif peut entraîner une majoration de 10 % de la cotisation due (art. 1728 du CGI) et la perte du bénéfice de certaines exonérations zonées pour l'année concernée.

Questions fréquentes

Qui doit déposer la déclaration 1447-C-SD ?

Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel, l'année de la création ou de la reprise d'activité. La déclaration se dépose auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement. Sont également concernés les loueurs en meublé professionnels et les sociétés civiles exerçant une activité industrielle ou commerciale.

Quand déposer la déclaration initiale de CFE ?

Au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de reprise de l'activité, soit avant le 1er janvier de l'année suivante. Pour une activité créée en 2026, la 1447-C-SD doit donc être déposée au plus tard le 31 décembre 2026. Le dépôt dématérialisé est disponible depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Est-on exonéré de CFE l'année de création ?

Oui. L'entreprise nouvellement créée est exonérée de CFE pour l'année de sa création (art. 1478 du CGI). La première année d'imposition, la base d'imposition est en outre réduite de 50 %. Une cotisation minimum, fixée par la commune selon le chiffre d'affaires, s'applique ensuite à partir de la deuxième année pleine.

Quelle est la différence entre la 1447-C et la 1447-M ?

La 1447-C-SD est la déclaration initiale, déposée l'année de création ou de reprise d'activité. La 1447-M-SD est la déclaration modificative, à déposer les années suivantes uniquement en cas de changement (surface des locaux, éléments d'imposition, demande d'exonération spécifique). En l'absence de changement, aucune déclaration annuelle n'est requise.

Comment est calculée la cotisation minimum de CFE ?

La cotisation minimum de CFE est établie par chaque commune dans des fourchettes nationales fixées à l'article 1647 D du CGI, selon le chiffre d'affaires de l'année N-2. Pour 2026, les fourchettes vont de 243 € (CA inférieur ou égal à 10 000 €) à 7 533 € (CA supérieur à 500 000 €). Elle s'applique lorsque la base réelle calculée sur la valeur locative est inférieure à ce minimum.

Quels locaux entrent dans la base d'imposition de la CFE ?

La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que le redevable occupe au 1er janvier de l'année d'imposition : locaux professionnels, entrepôts, terrains, installations. Les locaux à usage exclusivement privatif sont exclus. Pour un entrepreneur travaillant depuis son domicile sans local dédié, la commune applique la valeur locative minimum définie à l'article 1647 D du CGI.

Sources officielles

Mis à jour le 2026-06-27

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